Contrat de travail suite a rachat

> Travail

Posté le Le 28/06/2024 à 16:34
Bonjour j'ai un soucis a la suite du rachat de la société ou je suis conducteur routier.

J'ai reçu depuis le rachat , un nouveau contrat de la part du repreneur , avec changement de conditions de travail dont l allongement du délais de préavis de démission de 14 jours a un mois , ( pour info la convention dont je dépend est celle du transport routier de marchandises qui stipule donc le délai de préavis a 2 semaines). Et les un mois du nouveau contrat sont résultants d'accord en entreprise de leur CSE ( au repreneur)antérieurement au rachat de la société ou j'étais auparavant .

Je souhaite démissionner. Je souhaite effectuer seulement deux semaines car je ne me considère pas sous le nouveau contrat ne l'ayant jamais rendu ni signé. Il ne m'a même jamais été réclamé de leur part .

Mais eux m'imposent un mois, par lettre recommandée, indiquant une possible attaque en prud'homme pour indemnités que les jours écourtés, ET la rupture brutale du contrat .

Mes recherches personnelles mont indiqués que n'ayant pas re du ce contrat , je nen dépend donc pas , il aurait fallut que le patron actuel soit me le réclame soit me licencie pour non acceptation mais je n'y suis pas tacitement asujetti...

Je dois faire partir le recommandé indiquant que je n'en dépend pas et que je fais seulement 14 jours de préavis demain ou lundi tout au plus. Je suis un peu désemparé suite à ces injonctions et menaces. D'autant plus que j'ai une promesse d'embauche pile a la fin de ces 14 jours .

Désolé si j'ai été confus ou autre . C'est tout frais et sur le coup de l'émotion

Merci de votre aide éventuelle

Cordialement

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Posté le Le 29/06/2024 à 06:43
Bonjour

Vous envoyez votre courrier en recommandé ,rappelant votre contrat,que la durée de préavis est toujours au bénéfice du salarié si deux textes s'opposent, en mettant en copie à l'inspection du travail en rappelant à votre employeur actuel :

Citation :
Article L1224-1

Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.


Bien evidemment, vous les informez que vous ferez valoir tout préjudice créé au CPH de ( ville) situé ( adresse)


Et vous appelez l'inspection du travail dés Lundi pour savoir s'il n'y avait pas d'accords antérieurs à la reprise du contrat .
Attention, tous congés posés antérieurement à la date de démission reculent la date de fin de préavis .

Posté le Le 29/06/2024 à 17:39
Bonsoir et merci énormément.

Dites moi la copie a l'inspection du travail doit être envoyée a laquelle ? Idem pour les prud'hommes.
Car mon entreprise rachetée est située a une adresse dan sle Rhône ( la société repreneuse n'a pas acheté les locaux et donc loue encore a cet endroit pour quelques mois puis partira a un autre de leur site ) . Mais le repreneur a qui je dois envoyer la lettre est situé dans la drome la maison mère . Je serai tenté de penser que c'est a l'inspection du travail et le conseil prud'homme de la bas que je dois mettre en adresse .merci de cette information qui me permettra ainsi de finaliser ma lettre .

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