Confidentialité d'une transaction

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Posté le Le 19/02/2021 à 22:34
Bonjour, auriez vous connaissance d'une ou plusieurs jurisprudences indiquant qu'il est possible d'indiquer dans des conclusions l'existence d'une transaction du moment que le contenu de celle-ci n'est pas mentionné ?

Merci d'avance.

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