Audition enquête administrative

Un fonctionnaire de Police Nationale peut-il se faire muter pour échapper à une procédure ou à une sanction disciplinaire ? Cordialement

Bonjour lilo91,

Lorsque vous demandez :

"Un fonctionnaire de Police Nationale peut-il se faire muter pour échapper à une procédure ou à une sanction disciplinaire ? ».


OUI : une réponse ministérielle du 7 février 2017 à la question d’un Député rappelle qu’il apparaît qu'en l'état actuel du droit, la procédure disciplinaire ne peut être qu'abandonnée. En effet selon la jurisprudence administrative, une autorité territoriale n'a pas le pouvoir de sanctionner un agent muté.

cf. Jurisconsulte.net

Cordialement 

Bonjour et bienvenue
Sous réserve que ce qui s'applique à un agent territorial, s'applique également à un fonctionnaire de la Police Nationale, auquel je conseille de s'informer quand même auprès d'une autre source, syndicale par exemple..

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Marck ESP, Administrateur
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