CDD fontion publique d'Etat et renouvellement

Bonjour,

Je cherche des renseignements sur le renouvellement d'un CCD de 2 ans dans la FPE.
Le contrat se terminait le 31 août 2024, aucune notification de renouvellement ou non renouvellement dans les délais. Proposition d'un avenant 8 jours avec modification de la rémunération avant le terme et pression pour signer. L'avenant est de 4 mois.
On est donc toujours sur la base du contrat initial et une notification sur le renouvellement ou non doit toujours être apportée au plus tard 2 mois avant la fin du contrat.

Que se passe-t-il si, quelle que soit la décision de renouveler ou non, l'agent n'est pas notifié dans les temps ?
sur Service public il est mentionné une reconduction automatique dans ce cas, mais je ne parviens pas à trouver de texte de référence.
Est-ce qu'un contrat doit toujours mentionner des clauses de renouvellement ? que se passe-il s'il n'y en a pas ?

merci

Bonjour

Effectivement, dans les textes, c'est le refus de renouvellement qui est cadré avec un délai de prévenance à respecter en cas de refus de renouvellement .

C'est un arrêt du tribunal administratif qui a permis donc de considérer que sans notification de refus de renouvellement, le contrat est reconduit tacitement .
Seule l'absence d'information de la fin de contrat est préjudiciable .
L'absence de clause de renouvellement n'est pas problématique .
En cas de renouvellement de contrat vous avez 8 jours pour vous y opposer ( ou pas)

Là où la situation pourrait être litigieuse, c'est si on ne vous pas informé que le renouvellement n'est pas aux mêmes conditions, mais il faudrait étudier les documents pour l'apprécier réellement : m'enfin la seule conséquence serait de faire valoir un préjudice, et sans l'aide d'un avocat ce serait compliqué, et au résultat très incertain .

Merci.
Le site de la fonction publique indique ceci :

En application des articles L. 332-4 et L. 332-6 du code général de la fonction publique, le renouvellement doit être exprès (par un acte écrit), ce qui exclut tout renouvellement par tacite reconduction.
c'est contradictoire :(
https://www.fonction-publique.gouv.fr/etre-agent-public/je-quitte-la-fonction-publique/la-fin-de-contrat-dans-la-fonction-publique-de-letat


Et si la notification est faite mais dans des délais plus courts que ceux prévus par les textes ? est-elle réputée non valable ?
merci

Et je vous ai répondu : il y a le texte, et l’interprétation du texte .

L'interprétation du texte, ce sont les décisions de justice devant le TA qui les ont amené sous la forme d'un arrêt ( pour simplifier équivalent d'une jurisprudence)

D'ou le : " En l'absence de décision de l'administration à la fin d'un CDD , votre maintien en fonction donne naissance à un nouveau CDD."
Par de là, il n'y a rien qui serait non valable , renouvellement tacite ou nouveau contrat, le refus de l'agent amène à la même conséquence : constater qu'il y a perte VOLONTAIRE d'emploi, donc pas d'ARE .

Quel est votre problème exactement ? Que pensiez vous faire valoir ?

navré, je ne suis pas du tout juriste :(
La personne concernée était en CDD 2 ans, qui était déjà un renouvellement. Elle a été notifiée, 8 jours avant au lieu de 2 mois, d'une proposition d'avenant de 4 mois. Elle l'a signé de peur de ne rien avoir.
Dès lors que la prolongation est un avenant au contrat d'origine, le délai de notification est toujours de 2 mois, soit d'ici le 31 octobre.

J'ai tendance à lui conseiller de ne pas relancer les RH avant la date butoir. que peut-elle demander si l’administration ne respecte pas les délais réglementaires de notification ? Est-elle en droit de dire que faute de notification dans les délais, elle considère son contrat comme reconduit ?
merci.

Je n'ai pas les contrats/les avenants sous les yeux : je ne sais pas de quel FP vous parlez , de quel contrat il s'agit ( l'objet du recours aux contractuels) si c'est la même fonction ou pas et je ne sais pas depuis quand elle enchaine les contrats consécutivement .

Si elle estime que la position de l'admnistration lui a porté préjudice et le prouve, elle peut saisir le TA .

M'enfin cela me parait bien plus simple de demander clairement à son administration ce qu'il en est , puisque, autant le comprendre, la saisie du TA n'amènera à aucune compensation .

Merci.