Assistante maternelle

Bonjour
Je suis assistante maternelle agrée par la pmi
Je suis suspendu pour 4 mois
Je ne peux pas garder d'enfant à mon domicile durant ces 4 mois
Puis-je faire de la garde à domicile pour le même employeur en attendant de retrouver mon agreement
Ou suis je obligé d'être licencier par mon employeur durant la période de suspension
Mon employeur ne peut pas me déclarer en tant qu'assistant maternelle à la paje emploi durant ma suspension . Peut il me déclarer en tant que garde à domicile chez lui
Merci

Bonsoir

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34868

Votre employeur est obligé de vous licencier.

mon employeur ne veut pas me licencier car il veut me recuperer dans 4 mois lorsque je retrouverai mon agreement
C'est juste en attendant que je retrouve mon agreement qu'il veut m'employer a son domicile en tant que "assistante a domicile" et je n'ai pas besoin de mon agreement d'assistante maternelle pour cela

Désolé Joteso,
La loi dit
"le licenciement s'impose à l'employeur et l'employée".

Cela concerne le contrat initial d'assistante maternelle.

Cependant, rien n'empêche voir employeur de vous faire ensuite un autre contrat pour un autre poste. En principe, ce dernier ne devrait pas avoir de rapport avec l'ancien. La radiation concerne vos rapports avec le ou les enfant(s).

ma suspension ne concerne pas mon travail ou les enfants mais le lieu ou je l'exerce (chez moi)
quand tout sera rentré dans l'ordre je pourrai retravailler chez moi avec le meme employeur

Bonjour Joteso,

Il n'est pas utile d'argumenter. Il y a des tas de raisons pour un retrait d'agrément, et pour certaines, on ne peut pas considérer qu'il y a vraiment une faute. Donc, la question n'est pas là.

Mais, en tous cas, à la date du retrait d'agrément, votre employeur est obligé de vous licencier. C'est inscrit dans la loi, plein de sites sur votre métier le confirment.
Ce peut être aussi gênant pour vous que pour votre employeur, si, par ailleurs, il est tout à fait satisfait de vos services.

Apparemment, vous ne pourrez émettre une nouvelle demande d'agrément qu'un an après le retrait.

Ici, c'est un site juridique, on ne peut pas dire le contraire de ce que dit la loi. On peut juste chercher, dans les multiples lois, à quoi votre cas correspond précisément. Et, désolé , tout dit que vous devez être licenciée.
Comme on dit :
Dura lex sed lex.

A Joseto

bonjour

""L’expression dura lex, sed lex provient du latin et signifie littéralement « la loi est dure mais c’est la loi ».

Dans son sens strict, cette expression s’emploie pour souligner que la loi s’impose dans toute sa rigueur. Mais dans un sens plus large, elle peut faire référence à une situation où quelqu’un doit se soumettre à une règle, même si elle ne lui convient pas.

"

bonjour
je suis completement d'accord avec le licenciement
La il s'agit d'une suspension de 4 mois et pas d'un retrait d'agremeent
Les parents doivent me licencier pour me reembaucher en tant que garde a domicile ( durant 4 mois)
Mais comment peuvent ils me licencier concretement puisque la declaration sur le site de l'ursaff (paje emploi) ne peut pas se faire, le site est bloqué administrativement durant 4 mois
Les parents n'ont pas le droit de faire une declaration de salaire( paiement des conges payes et regularisation de salaire ) .... et une fin d'embauche sur le site et ne peuvent pas toucher l'aide de l'etat (CMG)
merci

Bonjour, Article 119-3 Rupture du contrat de travail imposée aux parties : la suspension, la modification ou le retrait de l'agrément de l'assistant maternel s'impose aux parties et entraîne le retrait forcé de l'enfant dans le respect de la procédure prévue à l'article 119-1 du présent socle spécifique.

Dans ce cas le contrat de travail est rompu sans préavis, ni indémnités de rupture. Toute fois l'indemnité de compensatrice de congés payés est versée à l'assistant maternel.

Le particulier employeur notifie à l'assistant maternel par Lrar ou lettre remise en mains propres contre décharge, le retrait forcé de l'enfant à la date de notification de la suspension, de la modification ou du retrait de l'agrément par le conseil départemental.

Vos employeurs ont l'obligation de mettre un
Terme à votre contrat sans préavis ni prime de licenciement.

Vous pouvez cependant vous occuper des enfants à leur domicile en tant qu'auxiliaire parentale.

Excellente journée

Bonjour Joteso,


Il arrive que l'informatique de l'URSSAF refuse de traiter une opération qui n'est pourtant pas anormale (expérience personnelle). Dans ce cas, il faut écrire, essayer de joindre un conseiller par téléphone ou aller les voir. Ils vous diront ce qu'il est possible de faire.

bonjour


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