CDD non transmis sous 2 jours et antidaté

Bonjour,

J’ai obtenu en début d’année un CDD d’usage de 5 semaines dans une administration publique. L’employeur m’a transmis le contrat de travail seulement une semaine après ma prise de poste et m’a demandé de le lui rapporter signé le même jour où il me l’avait transmis. Le contrat était bien sûr antidaté à la veille de la date de ma prise de poste : jour durant lequel je n’étais même pas encore arrivé dans la ville...
Je ne m’étais pas méfié mais cette même administration m’a dit par mail écrit qu’elle m’engagerait à l’autonome et ils se sont rétractés au tout dernier moment (rien ne constituait cependant une réelle promesse d’embauche à proprement parler).
Quels recours ai-je ?

Merci d’avance,

Bonjour

De recours pour quoi ?

Des recours par rapport au fait que le contrat ne m’a pas été transmis sous 2 jours et qu’il a été antidaté... ce qui, j’ai lu, est illégal...

Ce qui est normal dans la fonction publique puisque le contrat suit toujours les voies de la hiérarchie ( je dirai même, qu'une semaine après ce n'est pas long ... il n'est pas rare de l'avoir à la fin du contrat)

C'est normal de le dater d'avant le contrat puisque vous travaillez bien sous contrat.

C'est pour cela que je vous demandais ce que vous attendez, à titre personnel, de ce recours ( quel est votre intérêt ?), vu qu'il n'est pas illégal de signer un contrat après le début et que c'est assez courant dans la fonction publique .

Merci,

Est-il alors légal de travailler dans une entreprise plus de 2 jours sans avoir de contrat ? Et que l’employeur fausse la date d’émission du contrat ?

Je m’interroge car cette même entreprise m’a transmis le contrat plus d’une semaine après ma prise de poste lors de mon premier engagement. Et tout récemment, pour mon deuxième engagement et après des échanges de mails avec l’entreprise, l’entreprise a fait un revirement juste avant la prise de poste...
Du coup, je m’interroge sur leurs méthodes... et je suis surpris qu’une entreprise puisse se rétracter au dernier moment... cela signifierait que lors de la première embauche mon employeur aurait pu ne pas me faire de contrat et me remercier en disant que je ne corresponds pas au poste malgré avoir travaillé une semaine pour eux ?

Merci,

Donc l'entreprise c'est l'état ou une collectivité .

Et ils font toujours des contrats même si reçus tardivement .
Que le contrat commence le premier jour ou vous travaillez n'est pas illégal ( c'est juste logique)

Oui c'est légal, et même si vous étiez en contrat de droit privé , ce ne serait pas non plus illégal .


Pourriez vous développer : il s'agit d'un renouvellement de contrat ou bien ?

Y a pas de méthodes bizarres, vous auriez travaillé une semaine ils vous auraient fait un contrat, et cela même si ils voulaient rompre la période d'essai avant la fin de celui ci ou si l'objet du contrat était terminé .

Généralement quand on se pose ce genre de questions, c'est quand même qu'on a une idée derrière la tête .

J’ai fait des recherches et trouvé ces citations extraites du code du travail :

« En application de l’article L 1242-13 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée doit être transmis au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivant son embauche (le jour de l'embauche ne compte pas, ni le dimanche). »
« Enfin, le fait de ne pas transmettre au salarié le CDD au plus tard dans les 2 jours suivant l'embauche ou la mise à disposition reste puni d'une amende de 3 750 € »

C’est une entreprise qui engage des salariés par période via CDD d’usage.
Je vous avoue que le revirement de dernière situation, après discussions par mail de mon deuxième engagement, a été vécu comme un préjudice et j’aimerais si possible faire valoir mes droits car si j’en crois les citations ci-dessus il s’agit bien d’une déviance.

Merci,

Si on est bien dans le cadre d'un contrat de droit public, le code du travail ne s'applique pas .
Merci de vérifier ce que dit votre contrat de travail .


Par contre il y a des règles si on parle bien de renouvellement de contrat .