CDD et rupture conventionnelle

> Travail

Posté le Le 01/09/2023 à 11:16
Bonjour,

je suis actuellement en cdd sans terme précis depuis 3 ans et souhaitre une rupture de mon CDD en commun accord avec l'employeur. L'empoyeur est d'accord s'il ne doit me verser que la prime de précarité, mais son comptable lui à dit qu'il devait faire une rupture conventionnelle qui alors me donne droit à une indemnité ainsi que la prime de précarité! Est-ce exact et existe-t-il un texte n'accordant la rupture conventionnelle qu'au CDI?
Je remercie à l'avance ceux qui voudront bien apporter une réponse à ma question?
Cordialement
CHRIS

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Posté le Le 01/09/2023 à 12:23
Bonjour

Il n'y a pas de rupture conventionnelle dans le cadre d'une rupture de CDD .
Il y a simplement un accord amiable pour une rupture à l'amiable de CDD avançant le terme du contrat .
Et effectivement vous devez recevoir la prime de précarité et ... rien d'autres .
Donc à moins de n'être plus dans le cadre d'un CDD à terme imprécis ( exemple : retour du salarié absent) il n'y a aucune raison de parler de rupture conventionnelle .

Je vous conseille d'appeler l'inspection du travail à ce sujet, qui pourra rassurer l'employeur à ce sujet .

Posté le Le 01/09/2023 à 17:51
Tous mes remeciements.

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