Arrêt de travail et consultation conseiller mobilité carrière
> Travail
Posté le Le 06/10/2022 à 05:17
Bonjour !
Fonctionnaire je voudrais savoir si pendant un arrêt de travail avec sorties libres autorisées j'ai le droit de consulter le conseiller mobilité carrière à ma demande sans perdre mes indemnités ? Merci à l'avance pour vos réponses !
Fonctionnaire je voudrais savoir si pendant un arrêt de travail avec sorties libres autorisées j'ai le droit de consulter le conseiller mobilité carrière à ma demande sans perdre mes indemnités ? Merci à l'avance pour vos réponses !
Posté le Le 06/10/2022 à 05:42
Bonjour
Faire des démarches de projet de reconversion et/ou de bilan de competence existe bien dans le cadre d'un arret de travail de salarié de droit privée ; il suffit pour celà que votre médecin traitant autorise sur l'arret de travail ( = en toute lettre) à celà .
Mais la fonction publique m'étonne toujours, donc je vous invite à la prudence en demandant à un syndicat ce qu'il en pense, voire à contacter l'assistante sociale de la carsat ( qui s'occupe de ce genre de cas dans le privé) qui vous orientera, à minima vers le bon interlocuteur .
Mais dans tous les cas, il faudra clairement que votre medecin vous autorise à cette activité car en lien avec votre état de santé en le notant SUR l'arret de travail ( une attestation à coté ,ne vaut rien)
Toutes activités est interdite pendant l'arret de travail ... sauf les activités qui peuvent être autorisées par votre medecin dans une certaine limite .
Faire des démarches de projet de reconversion et/ou de bilan de competence existe bien dans le cadre d'un arret de travail de salarié de droit privée ; il suffit pour celà que votre médecin traitant autorise sur l'arret de travail ( = en toute lettre) à celà .
Mais la fonction publique m'étonne toujours, donc je vous invite à la prudence en demandant à un syndicat ce qu'il en pense, voire à contacter l'assistante sociale de la carsat ( qui s'occupe de ce genre de cas dans le privé) qui vous orientera, à minima vers le bon interlocuteur .
Mais dans tous les cas, il faudra clairement que votre medecin vous autorise à cette activité car en lien avec votre état de santé en le notant SUR l'arret de travail ( une attestation à coté ,ne vaut rien)
Toutes activités est interdite pendant l'arret de travail ... sauf les activités qui peuvent être autorisées par votre medecin dans une certaine limite .
Posté le Le 06/10/2022 à 06:12
Pour la FPT :
Cette possibilité s'ouvre aussi aux autres corps avec des articles similaires .
État art. 38 décret n°86-442 du 14 mars 1986
Hospitalière art. 27 décret n°88-386 avril 1988
Il est imperatif de voir avec le medecin du travail AVANT .
Citation :
Article 28
Version en vigueur depuis le 14 mars 2022
Modifié par Décret n°2022-350 du 11 mars 2022 - art. 27
Le bénéficiaire d'un congé de longue maladie ou de longue durée doit cesser toute activité rémunérée à l'exception des activités ordonnées et contrôlées médicalement par le médecin du travail au titre de la réadaptation et des activités mentionnées au premier alinéa du V de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
En cas de non-respect de cette obligation, l'autorité territoriale procède à l'interruption du versement de la rémunération et prend les mesures nécessaires pour faire reverser les sommes perçues depuis cette date au titre du traitement et des accessoires.
La rémunération est rétablie à compter du jour où l'intéressé a cessé toute activité rémunérée non autorisée.
Le temps pendant lequel le versement de la rémunération a été interrompu compte dans la période de congé en cours.
Article 28
Version en vigueur depuis le 14 mars 2022
Modifié par Décret n°2022-350 du 11 mars 2022 - art. 27
Le bénéficiaire d'un congé de longue maladie ou de longue durée doit cesser toute activité rémunérée à l'exception des activités ordonnées et contrôlées médicalement par le médecin du travail au titre de la réadaptation et des activités mentionnées au premier alinéa du V de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
En cas de non-respect de cette obligation, l'autorité territoriale procède à l'interruption du versement de la rémunération et prend les mesures nécessaires pour faire reverser les sommes perçues depuis cette date au titre du traitement et des accessoires.
La rémunération est rétablie à compter du jour où l'intéressé a cessé toute activité rémunérée non autorisée.
Le temps pendant lequel le versement de la rémunération a été interrompu compte dans la période de congé en cours.
Cette possibilité s'ouvre aussi aux autres corps avec des articles similaires .
État art. 38 décret n°86-442 du 14 mars 1986
Hospitalière art. 27 décret n°88-386 avril 1988
Il est imperatif de voir avec le medecin du travail AVANT .
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