Heures complémentaires

Bonjour,
Je travaille depuis 2 ans en cdd dans une école comme agent périscolaire. Je travaille 19h/ semaine annualisé 16,90h.

Une de mes collègues est en arrêt maladie. Son contrat de travail mentionnait son poste d’agent sur l’école de 16,90h et ses heures de ménage qu’elle effectuait à la mairie et pour les locations soit 4h/semaine),
Depuis son arrêt, il y a plus d’un an, je la remplace sur ses heures mairie et location (soit 4h / semaine) et une autre de mes collègues la remplace sur ses heures d’école (16,90/ semaine). Elle sera en arrêt jusqu’à la fin de l’année.
Ces 4h sont effectuées chaque semaine et me sont rémunérées en heures complémentaires.

J’ai demandé à mon employeur de me faire un avenant au contrat pour que ces heures complémentaires soient notées quelque part mais il me dit ne rien pouvoir faire tant que je suis en remplacement. Pourtant , mon autre collègue qui la remplace sur son poste à l’école a signé un contrat établi de telle date à telle date en fonction de l’arrêt maladie.
Premier question:
Pourquoi ne peuvent ils pas le faire dans mon cas ?

D’autre part, la commune où je suis employée n’a pas de convention collective. Toutes mes heures complémentaires sont rémunérées à taux normal. Ne devraient elles pas être majorées ? Le centre de gestion me dit qu’une heure complémentaire est majorée uniquement si une convention a été établie et qu’une délibération a eu lieu en ce sens. Est correct?

Je ne maîtrise pas les textes de lois ni les articles je lis tout et son contraire alors il m’est difficile de savoir ce qui est juste ou non.

Je vous remercie par avance pour votre réponse
Bien cordialement
Mme Emy Ou

Bonjour Emy2016,


J'espère qu'en ouvrant le lien suivant vous trouverez réponse à vos interrogations


https://www.saisirprudhommes.com/fiches-prudhommes/heures-complementaires-temps-partiel-majoration


Cordialement,

Bonjour,
Ne pas suivre le lien indiqué vers le conseil des prudhommes, non compétent pour juger votre litige.
Il vaut mieux vous renseigner auprès d'un syndicat de la fonction publique territoriale.
ici pour un peu de lecture:
https://www.forum-juridique.net/forum/formulaire.php?MODE=AJOUTER_MSG&id_sujet=32630

Vous êtes en effet dans le cadre d'un contrat de droit publique qui n'amène aucune, de droit, aucune indemnisation supplémentaire d'heures complémentaires ( m'enfin le code du travail et les conventions collectives dont j'ai connaissance, non plus)

Vous faites des heures complémentaires à votre contrat et en droit public cela ne vous donne pas le droit à la pérennisation de cet horaire et ne change pas le contrat pour lequel vous avez été embauché .

Donc je ne sais pas pourquoi votre collègue a eu un contrat pour ce remplacement mise à part, si, au contraire vous , elle n'avait pas du tout de contrat au départ ou si vous avez deux statuts différent selon que vous êtes sur un emploi permanent ou pas .

Cette nuance est important puisque même si la mairie délibérait dans le sens d'une majoration elle ne le peut le faire que dans le cadre d'agent occupant un emploi permanent .

Merci pour vos reponses. Une fois encore le premier lien m’indique en effet qu’il doit y avoir majoration tandis que vos commentaires laissent supposer le contraire .. difficile de s’y retrouver

J’en suis actuellement à mon 2 eme cdd (stagiaire fpt a la prochaine rentrée). Tout comme mon autre collègue.

Je pensais que sans convention collective, s’ appliquait automatiquement une majoration.

J’ai trouvé cet extrait sur service-public :
Rémunération des heures complémentaires

Toute heure complémentaire accomplie donne lieu à une majoration de salaire.

Le taux de majoration d'une heure complémentaire peut être fixé par dispositions conventionnelles : Convention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié..

Le taux de majoration est fixé à :

Soit 10 % pour chaque heure complémentaire accomplie dans la limite de 1/10e de la durée de travail fixé dans le contrat
Soit 25 % pour chaque heure accomplie au-delà de 1/10e (et dans la limite de 1/3)

Mon centre de gestion me dit que rien n’est obligatoire sans délibération..

Je n’y comprends plus rien.

Cet article concerne les salariés du droit privé .
Vous n'êtes pas salarié du droit privé .

Pour les agents contractuels ont a celà :

Puis je avoir le lien svp de cet article ?

Et concernant ces heures , ne devrais je pas avoir un avenant ? Ne serait ce que pour une question d’assurance

Puis je avoir le lien svp de cet article ?

Et concernant ces heures , ne devrais je pas avoir un avenant ? Ne serait ce que pour une question d’assurance

Vous retrouverez cet article et d'autres dans les CDG ( et c'est mieux que cela soit celui de votre département)

Pas besoin d'avenant pour faire des heures complémentaires à votre contrat de travail !

Avez vous compris que vous étiez agent du service public en tant que contractuel d'une collectivité locale ?
Et que bon,c'est rare que les collectivités locales fassent travailler au black et n'indemnisent pas les accidents imputables au service en niant vous faire travailler pour eux ...

Excusez moi mais entre ce qu’on nous dit, ce qu’on lit et ce qui est noté , il est parfois difficile de s’y retrouver.

Bien évidemment que je connais mon statut et mon contrat. Je cherche juste à être certaine que je n’ai pas à me méfier de mon employeur ( beaucoup d’histoires de fraudes et de détournement de fonds dans ma commune qui m’incite a me méfier davantage).

J’ai fais un master en langues étrangères , pas un concours dans la fonction publique , je ne maîtrise pas grand chose dans ce domaine , d’où mon besoin de recherches..

Cela étant dit , je vous remercie pour vos réponses.
Emy.

Après vu vos diplômes, il n'est pas irréaliste de penser à postuler pour faire professeur en tant que contractuel ( voir sur le site de l'académie ou sur ACLOE)
Surtout avec votre expérience .

La fonction publique a comme particularité d'être flexible en ce qui concerne le cadre légal du travail de ces agents, qui plus quand on est contractuel .