Congé décès maman conjoint pacs

Bonjour,
Pouvez vous me dire le nombre de jours de congé pour événement familial ausquels j'ai droit pour le décès de la maman de mon conjoint avec qui je suis pacsé et non marié ?

Bonjour et bienvenue,
En principe le droit au congés est valable pour le décès du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un PACS, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur, ce qui laisse supposer qu'il y a application dans le cadre d'un PACS.

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Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles, qui font en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans condescendance ni concours de réponses compulsives (-_-)

Bonjour,

Et ... le nombre de jour par défaut est TROIS.

C'est la durée définie par la loi, sauf conditions contractuelles ou convention collective plus favorable.

Merci pour votre réponse, le nombre de jours est de 3 lorsque l'on est marié au fils de la personne décédée mais impossible de trouver une réponse sur le nombre de jours si on est lié par un pacs, est ce le même nombre de jours et à quelle loi puis je me référer qui apporte la clarté nécessaire à l'employeur ?

Vince,

Merci de faire le tri. Cette durée est prévue dans les :

Articles L. 3142-1 à L. 3142-5, R. 3142-1 1 et D. 3142-1-1 du Code du travail
Articles L. 331-9 et D. 331-6 du Code de la sécurité sociale.

Les 3 jours sont d'ordre public. Il n'est pas possible de les raccourcir.

Le texte in-extenso de tous ces articles est fourni par le site LegiFrance.

Bonjour,
Le code du travail prévoit un congé :

4° Pour le décès d'un enfant, du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur ;

Il est écrit seulement beau-père et belle-mère, je ne sais pas si le pacs est concerné...

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Superviseur

Bonjour,
Il semble que la loi n'ait pas statué.
Pour les sites de généalogie, les termes de beau-père et belle-mère sont valides pour des époux, donc restreints au mariage. Dans le principe, il faudrait que la précision "et partenaires de PACS" soit ajoutée, ce qui n'est pas le cas.

Donc, soit le contrat ou la CC sont plus précises, soit il n'y a que la loi citée et il n'y aurait pas de droit attaché à la situation décrite et pas de congé autorisé.
Porter le sujet devant un tribunal serait intéressant, il y a des évolutions philosophiques dans l'abord de ces sujets.

Si vous avez accès à un député, voici une question au gouvernement :

Les droits attachés à un PACS se rapprochent de plus en plus de ceux du mariage.
Dans ce contexte, pourrait-il être considéré que les textes citant spécifiquement les termes de Belle-Mère et/ou Beau-Père puissent être valides pour des partenaires de PACS, comme ils le sont, le plus souvent, dans la société civile.
Par exemple, le droit aux congés en cas de décès.