Attente de reclassement inaptitude

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Posté le Le 24/09/2024 à 18:52
j ai ete victime d un accident de travail (chute au sol générant une lombosciatique déficitaire) en aout 2021, puis en mars et avril 2022 visite chez le médecin du travail (convocation suite a longue période d'arrêt pour une visite de reprise) le médecin du travail me déclare inapte au poste le 04.04.2022 , étude de poste, étude des conditions de travail échange avec l employeur tous cela le même jour de l inaptitude; juste après ma visite pour ne pas perdre ma journée je me suis mis en prolongation d'arrêt. donc l employeur estime que j étais en arrêt le jour de l inaptitude donc cette inaptitude ne lui est pas opposable. et depuis le 04.04.2022 il n a fait ni recherche de reclassement ni licenciement ni reprise des salaires. j ai lu qu on peut etre declaré inapte meme en arret maladie, quelq un pourrait m aider ?me conseiller ?

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Posté le Le 24/09/2024 à 20:43
Bonjour

Vous ne deviez pas être en arrêt de travail au moment de la visite de reprise, et donc au moment du constat d inaptitude.
Avant ou après cela n a pas d importance .

Posté le Le 24/09/2024 à 21:03
Oui mais depuis 2023 la cour de cassation dit qu’on peut être déclaré inapte même si le contrat de travail est suspendu , c est à dire en arrêt maladie par exemple . https://www.dialogue-social.fr/articles-par-themes/article/un-salarie-peut-etre-declare-inapte-alors-quil-est-en-arret-maladie

Posté le Le 25/09/2024 à 05:24
Dans ce cas précis il s'agit d'un avis d'inaptitude rendu après une étude de poste et discussion avec l'employeur effectivement .

Mais vous c'est beaucoup plus clair, vous avez été convoqué donc à l'initiative de l'employeur pour visite de reprise ( ?) et vous avez renouvelé votre arrêt après la visite chez le MT .chose qui est tout à fait possible SI ce n'est pas arret de travail pour accident du travail ( on ne peut pas licencier une personne en accident du travail ...)

Par de là, votre employeur aurait du vous licencier ou reprendre vos salaires si vous étiez en arret simple .

On est bien d'accord que vous travaillez dans le secteur privé ?Vous avez bien l'avis d'inaptitude du MT ?

Dans ce cas là, vous rentrez dans le cadre d'une résiliation judiciaire de votre contrat au tort de l'employeur .

Commencez par une mise en demeure de régulariser la situation qu'à défaut vous ferez valoir votre préjudice au conseil des prud'hommes du ( adresse) , copie à l'inspection du travail.

Posté le Le 25/09/2024 à 06:02
Oui mais depuis 2023 la cour de cassation dit qu’on peut être déclaré inapte même si le contrat de travail est suspendu , c est à dire en arrêt maladie par exemple . https://www.dialogue-social.fr/articles-par-themes/article/un-salarie-peut-etre-declare-inapte-alors-quil-est-en-arret-maladie

Posté le Le 25/09/2024 à 06:56
Arret maladie et accident du travail, ce n'est pas la même chose .
Quand on est en accident du travail, on est " protégé", on ne peut pas être licencié sauf :

Citation :
Article L1226-9
Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie.


Posté le Le 25/09/2024 à 20:35
Oui mais depuis 2023 la cour de cassation dit qu’on peut être déclaré inapte même si le contrat de travail est suspendu , c est à dire en arrêt maladie par exemple . https://www.dialogue-social.fr/articles-par-themes/article/un-salarie-peut-etre-declare-inapte-alors-quil-est-en-arret-maladie

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