Clause exclusivité et creation entreprise (autoentrepreneur)
> Travail
Posté le Le 27/08/2024 à 11:49
Bonjour
je travail en tant que chef d'équipe, lors de la signature de mon contrat j'ai signé une clause d'exclusivité.
Mon employeur peut me demander exceptionellement de travailler les samedis de temps en temps et de faire quelques heures sup.
je travail dans l'agroalimentaire.
Je souhaiterai savoir si je peut utiliser l'article pour devenir autoentrepreneur si c'est possible (je ne travaillerai pas dans le meme domaine que mon emploi):
" L’article L1222-5 du Code du travail stipule effectivement : « L’employeur ne peut opposer aucune clause d’exclusivité pendant une durée d’un an au salarié qui crée ou reprend une entreprise, même en présence de stipulation contractuelle ou conventionnelle contraire.»
ps: l'avertissement à mon employeur de l'utilisation de cette article doit t-elle 1 journée avant la date de creation de l'entreprise ou le lendemain de la créaion de l'entreprise.
Merci d'avance me répondre
je travail en tant que chef d'équipe, lors de la signature de mon contrat j'ai signé une clause d'exclusivité.
Mon employeur peut me demander exceptionellement de travailler les samedis de temps en temps et de faire quelques heures sup.
je travail dans l'agroalimentaire.
Je souhaiterai savoir si je peut utiliser l'article pour devenir autoentrepreneur si c'est possible (je ne travaillerai pas dans le meme domaine que mon emploi):
" L’article L1222-5 du Code du travail stipule effectivement : « L’employeur ne peut opposer aucune clause d’exclusivité pendant une durée d’un an au salarié qui crée ou reprend une entreprise, même en présence de stipulation contractuelle ou conventionnelle contraire.»
ps: l'avertissement à mon employeur de l'utilisation de cette article doit t-elle 1 journée avant la date de creation de l'entreprise ou le lendemain de la créaion de l'entreprise.
Merci d'avance me répondre
Posté le Le 27/08/2024 à 11:54
Bonjour
On va déjà mettre l'article dans son intégralité :
Vous l'informerez de la création d'entreprise et vous pouvez même demander un congé pour la création de votre entreprise .
Attention votre devoir de loyauté vous interdit une activité qui ferait concurrence à votre employeur ...
On va déjà mettre l'article dans son intégralité :
Citation :
Article L1222-5
Version en vigueur depuis le 10 août 2016
Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 9
L'employeur ne peut opposer aucune clause d'exclusivité pendant une durée d'un an au salarié qui crée ou reprend une entreprise, même en présence de stipulation contractuelle ou conventionnelle contraire. Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas à la clause d'exclusivité prévue par l'article L. 7313-6 pour les voyageurs, représentants ou placiers.
Lorsqu'un congé pour la création ou la reprise d'entreprise est prolongé dans les conditions prévues aux articles L. 3142-111, L. 3142-117 et L. 3142-119, les dispositions du premier alinéa s'appliquent jusqu'au terme de la prolongation.
Le salarié reste soumis à l'obligation de loyauté à l'égard de son employeur.
Article L1222-5
Version en vigueur depuis le 10 août 2016
Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 9
L'employeur ne peut opposer aucune clause d'exclusivité pendant une durée d'un an au salarié qui crée ou reprend une entreprise, même en présence de stipulation contractuelle ou conventionnelle contraire. Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas à la clause d'exclusivité prévue par l'article L. 7313-6 pour les voyageurs, représentants ou placiers.
Lorsqu'un congé pour la création ou la reprise d'entreprise est prolongé dans les conditions prévues aux articles L. 3142-111, L. 3142-117 et L. 3142-119, les dispositions du premier alinéa s'appliquent jusqu'au terme de la prolongation.
Le salarié reste soumis à l'obligation de loyauté à l'égard de son employeur.
Vous l'informerez de la création d'entreprise et vous pouvez même demander un congé pour la création de votre entreprise .
Attention votre devoir de loyauté vous interdit une activité qui ferait concurrence à votre employeur ...
Posté le Le 27/08/2024 à 12:42
Merci de votre réponse
oui bien sur comme indiqué mon activité ne sera pas du tout dans le meme domaine et je previendrai mon employeur mais quand dois je le faire ?. et d'apres ce que je comprend mon emploi n'est pas dans les secteurs d'exclusions de cette article est ce bien cela?
oui bien sur comme indiqué mon activité ne sera pas du tout dans le meme domaine et je previendrai mon employeur mais quand dois je le faire ?. et d'apres ce que je comprend mon emploi n'est pas dans les secteurs d'exclusions de cette article est ce bien cela?
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