Posté le Le 17/09/2023 à 16:26
Bonjour,
mon fils a été en contrat d'apprentissage jusqu'au 31 juillet 2023. Il a été embauché en CDI dans la même entreprise au 1er aout 2023.
Il avait acquis au 31 mai 20 jours de congés. L'entreprise a fermé 3 semaine en aout.
En septembre il a reçu son salaire du mois d'aout. Mon fils a été surpris de voir qu'il a eu moins que ce qui était prévu. On lui a dit que ces congés acquis lui avait été payé au taux de son contrat d'apprentissage.
Ont-ils le droit sachant qu'en aout il n'était plus apprenti ?
Est-ce qu'ils doivent lui payer ces congés au taux de son contrat d'apprentissage ou au taux de son nouveau contrat ?
Y a-t-il un texte de loi qui le précise ?
Merci pour votre réponse.
Posté le Le 17/09/2023 à 16:42
Bonjour
Contrairement à un CDD classique, à la fin du contrat d'apprentissage , l'indemnité de congés payés est normalement due , pour éviter ce genre de problème .
Le CDI démarre à 0 .
Est ce que le CDI mentionne un accord de report de congés payés ?
Parce que sinon, le risque , c'est qu'ils rectifient le solde de tout compte du contrat d'apprentissage, pour démarrer à 0 en CDI .
Et donc que votre fils se retrouve en congé sans solde pendant 3 semaines .
Si le report de congés payés est bien mentionné dans le contrat, effectivement, il ne doit pas perdre d'argent en congés payés ...
Posté le Le 17/09/2023 à 18:24
Il est juste stipulé dans son contrat qu'il sera soumis, pour la prise des congés payés, aux mêmes règles que les autres salariés de l'entreprise.
Aucun article du contrat ne mentionne le report des congés de son contrat d'apprentissage