Auto entrepreneur et statue du conjoint qui ne participera pas

Bonjour

Je suis en train de creer ma société de micro entreprise via inpi:

- Je suis salarié dans une autre entreprise et cette activité sera secondaire

- Domaine : artisanat et fabrication manufacturé, activités de service, commerce et artisanat de détail

- Je suis marié, ma femme est fonctionnaire

- Ma femme ne participera pas du tout à l'entreprise


Et pourtant INPI me demande "Déclaration d'option du conjoint *"

Pourquoi ? est ce obligatoire ?

merci de me renseigner

Bonjour,

Pourquoi ?
Des fois que vous soyez dans la situation où votre épouse vous aiderait dans votre entreprise.

est ce obligatoire ?
Dans votre cas non, puisque votre épouse ne prendra pas part à l'activité de l'entreprise.

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Modératrice

Bonjour

Attention, sans contrat de mariage l'entreprise sera un bien de la communauté, qui engagera donc aussi pénalement et civilement la communauté et ses biens .

Votre conjointe, même si elle le voulait ne pourrait pas être conjoint collaborateur sans autorisation de son administration .

Bonjour et bienvenue

Normalement c'est dans le cas où le conjoint participe régulièrement à l'activité de l'entreprise. Donc, il doit y avoir quelque part une saisie pour préciser que le conjoint ne participe pas régulièrement à l’activité, n'est pas rémunéré et ne bénéficie pas d’une protection sociale spécifique.

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Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles, qui font en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans condescendance ni concours de réponses compulsives (-_-)