Congé paternité et arrêt maladie

J adore ce débat contradictoire, en même temps si cela peut m aider avec mon administration très tatillonne pour ouvrir nos droits et très prompte à nous en enlever

@banice,

Merci,
Je ne vois rien à ajouter à mon message de 12h58.

L'argument du 'non-cumul' et de la privation de droits me semble assez fort. Si vous avez moyen d'en discuter avec un délégué syndical, ce serait un plus.

Mais il me semble, que vous pourriez développer l'argument en réponse à votre employeur, d'autant que, je le répète à nouveau, le texte qu'il vous donne ne me semble ni correct sur l'emploi des termes ("Le texte dont vous faites référence" j'aurais dit "auquel" et non "dont"), ni sérieux avec cette histoire de naissance uniquement le samedi ou dimanche.
D'où a-t-il donc sorti cela ?

Merci d'ignorer les échanges qui ne vous concernent pas directement. Certains intervenants ont le sang chaud et ne supportent pas d'être contrariés. Ce n'est pas bien grave.
Il m'arrive aussi de divaguer en cherchant à toute force une solution à un problème posé. Ce qui n'est pas toujours possible.

Puis je vous demander une faveur ?
Si oui ?
Si je vous donne le contenu de leur réponse comme au dessus, seriez vous prêt à m aider à argumenter et formuler une réponse ?

je vous informe que sous leur texte de loi donné par mon employeur il a mis ce lien pour complément : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F583

Le lien c'est le cadre juridique du congé de naissance et de paternité de la fonction publique .

Vous y trouverez la " vulgarisation" du cadre .

Ainsi que les textes de lois ( en bas) qui servent de reference suivant si vous êtes dans la FPE, FPH, FPT .

Dont les textes que je vous ai donnés qui concernent la FPE

Il n'empêche que comme toutes règles de loi, il y a des décisions au Tribunal administratif qui vont faire jurisprudence.

C'est cela que vous devez chercher et trouver .

NB : si vous n'avez pas envoyé le certificat de naissance dans les temps ( 8 jours) ne persistez pas .
Appliquez bien le cadre pour les 21 jours qu'il vous reste .

Du principe des jours ouvrables, peut être ?

Voilà le CGFP puisque vous ne semblez pas capable de le trouver vous-même.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000044416551/2022-03-01

Maintenant, ça suffit, cesser vos invectives et respectez les CGU de ce forum. Je ne vous répondrai plus.
Merci

Ce sont les dispositions communes aux 3 fonctions publiques .Je vous le lien vers ce qui nous interesse .
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000044416551/LEGISCTA000044423619/2022-03-01/#LEGISCTA000044424962

Qui n'invalide nullement les dispositions particulières des decrets antérieurs mais regroupe ( et c'est déjà un grand pas) ce qui est commun .

Le lien de l'employeur ( service-public.fr) renvoie donc aux articles communs de ce code ET au décret pour les particularités de chaque FP .

L'avantage de Legifrance c'est qu'on sait si l'article cité est en cours ou abrogé et on peut même voir son evolution au fil du temps .

C'est vous qui avait remis en cause mes dires en affirmant mes articles de 2014 (!!) abrogé (!!!!) donc c'est vous qui devriez vous référer à la charte .
Pour le reste je suis ravie de vous avoir amener à utiliser Legifrance .

@Kang



Orthographe SVP !

Je ne sais pas à quand remonte ma première utilisation de LégiFrance, sans doute quelque part entre 1999 et 2002.
Bon, cela ne fait que vingt ans, alors que mon premier contact avec un ordinateur a largement dépassé les 50.

Donc, SVP, vous êtes très drôle dans vos prétentions, mais passez plus de temps à relire vos textes et à comprendre les énoncés plutôt qu'à affirmer sans preuve un peu n'importe quoi. C'est ce qu'attendent de vous les poseurs de questions.

Generalement quand on n' a plus que les arguments ad personam et ad hominem à sortir, c'est qu'on se retrouve à poil sur le fond .
Comme c'est le cas dans cette discussion et dans bien d'autres .
Triste .

@Banice,



Oui, c'est de cette page que j'avais copier-coller le délai d'un an pour le congé de paternité (ma toute première réponse).
En tous cas, vous avez donc droit aux trois congés à la suite naissance+paternité+parental, le troisième pouvant être morcelé. Je suppose que vous avez émis les demandes en temps et en heure.

Petite info en plus, pour compléter mon argumentaire :



La liste n'est pas finie, elle se trouve en bas de la page du vosdroits F583.

En fait, c'est en lisant ce texte que j'ai eu l'idée de droits différents pour la maladie et la naissance. Ceci donnerait une réponse de ce type :

Monsieur,
Certes, il n'existe pas de règle écrite directe qui impose de reporter le début du congé de naissance après le congé maladie, mais il n'existe pas non plus de règle qui dise le contraire. Et puisqu'il est tout à fait clair (le vosdroits que vous citez le rappelle) que ces deux types de congés correspondent à des droits distincts, les assimiler au plan calendaire reviendrait à me priver de l'un de ces droits.
Il s'en déduit que seul, le report du congé de naissance après le congé maladie permet de maintenir ces droits, l'inverse étant impossible, la maladie décide, pas le malade.

Qu'en pensez-vous ?

Bonsoir,

Pour moi c est clair : je vous met donc ma réponse éventuelle et dites moi ?

Bonjour,
Je vous remercie vivement de votre prompte réponse et
vous confirme par retour de mon conseil juridique les éléments suivants :

Le texte faisant référence au décalage du congé paternité après le congé maladie est le suivant et la réponse suit ce même texte :

"Article L1225-35-1
Création LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 73
Il est interdit d'employer le salarié pendant le congé mentionné au 3° de l'article L. 3142-1 et pendant la période de congé de paternité et d'accueil de l'enfant de quatre jours mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 1225-35, à l'exception de sa prolongation éventuelle mentionnée au dernier alinéa du même article L. 1225-35 et sans qu'y fasse, le cas échéant, obstacle le non-respect par le salarié du délai de prévenance mentionné à l'avant-dernier alinéa dudit article L. 1225-35.

Si la naissance de l'enfant intervient alors que le salarié a pris des congés payés ou un congé pour évènements familiaux, l'interdiction d'emploi débute à l'issue de cette période de congés.

L'interdiction d'emploi ne s'applique pas pour le congé mentionné au troisième alinéa de l'article L. 1225-35 lorsque le salarié ne peut pas bénéficier des indemnités et allocations versées dans les conditions prévues à l'article L. 331-8 du code de la sécurité sociale ou par d'autres dispositions législatives ou réglementaires."


Certes, il n'existe pas de règle écrite directe qui impose de reporter le début du congé de naissance après le congé maladie, mais il n'existe pas non plus de règles qui disent le contraire. Et puisqu'il est tout à fait clair d'après le texte ci dessus que ces deux types de congés correspondent à des droits distincts, les assimiler au plan calendaire reviendrait à vous priver de l'un de ces droits.
Il s'en déduit que seul, le report du congé de naissance après le congé maladie permet de maintenir ces droits, l'inverse étant impossible, la maladie décide, pas le malade.

Banice,

Finalement, je vous propose un texte un peu modifié et complété, avec ce qui est changé en gras. J'ai un peu complété la démonstration qui me paraissait insuffisante.

Merci infiniment, je vais leur faire parvenir dés ce soir et vous tiendrai informé des suites..
Dans tous les cas, vous avez été formidable, j aurai incapable de faire une telle réponse argumentée.