Arrêt travail
> Travail
Posté le Le 26/08/2022 à 13:22
Bonjour
Une personne salariés qui a aussi un statut d'auto entrepreneur en arrêt de travail a elle le droit de continuer malgré l'arrêt son travail d'auto entrepreneur sans avoir de problème avec son employeur ?
Merci de votre réponse
Une personne salariés qui a aussi un statut d'auto entrepreneur en arrêt de travail a elle le droit de continuer malgré l'arrêt son travail d'auto entrepreneur sans avoir de problème avec son employeur ?
Merci de votre réponse
Posté le Le 26/08/2022 à 15:32
Bonjour,
Vous pouvez uniquement faire les activités autorisées par le médecin.
Pouvez vous préciser quelles sont vos deux activités ?
Vous pouvez uniquement faire les activités autorisées par le médecin.
Pouvez vous préciser quelles sont vos deux activités ?
Posté le Le 26/08/2022 à 17:44
Bonjour
Non
Si vous continuez votre activité vous aurez à rembourser les sommes à la CPAM, l'employeur avec en sus des pénalités financières .
Donc si vous êtes malade, reposez vous ....
Non
Citation :
Article L323-6
Modifié par LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 103
Le service de l'indemnité journalière est subordonné à l'obligation pour le bénéficiaire :
1° D'observer les prescriptions du praticien ;
2° De se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical prévus à l'article L. 315-2 ;
3° De respecter les heures de sorties autorisées par le praticien selon des règles et des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat après avis de la Haute Autorité de santé ;
4° De s'abstenir de toute activité non autorisée ;
5° D'informer sans délai la caisse de toute reprise d'activité intervenant avant l'écoulement du délai de l'arrêt de travail.
En cas d'inobservation volontaire de ces obligations, le bénéficiaire restitue à la caisse les indemnités versées correspondantes, dans les conditions prévues à l'article L. 133-4-1.
En outre, si l'activité mentionnée au 4° a donné lieu à des revenus d'activité, il peut être prononcé une sanction financière dans les conditions prévues à l'article L. 114-17-1.
Les élus locaux peuvent poursuivre l'exercice de leur mandat, sous réserve de l'accord formel de leur praticien.
Article L323-6
Modifié par LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 103
Le service de l'indemnité journalière est subordonné à l'obligation pour le bénéficiaire :
1° D'observer les prescriptions du praticien ;
2° De se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical prévus à l'article L. 315-2 ;
3° De respecter les heures de sorties autorisées par le praticien selon des règles et des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat après avis de la Haute Autorité de santé ;
4° De s'abstenir de toute activité non autorisée ;
5° D'informer sans délai la caisse de toute reprise d'activité intervenant avant l'écoulement du délai de l'arrêt de travail.
En cas d'inobservation volontaire de ces obligations, le bénéficiaire restitue à la caisse les indemnités versées correspondantes, dans les conditions prévues à l'article L. 133-4-1.
En outre, si l'activité mentionnée au 4° a donné lieu à des revenus d'activité, il peut être prononcé une sanction financière dans les conditions prévues à l'article L. 114-17-1.
Les élus locaux peuvent poursuivre l'exercice de leur mandat, sous réserve de l'accord formel de leur praticien.
Si vous continuez votre activité vous aurez à rembourser les sommes à la CPAM, l'employeur avec en sus des pénalités financières .
Donc si vous êtes malade, reposez vous ....
PAGE : [ 1 ]
Nos juristes bénévoles répondent à toutes vos questions juridiques - 100% Gratuit
Le 15/01/25, par Le Droit successoral
Le 15/01/25, par Assistant-juridique.fr
Le 14/01/25, par Ariel Dahan, Avocat atypi.
Le 14/01/25, par Maître Sylvain Bouchon