CDD fonction publique

Bonsoir,
Je suis en CDD dans la fonction public.
Mon contrat se termine le 30 avril 2024, je ne veux pas renouveler mon contrat et je les ai prévenu avant mais ils ne veulent pas me faire une fin de contrat et veulent me garder. Si je ne l'accepte pas je suis considérée comme démissionnaire car je rompt un contrat ??!!?? Pourtant c'est un CDD et sur mon contrat il n'y a pas marqué renouvelable.
Merci de votre temps

Bonjour,

Dans quelle fonction publique ? Territoriale ? Hospitalière ?

Cas général:

Un CDD n'a pas obligatoirement de notion de renouvellement, car le renouvellement dépend de multiples facteurs non éventuellement connus lors de l'établissement de celui-ci.

Vous n'acceptez pas la suite à votre CDD => vous devez légitimez votre refus et/ou la modification de ce nouveau contrat est non justifié.

Le renouvellement doit aussi avoir été porté à votre connaissance dans les temps réglementés.

Si vous avez une bonne raison de refuser => accès droits chômage.

Bonsoir,

Merci pour votre réponse.

Vous me dites que je dois légitimer mon refus... Comme je suis adulte handicapée de 50 % à 79 %, grosse scoliose. Puis je faire passer ça sur un motif légitime?
Je suis dans la fonction publique territoriale.

Donc si mon refus n'est pas légitime => pas de chômage?

Voici ce qu'il y a noté sur mon contrat:

9-2: Renouvellement du contrat :
La Collectivité Employeur notifie au cocontractant son intention de renouveler ou non l'engagement au
plus tard :
- un mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée égale ou supérieure à six
mois et inférieure à deux ans ;
Lorsqu'il est proposé de renouveler le contrat, le cocontractant dispose d'un délai de 8 jours pour faire
connaître, le cas échéant, son acceptation. En cas de non-réponse dans le délai prévu, le cocontractant
est présumé renoncer à son emploi.

Merci de votre temps.

Bonsoir,

Là c'est clair.
Vous disposez de 8 jours francs pour accepter ou refuser.
Vu votre handicap, peut-être êtes-vous "plus" handicapée maintenant (le poste que vous occupez vous a un peu plus mis dans l'embarras ....).
Cela peut-être une piste.

Après il existe la difficulté croissante d'aller au boulot (moins de trains, taxis, bus....)... Bref votre imagination fera le reste...

je regarde pour la territoriale et vous ré-écris ce soir

Mais si je refuse que risquent t'ils de noter sur le papier que je vais devoir présenter à France Travail ? Refus du salarié ? et dans ce cas je ne risque pas d'être indemnisé ...

Je ne sais pas comment se présente ce fameux document

Bonsoir,

Ce qui me chiffonne dans votre contrat est :



En effet cette disposition légale, pour un CDD, est applicable uniquement pour les personnes NON handicapées !!!

Ce qui pose soit un problème de contrat, soit que l'administration n'avait connaissance de votre handicap lors de votre recrutement....

Pour répondre à votre questionnement, sachez que vos droits chômage ne passent pas par france travail. En effet la décision est prise par l'administration et vos versements, si il y a lieu sont effectués par l'administration... Il faudra vous inscrire à france travail bien évidemment, mais c'est bien l'administration qui gérera votre dossier monétairement parlant.

Dès lors pas besoin de vous inquiétez de ce qui est réellement écrit.

Pour finaliser, normalement vous avez dû présenté une RQTH.
De ce fait, vous êtes "affiliée" à une MDPH

Ce faisant, vous pouvez obtenir toute aide de la part de la MDPH (vous avez un référent) pour monter votre dossier de refus.
Pour cela je vous invite à "impliquer" la médecine du travail - si vous arrivez à les convaincre que vous ne pouvez pas accepter un renouvellement, pour raison médicale forte - l'administration n'ira pas contre leur avis !!!!

Merci infiniment, je vais voir si ça va marcher avec la médecine du travail.

Pourquoi parler vous de dispositif légale pour ce CDD, est ce que je dois comprendre que la façon dont est tourné le contrat implique qu'il va forcément y avoir un renouvellement ?

Lorsque je parle de dispositif légal, j'ai aussi mentionné la possibilité que votre employeur n'était pas au courant de votre handicap lors de votre recrutement.

Si il était au courant (de votre handicap) alors cette disposition - telle qu'écrite - dans votre contrat est une faute que vous pourriez exploiter.
Mais là il vous faudrait vous rapprocher d'un avocat pour savoir de quelle manière l'utiliser.

Pour ma part, je ne pense que cela ait un poids quelconque pour ce que vous rechercher, néanmoins si vous avez besoin d'encore un peu de temps pour finaliser votre refus vous pourriez invoquer cette petite "erreur" de l'administration... même après la date fatidique

Merci