Définition Rupture d’un commun accord CDD

Bonsoir,

Pourriez-vous me dire si une rupture d’un commun accord n’est uniquement qu’à l’initiative de l’employeur ?

J’ai demandé à partir avant terme de mon CDD car mon employeur n’avait rien à me proposer en reconduction et parce que j’ai trouvé un autre CDD.

Après avoir appelé le service public, on m’a conseillé de demander une rupture d’un commun accord. Mon employeur était ok comprenant les causes de mon départ.

Il m’a envoyé un mail me demandant de formuler une démission par courrier. Pensant qu’il se trompait sur le terme, j’ai formulé une lettre demandant une rupture d’un commun accord de mon CT. Il m’a répondu par mail de suite qu’il acceptait ma démission.

Je lui ai répondu qu’il ne s’agissait pas d’une démission car je n’ai pas le droit de démissionner d’un CDD pour un autre CDD. Il m’a alors répondu qu’il n’était pas question d’un accord mais qu’il acceptait ma démission. Étrangement c’est lui qui a fixé la date de départ si et uniquement si toutes mes taches étaient terminées à date conclut.

Je suis peut être en tort mais du coup je voulais savoir quelle posture tenir ? Je ne voudrai pas être « hors la loi » en signant mon nouveau CT.

Merci beaucoup

Bonjour

La rupture d'un CDD est toujours d'un commun accord mais elle est soit à l'initiative du salarié soit de l'employeur .
Si elle est à l'initiative du salarié, il n'a pas le droit à Pole emploi ni à la prime de précarité .
Il peut n'être d'accord aussi qu'à la condition de défoinir une date de fin de contrat qui vous convienne .

Mais c'est vous qui avez fait le choix de quitter ce CDD : charge à vous de voir si les conditions de la rupture de contrat vous convienne ... ou de continuer votre contrat .

Mais il n'y a pas de démission en CDD sauf contrat de droit public .

Merci pour votre réponse.

Concernant la rupture d’un commun accord à l’initiative du salarié, vous faites bien de me préciser ce point car Pôle emploi m’avait donné pour information que peu importe qui mettait fin, pour eux il n’y aurait pas retrait des ARE.

Ce qui m’inquiète le plus c’est que je n’accepte pas cette démission puisque je ne l’ai pas formulé. Eux n’acceptent pas la rupture d’un commun accord car ce serait à mon initiative.

Que dois-je faire car pour eux c’est acté et pas de solution pour revenir en arrière ?

Merci

Si aucun écrit, informez les que vous revenez sur votre proposition de rupture anticipée de CDD, au vu des conditions que votre employeur vous impose .

Que soit il y a un écrit confirmant le commun accord avec simplement une fin de contrat avancé à telle date ( un avenant c'est bien) , soit vous continuerez votre contrat jusqu'à son terme comme convenu .

Rebonsoir,

Écrit 1 de la part de l’employeur me demandant d’acter une lettre de démission.

Écrit 2 de ma part ou je notifie « Demande de rupture de contrat d’un commun accord » (je ne parle pas de démission).

Écrit 3 de la part de l’employeur : « votre demande de rupture de CDD » en objet et dans le corps de lettre « vous souhaitez démissionner… »

Écrit 4 de ma part par un mail : « je vous ai demandé une rupture d’un commun accord »

Écrit 5 de la part de l’employeur par mail : « la rupture est à votre initiative, il ne s’agit pas d’un accord ».

Pourtant ils me disent bien vouloir que je parte une fois que j’aurai terminé mes dernières tâches. Je suis totalement perdue. Je vais en discuter avec eux car le service public m’avait dit :

• Soit vous démissionnez pour un CDI
• Soit il s’agit d’un commun accord car la démission en CDD est impossible.

Merci pour vos réponses

Bonne soirée

Bonjour,
Une rupture de CDD d'un commun accord se fait normalement par la signature d'un avenant modifiant le terme du CDD (pour un CDD à terme précis) ou en ajoutant un (pour un CDD sans terme précis).
Ainsi, cette rupture a les mêmes conséquences que la fin normale du CDD.
Dans votre cas, il est évident que votre employeur n'a pas joué le jeu de la rupture d'un commun accord. Il va acter une rupture à l'initiative du salarié, ce qui n'est pas légal sans motif valable (embauche en CDI ou faute grave de l'employeur) et il risque en plus de saisir le CPH pour obtenir des DI !

__________________________
Superviseur

Bonjour

Donc il ne souhaite pas une rupture anticipée d'un commun accord .

Donc écrit 6, lui rappelant que la démission d'un CDD étant impossible, et que constatant qu'il n'est pas d'accord pour une rupture anticipée de CDD qui change la date de fin de contrat par avenant, vous resterez donc jusqu'à la fin prévue de votre contrat .

La rupture anticipée d'un CDD d'un commun accord exige qu'il soit d'accord et, il ne l'est pas, dans le contexte que vous souhaitez .
Donc votre contrat continue .