Contractuelle 10 ans

Bonjour,

Ma femme a exercé en tant qu'assistante maternelle sous contrat à durée déterminée (CDD) en contractuelle pour une mairie pendant dix ans consécutifs, sans aucune interruption entre les contrats ni fin de contrat entre chaque année. À l'issue de ces dix années, elle a cessé son activité afin d'entreprendre un reclassement professionnel. Cependant, au terme de cette période, elle n'a pas reçu d'indemnisation de fin de contrat, sous prétexte qu'elle avait accumulé plus d'un an d'ancienneté, ce qui, selon la mairie, ne justifiait pas une indemnisation de fin de contrat.

Je souhaiterais savoir s'il est légal de renouveler des CDD en contractuelle sur une période de plus de dix ans, sans interruption entre chaque contrat.
Dois-je utiliser le recours vers les prud'hommes afin de percevoir l'indemnité auquel elle aurai le droit ?
En attente d'une réponse de votre part.

Bonjour


Au bout de 6 ans, elle pouvait faire valoir être en CDI : chose qu'elle n'a pas faite , et qui n'aurait rien changé à ses droits, vu que c'est elle qui a choisi de partir .
Enfin, certaines fonctions ont un statut particulier ( je pense aux assistants familiaux par exemple)et je pense qu'elle en fait partie .

Il n'y a pas d'indemnisation de fin de contrat prévu , parce qu'elle est partie et parce qu'elle a plus d'un an d'ancienneté .

Les contractuelles ne sont pas concernés par le droit du travail, les prud'hommes ne vous seront d'aucune utilité .

Oui je me doute que pour les indemenités de fin de contrat c'est foutu par contre est ce que 10 ans de cdd est ce légal la etait surtout ma question peut me suis je mal exprimé désolé

Les assistantes maternelles ont un statut particulier qui fait qu'elles ne sont pas fonctionnaires, et il me semble que leur contrat est un contrat de mission basé sur le code de l'action social et de la famille donc ce n'est peut être pas anormal .

Et même si cela l'était, quand l'agent ne souhaite pas renouveler son contrat cela s'appelle une démission .

Si elle est indemnisée par les ARE en ayant travailler dans la fonction publique et en quittant volontairement son emploi, c'est que c'est un statut particulier ( son contrat de travail contient les références de son cadre légal d'emploi)

Si elle avait été en CDD ou CDI de la fonction publique "de contractuel normal" elle ne serait pas indemnisée par France travail .

elle n'a pas mis fin a sont contrat elle ne la juste pas renouvlé donc elle n'a pas démissionné de sont travail et ni fait de rupture de contrat.
Sur sont contrat de travail il et juste stipulé cdd contractuelle.

Oui, j'avais compris .
Sauf que quand on ne veut pas renouveler son contrat dans la fonction publique cela s'apparente à une démission .



Les CDD dans la fonction publique ne marchent pas comme dans le droit privé , seule l'administration peut décider de ne pas renouveler .

Il y a généralement des textes de lois au départ .

Ok merci beaucoup pour toutes ces réponses rapide en gros une bien belle arnaque une fois de plus parce que bien sur en mairie il t(informe de rien de tous sa depuis 10 ans heureusement qu'elle a arrete avant 30 ans de cdd contractuelle

En fait dans le secteur privé, l'employeur n'informe pas non plus sur la démission, la prime de précarité ou je ne sais quoi .
M'enfin on en entend parler vu que c'est le code du travail .

Vous pouvez néanmoins faire vérifier ses contrats à la maison de la justice et du droit ( dans le premier il y a peut être plus de détail)en prenant rendez vous .
On ne sait jamais ...