Avenant au contrat de travail qui arrive 2 mois après

Bonjour,

Ma conjointe a un contrat de 8h/semaine signé en CDI depuis le 02 Juin 2024.
En Juillet 2024, au milieu du mois, le patron s'est rendu compte que son planning était trop chargé. Il a proposé de modifier le contrat pour passer sur du 16h/semaine.

Sur tous le mois de Juillet, aucun avenant au contrat n'est arrivé. Pourtant, sur la fiche de paye, il y a bien un 16h/semaine.

Aujourd'hui, après avoir posé la question à son patron concernant le manquement de l'avenant et du non-paiement des heures sups, elle reçoit son avenant au contrat de 16h en date du...01 Juillet 2024. Nous sommes le 24 Aout.

On a pris rendez-vous avec l'inspection du travail qui reconnait le manquement (il n'y avait alors, aucun avenant en notre possession).

Que faire ? Pouvons nous refuser de signer ? C'est un document qui n'a pas l'air honnête du tout.

Hello !

Ayant consulté l'inspection du travail pourquoi ne lui avez-vous pas posé ces questions directement ?

Vous ne le dites pas mais je suppose que votre conjointe travaille maintenant 16h/semaine depuis début juillet comme proposé par son employeur, c'est bien ça ?

Avec un emploi à temps partiel un éventuel dépassement du temps de travail ne produit pas les "heures supplémentaires" comme avec un emploi à plein temps, mais des "heures complémentaires" qui sont limitées à 10% du temps de travail prévu au contrat.

Lecture pour vous :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2391

Depuis début juillet votre conjointe a accepté (avec plaisir je suppose) que son temps de travail partiel grossisse de 100% sur proposition de son employeur. Je ne vois pas bien comment raisonnablement refuser de signer l'avenant qui régularise (même avec retard) ce changement. L'avenant évite un retour intempestif aux 8h/semaine. Que lui trouvez-vous de "malhonnête" ?

Après 3 mois seulement de présence dans l'entreprise il ne me semble pas opportun de contester cette régularisation.

A+

Bonjour

D'accord avec Henriri, mis à part si votre compagne n'a besoin que de 8 heures de travail ou de pas de travail du tout .
Le fait de faire plus de 1/10 eme d'heures complémentaires n'a que pour conséquence de demander, justement, à modifier le contrat de travail au CPH ... donc bon .

NB : Quelle est sa convention collective ?
Mise à part si c'est une demande de votre compagne, ou si c'est prévu dans la CCN l'horaire minimum est de 24h par semaine .

Rien de gênant à l'avenant, au contraire. Ce qui me choque plus c'est qu'il soit "rétroactif" et à une date ultérieure en ayant passé deux mois d'attente.

Concernant l'inspection du travail, le premier rendez-vous était mi-aout, n'ayant aucun avenant à cette date, ils ont aussi trouvé qu'ils y avait un manquement aux heures supplémentaires et ont conseillés de les réclamer à l’amiable. Le prochain rendez-vous est Jeudi, mais étant donné que le patron sévit pour avoir la signature sur le contrat le plus vite possible, c'est compliqué d'attendre.

La convention collective est la suivante : Convention collective nationale de la propreté et services associés.

J'y ai bien noté que les heures supplémentaires ne pouvaient pas excéder 1/3 du temps de travail.

Comme cela vous a été déjà dit, il n'y a pas d'heures supplémentaires .
Il y a des heures complémentaires .
Je ne comprends pas quand vous dites qu'il doit payer les heures en plus : elle n'a été payée que 8 heures par semaine ?
Dans la CCN de la propriété les heures sont souvent comptabilisées par cycle , donc les heures complémentaires sont les heures qui dépassent celles du contrat sur une moyenne d'un cycle de plusieurs semaines voir annuel .


https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000027172465
Ne pas signer l'avenant, cela veut dire que votre femme ne veut faire que 8 heures , et des heures complémentaires dans une certaine limite .

Par de là, si l'employeur a vraiment besoin de faire évoluer les heures de votre compagne, elle que ne veut pas, lui restera la possibilité de la licencier pour causes réelles et sérieuses .

Enfin, effectivement , sauf demande du salarié, le minimum est de 16h par semaine .
https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000029139110

En tout cas la situation est régularisée , et que ce soit à partir de Juillet ou de maintenant cela a peu d'incidence ...

(suite)

Bluedabedi vous trouvez que l'avenant n'a rien de gênant, alors que vous le trouviez n'avoir pas l'air honnête du tout, parfait !

Ce qui vous choque c'est qu'il soit "rétroactif" et à une date ultérieure en ayant passé deux mois d'attente, ok... "vieux motard" que jamais, non ?

Que voudrait faire votre conjointe vis-à-vis de son employeur ? Pour obtenir quoi ?

A sa place je signerais tranquillement cet avenant à 16h/semaine sans chercher des poux sur la tête de mon employeur et je profiterais des belles journées de la fin de l'été.

A+

Bonjour,

Si j'ai bien compris, votre épouse voudrait se faire payer en heures complémentaires les 8h de plus faites par semaine. Le problème, c'est que ce serait illégal, en temps partiel, les heures complémentaires sont limitées et en aucun cas il n'est possible de doubler l'horaire contractuel (les heures complémentaires sont limitées à 1/10ème de l'horaire contractuel et peuvent être poussées à 1/3 dans certains cas, mais pas plus).

Seul un avenant peut permettre de doubler l'horaire.

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Superviseur