CDD de trois ans après 4 ans dans le secteur public ?

Bonjour,

Je travaille dans le secteur public depuis 4 ans pour le même employeur en contrat CDD (une université), dont 2 ans comme ingénieur d'études et 2 ans comme chercheur (emploi continu). Mon contrat est sur le point d'expirer et je prendrais un nouveau poste de chercheur, cette fois avec l'INSERM (même ville, mais mon employeur ne serait plus l'université, mais l'INSERM). Je connais cette règle des six ans, selon laquelle après six ans je peux obtenir le CDI dans le secteur public, donc souvent après 5-6 ans je ne peux plus obtenir le CDD. Le contrat que j'obtiendrais maintenant serait d'une durée de trois ans, de sorte qu'au total, j'aurais été employé dans le secteur public pendant sept ans sans interruption. Ma question serait de savoir si cette règle des 6 ans s'appliquerait à moi étant donné que 1) je ne serais plus le même employeur que les 4 années précédentes, mais toujours dans une organisation du secteur public, 2) j'occupais un poste différent pendant les deux premières années (pas chercheur, mais ingénieur, ce qui ne nécessite pas de diplôme de doctorat). J'ai peur de ne pas obtenir un contrat de 3 ans à cause de la règle des 6 ans. Pouvez-vous m'aider à savoir si je dois m'inquiéter à ce sujet ?

Merci beaucoup pour votre aide !

Bonjour

Je n'ai pas compris si oui ou non vous aviez signé un contrat qu'on vous aurait proposé pour 3 ans .
Je vous conseille de prendre connaissance de leur politique RH.
Cherchez : Inserm_DrhSeRCOM_CddChart...
Tous les postes ne permettent pas d'obtenir un CDI, de plus on parle de 6 ans en poste sur la même catégorie hierarchique .
Je vous laisse consulter cet article :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13852

Je vous remercie de votre réponse. Je n'ai pas encore signé de contrat. Je serai financé par un projet de recherche, et le propriétaire du projet a demandé qu'un contrat de 3 ans soit préparé pour le moment (je suis en train de constituer le dossier). Nous avons entendu des informations selon lesquelles, puisque je travaille dans le secteur public depuis 4 ans, l'administration pourrait ne pas me permettre de signer le contrat pour 3 ans. Cependant, si je comprends bien, ingénieur d'études et chercheur sont deux hiérarchies distinctes ? Je n'ai donc pas à craindre qu'ils rejettent ma demande pour un contrat de 3 ans ? J'aimerais le savoir afin de pouvoir planifier l'avenir. Merci beaucoup !

Tout est dans les liens et comme déjà dit, certaines fonctions ne sont pas CDIisables mais on fera en sorte que vous passiez un concours ou d'être dans le cadre admis


Ce sont les RH qui seraient à même de vous répondre, le propriétaire du projet ne s'occupant pas de celà .

Je pense que vous confondez catégorie hierarchique ( A B C) échelon, grade et fonction .

Bonjour,
La limite de 6 ans ne vous concerne pas.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025493019/2012-03-14/
==
extrait:
La durée de six ans mentionnée au premier alinéa du présent II est comptabilisée au titre de l'ensemble des services accomplis auprès de la même collectivité ou du même établissement dans des emplois occupés sur le fondement des articles 3 à 3-3. Elle inclut, en outre, les services effectués au titre du deuxième alinéa de l'article 25 s'ils l'ont été auprès de la collectivité ou de l'établissement l'ayant ensuite recruté par contrat.

Morobar, je n'ai pas compris que l'intervenant dépendait de la fonction publique territoriale ...