Bonjour ,
Je viens de voir sur internet que lorsque q'une personne est en arrêt maladie , les congés payes sont pris en compte.
Savez vous si cela est deja en vigueur ?
C'est une jurisprudence de la cour de cassation, donc elle doit s'appliquer. Un salarié qui perdrait des jours de CP durant son arrêt maladie pourrait saisir le CPH sur cette base.