CDD fin de contrat

BONJOUR marque de politesse
MON CDD a ete etabli pour la periode du 30/05/2023 au 29/08/2023 au soir pour acroissement temporaire d'activité.

mon employeur est en vacances jusqu'au 04/09/20233
je lui ai envoyé un mail lui disant que mon CDD se termine le 29/08/2023 et que je ne resterai pas dans l'entreprise quoi qu'il en soit, mais en allant jusqu'au bout de mon cdd mais cela engendre un souhait de ne pas etre embauchée par la suite
(cela a ete evoqué vervalement)

mon employeur m'a téléphone et m'a indiqué ne pas accepte ma demission alors qu'il s'agit d'une fin de CDD et m'a demandé de rester jusqu'à ce qu'il revienne car ca le met en porte à faux.

que puis je et dois je faire

Bonjour,
Le mal est fait.
Vous avez indiqué ne pas vouloir prolonger votre présence, et l'employeur rétorque en vous proposant la poursuite.
Résultat: vous restez chez vous, mais perdez l'indemnité de précarité.
Il aurait été plus sensé d'attendre la fin du contrat, et de rester chez vous après.
Alors si réellement vous ne souhaitez pas poursuivre, vous restez chez vous, sachant qu'aucune proposition écrite sérieuse de prolongation n'est en votre possession à la fin du contrat.

je n'ai jamais dit que je restais chez moi à l'instant
je vais jusqu'à ma fin de cdd mais ne continuerai pas apres

je n'ai aucun ecrit comme quoi je dois avoir un cdi
juste une information verbale en juillet pour septembre

A CE JOUR
FIN DE CDD 29/08/23 DATE JUSQUA LAQUELLE JE TRAVAILLE

Bonjour,
On ne démissionne pas d'un CDD. Il se termine et le lendemain vous ne revenez pas dans l'entreprise.
Si l'employeur souhaite vous voir continuer, demandez lui de vous l'écrire. S'il ne précise rien ce sera un CDI et vous n'aurez pas l'indemnité de fin de CDD. Dommage ...
Il doit donc vous envoyer un nouveau contrat CDD afin de continuer au delà du 29/08.

merci de vos reponses

comme il a ete evoque dans vos reponses

il n'a ete dit que verbalement la possibilite dune embauche
mais dans la mesure ou je n'ai aucun ecrit dans ce sens, l'employeur peut il quand meme faire sauter la precarite ?

dans ce cadre la, lequel des deux peut et doit prouver qu'il y a eu proposition ou pas de cdi

C'est à l'employeur de prouver une éventuelle proposition permettant d'annuler la prime de précarité.

Hello !

Sosodoumie, que vous n'ayez "aucun écrit comme quoi vous deviez avoir un cdi" est une chose, mais vous n'auriez pas dû pour autant annoncer votre souhait de ne pas rester dans l'entreprise. Car ainsi votre employeur a beau jeu de vous proposer de rester justement (en CDI) afin de s'économiser le versement de la prime de précarité CDD.

D'où à mon avis sa demande que vous continuiez le travail une bonne semaine de plus jusqu'à son retour de vacances en septembre, pour soit-disant ne pas le mettre en porte-à-faux (d'ailleurs je ne vois en quoi il le serait si vous arrêtez de travailler à la date convenue dans le CDD !).

Si vous continuez à travailler au-delà de votre CDD il pourra feindre de vous avoir proposé un CDI (même verbalement) que vous auriez accepté (tout aussi verbalement), sa "preuve" alors c'est que vous aurez continué le travail jusqu'à son retour de vacances (pour signer le CDI dira-t-il)... D'ailleurs travailler sans contrat de travail c'est de fait avoir un CDI. Et comment la situation évoluera-t-elle alors ?

Si vous respectez le terme normal de votre CDD et si votre employeur ne vous verse pas de prime de précarité dans votre solde debout compte (son calcul à mon avis) il vous faudra recourir* aux Prud'hommes.

* Votre employeur pourra dire avoir bel et bien envisagé (verbalement) un CDI que vous auriez d'emblée refusé (votre écrit).

A+

J'ai bien conscience que mon ecrit va dans le sens qu'il m'a proposé un cdi de facon verbale
Si je reste jusqu'à ce quil revienne je suis embauché donc j'ai accepté de façon tacite.

Il m'a avance que l'arrêt du cdd le 29/08 au soir le gène en organisation
Et que si je m'arrête le 29 au soir, il est obligé de revenir de vacances
Qu'il est parti l'esprit tranquille car il pensait faire un CDI


Donc à ce jour si je résume bien je suis en total droit d'aller jusqu'au bout de mon CDD et ne pas revenir le lendemain mais qu'au vu de la situation il est en droit de me retirer la précarité

(suite)

C'est ce que "dit" votre employeur... n'est-ce pas un petit chantage à l'affectif ?

A+

Sûrement

Donc à ce jour si je résume bien je suis en total droit d'aller jusqu'au bout de mon CDD et ne pas revenir le lendemain mais qu'au vu de la situation il est en droit de me retirer la précarité

(suite)

Vous êtes "en droit" de respecter le terme de votre CDD.
Votre employeur est "en devoir" de vous verser la prime de précarité.
Mais... j'ai l'impression d'après vos éléments qu'il espère vous la faire sauter (cf mes réflexions).

D'autres avis ?

Bonjour,

Depuis décembre 2022, la proposition de CDI doit obligatoirement être faite par écrit. Donc pour l'instant, vous n'avez aucune proposition de CDI.

Code du travail :

Article L1243-11-1

Création LOI n°2022-1598 du 21 décembre 2022 - art. 2

Lorsque l'employeur propose que la relation contractuelle de travail se poursuive après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée sous la forme d'un contrat à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente pour une durée de travail équivalente, relevant de la même classification et sans changement du lieu de travail, il notifie cette proposition par écrit au salarié. En cas de refus du salarié, l'employeur en informe Pôle emploi en justifiant du caractère similaire de l'emploi proposé.

__________________________
Superviseur

Je n'ai aucun écrit dans ce sens tout à été dit verbalement
Le seul élément écrit est mon mail qui lui dit ceci

"Je vous adresse le présent courriel pour vous indiquer que mon CDD, conclu pour motif d’accroissement temporaire d’activité, prend fin le 29/08/2023 au soir.

Nous avons échangé durant l’été, de votre souhait de prolonger notre collaboration par le biais d’un CDI. Nous avions abordé, lors de mon entretien d’embauche ce point et nous étions en effet semble t’il sur la même longueur d’onde quant à une intégration durable.

A ce jour, je suis au regret de vous indiquer que j’assurerai mon travail jusqu’à la fin de mon CDD mais ne peux pas donner une suite à notre collaboration au terme de celui ci"

Je n'ai aucun écrit de sa part

Le seul écrit évoquant un cdi est le mail reçu comme quoi il me prenait en cdd de 3 mois puis cdi....
Depuis je n'ai rien eu d'autre que le contat cdd

Dommage pour vous ! Vous avez refusé d'avance une éventuelle proposition de CDI. Donc "le mal est fait" cvomme disait morobar.

Vous n'aurez donc pas l'indemnité, ni le CDI.

Votre CDD et votre obligation de travailler se termine le dernier jour. Sauf à ce que votre employeur vous propose "par écrit" un nouveau CDD.

Pour l'instant, il n'y a pas eu de proposition de CDI qui, comme déjà dit, doit être écrite. La salariée n'a donc pas pu y renoncer...

__________________________
Superviseur

(suite)

On est d'accord Janus, si l'employeur est honnête. Pourquoi alors l'employeur demande-t-il à Sosodoumee de poursuivre le travail au-delà du CDD sous prétexte de ne pas se retrouver en porte-à-faux ? L'employeur a également indiqué que l'arrêt du cdd le 29/08 au soir le gène en organisation, pourtant c'était bien le terme du CDD qu'il a voulu... Moi tout cela me semble louche...

A+

La drets me répond ces éléments :

"Comme il vous l'a été répondu à plusieurs reprises, vous n'êtes aucunement en faute d'avoir simplement voulu terminer votre CDD à la date indiquée.

Votre attitude actuelle doit simplement se concentrer sur la demande de remise des documents de fin de contrat, que l'employeur doit vous fournir à l'expiration du CDD (Articles L.1234-19, L.1234-20 et R.1234-9 du Code du Travail)

Enfin, votre employeur devra vous payer la prime de précarité puisqu'il ne peut à aucun moment prouver selon vos dires qu'une proposition écrite du CDI vous a été faite avant la fin du CDD. Si celle-ci est absente du reçu pour solde de tout compte, vous devrez lui réclamer par écrit. Enfin sachez que tout litige sur le paiement des sommes relève de la compétence du Conseil de Prud'hommes."

La drets me répond ces éléments :

"Comme il vous l'a été répondu à plusieurs reprises, vous n'êtes aucunement en faute d'avoir simplement voulu terminer votre CDD à la date indiquée.

Votre attitude actuelle doit simplement se concentrer sur la demande de remise des documents de fin de contrat, que l'employeur doit vous fournir à l'expiration du CDD (Articles L.1234-19, L.1234-20 et R.1234-9 du Code du Travail)

Enfin, votre employeur devra vous payer la prime de précarité puisqu'il ne peut à aucun moment prouver selon vos dires qu'une proposition écrite du CDI vous a été faite avant la fin du CDD. Si celle-ci est absente du reçu pour solde de tout compte, vous devrez lui réclamer par écrit. Enfin sachez que tout litige sur le paiement des sommes relève de la compétence du Conseil de Prud'hommes."