Contrat de travail

Bonjour,

Je me permets de poster un message ici car je me retrouve dans l’embarras au niveau de mon travail.
La situation est un peu complexe, je vais toutefois essayer de la résumer.

En 2020, je signe un cdi 39h (mon employeur est une clinique privée).
Or, en arrivant dans le service, j’apprends que tous mes collègues, exceptée une collègue présente depuis 15 ans, ont des contrats de 35h. Les plannings sont faits sur des cycles de 35h hebdomadaires, en journées de 12h avec 20 minutes de pause inclues.
Lorsque des collègues de la contre équipe sont en congés, je me positionne sur le planning pour les remplacer de manière à respecter au mieux le fait que je dois normalement faire 39h. Or, il n’y a pas toujours des remplacements à faire et la plupart du temps, le service compatibilité retire 17,33h sur mon compteur d’heures à récupérer pour compenser (et mon salaire est maintenu).
Après un appel à la comptable hier, j’ai appris que normalement, depuis 2012, ils ne devaient plus faire signer de contrats 39h car les employés du service sont passés d’un cycle de 39 à un cycle de 35h cette année là.
J’ai également appris qu’une fois mon compteur d’heures supplémentaires à récupérer épuisé, je serai en dette envers la clinique et qu’en cas de démission on me demandera de rembourser le trop perçu.
Pour l’instant, j’ai 122h en récupération car je travaillais entre 43 et 48h par semaine pendant 6 mois environ en raison d’un sous effectif. Mais au bout d’un moment, à présent que nous avons retrouvé un cycle de 35h, je vais me retrouvée avec un compteur dans le négatif.
J’ai demandé à ma responsable si elle pouvait faire en sorte que je travaille mes 39h (il suffit que je vienne travailler une journée et demi par mois sur le roulement de la contre équipe). Or, celle ci refuse de modifier les plannings et me demande de me débrouiller seule en remplaçant lors des congés.
Nous sommes en conflits pour beaucoup de raison.
J’ai donc demandé un entretien avec le DRH.
Est-ce que tout cela est légal ?

Je vous remercie pour l’aide que vous m’apporterez.

Emma

Bonjour,

Cette pratique ressemble à l'annualisation du temps de travail avec modulation des horaires.
Votre contrat de travail doit faire état d'un tel accord collectif, ou d'une disposition qui serait spécifique.
Comme ce n'est certainement pas le cas, les pratiques que vous décrivez ne sont pas régulières.
Vous devez être rémunérée sur la base de 35 h et de 17.33 h d'heures supplémentaires pour un temps de travail de 39h/semaine accompli ou non.

Bonjour,

Je vous remercie pour votre retour.
Sauriez-vous quelles démarches je pourrais entreprendre si lors de mon entretien avec le DRH, la direction refuse d’effectuer une modification du contrat de travail ? (J’envisage de leur demander un avenant de manière à passer sur un cycle de 35h avec maintien du salaire actuel ou bien qu’ils imposent à ma responsable de faire un planning me permettant d’effectuer mes 39h)

En vous remerciant,

Bien cordialement,

Emma

Il n'y a pas spécialement lieu à demander une modification du contrat de travail, qui vous ferait perdre une partie non négligeable de rémunération.
Vous demandez simplement le respect du code du travail, lequel prévoit une rémunération basée sur 39h/semaine ou 169 h/mois sans récupération ni étalement en quoi que ce soit.

Je vous remercie pour votre retour.
En cas de refus de leur part, qui pourrais-je contacter ?

Ce litige est de la compétence exclusive du conseil des prudhommes.

Bonjour,

Ce n'est pas à vous, salarié, de vous débrouiller pour effectuer vos 39 heures, c'est à l'employeur de vous fournir du travail pour cet horaire. S'il ne le fait pas, et vous fournit donc du travail pour un horaire inférieur, il doit malgré tout vous payer vos 39 heures, sans que les heures perdues par sa faute ne soient à récupérer.

Ceci découle tout simplement du respect du contrat de travail !

On vous raconte n'importe quoi en vous disant que vous devriez ces heures à l'employeur et qu'en cas de départ vous auriez obligation de le rembourser ! Ce serait carrément une escroquerie !

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Superviseur

Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse.
Après discussion avec ma responsable, celle ci campe sur ses positions. D’après elle, j’ai la possibilité de remplacer des collègues pendant leurs congés. Je dois donc faire un maximum d’heures pendant les congés d’été ainsi que ceux d’hiver de me collègues pour être « tranquille » le reste de l’année.
Je travaille en 12h avec 20 minutes de pause pour manger. Je refuse de travailler plus de 3 jours d’affilée de 12h (avec un rythme soutenu) car je ne veux pas risquer une faute grave par manque de concentration ou grande fatigue (je prend en charge une cinquantaine de patients par jour, je n’ai pas le droit à l’erreur…).
« Les congés de tout le monde sont communiqués, tu n’as qu’à te positionner pour faire des remplacements, tu es prioritaire pour faire des heures supplémentaires », voici ce que j’ai pu entendre…

Comme déjà dit, vous n'avez pas à rattraper les heures non faites par la faute de l'employeur s'il ne vous planifie pas vos 39 heures.

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Superviseur

Bien noté !
Je vous remercie pour votre aide

Bonjour,

Je me permets de relancer ce sujet car suite à ma démission en novembre avec cet employeur, je viens de réceptionner mon solde de tout compte.
Sur ce dernier, mon employeur s’est permis de retirer plus de 3600€ bruts afin de se « rembourser » les heures payées mais non effectuées au cours de mon contrat.
En effet, comme expliqué plus haut, j’avais un contrat de 39h mais je travaillais sur des semaines de 35h. Mon employeur ne me proposait pas de planning à 39h, il me disait de me « débrouiller » à remplacer des collègues lors de leurs congés.
Au final, je travaillais 35h par semaine la plupart du temps mais mon employeur me payait 39h.
J’envisage de saisir le conseil des prud’hommes si cela ne se résout pas à l’amiable. Qu’en pensez-vous ? Est-ce que l’issue me sera forcément favorable ?
Je vous remercie pour votre compréhension et votre aide.

Bon week-end,

Emma