Impossible de récupérer l’attestation employeur

Bonsoir,

J’ai un problème actuellement : ayant fini mon contrat de travail le 31 juillet, il me manque l’attestation employeur pour bénéficier de l’indemnisation de pôle emploi mais la mairie dans laquelle j’ai travaillé ne répond à aucune de mes demandes de remise de cette attestation.

Je suis allé les voir en personne le 4, leur ai transmis un mail le 10 puis le 22 août, je leur ai envoyé un courrier avec accusé de réception le 18 et je les ai aussi appelés au téléphone. Aucune réponse.

Que faire s’ils ne répondent toujours pas? Nous sommes le 23 et je crains que ma demande d’allocations ait un retard considérable.

Merci d’avance pour vos informations et excellente journée!

Bonjour,

Aux termes de l'article L1234-19 du Code du Travail, l'employeur est tenu par une obligation de vous délivrer ce certificat de travail.

Le fait de ne pas délivrer au salarié un certificat de travail, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1234-19, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe (soit 2250 euros pour une personne morale).

Votre employeur pourrait donc être condamné :

- au paiement d’une amende
- à remettre ce document sous astreinte (une pénalité par jour de retard après décision d'une juridiction)
- au versement de dommages et intérêts si le juge relève l’existence d’un préjudice pour le salarié

Pour illustration, un employeur a été condamné à des dommages et intérêts car le salarié avait subit un préjudice de l'absence de remise de ce certificat (Cour de cassation, chambre sociale, 06/12/2017 n°16-16.109)


En l'espèce, vous indiquez avoir effectué des démarches préalables par courrier recommandé et subir un préjudice sur vos allocations.

En conséquence, si vous soutenez un caractère urgent de remise d'un tel document je vous invite à vous rapprocher d'un avocat ou de lancer une procédure de référé devant le Tribunal Judiciaire pour obtenir rapidement ce document et envisager la réparation du préjudice que vous avez subi.

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Florian
Etudiant en droit / Enquêteur de la Police Judiciaire

Bonjour,
Attention, nous ne sommes pas en présence d'un employeur du secteur privé.
Les employeurs de la fonction publique assurent eux-même leur personnel contre le risque lié à la perte de l'emploi.
Sauf si la collectivité en question a confié par convention cette gestion à Pole emploi.
On le sait car dans ce cas il y a perception sur la fiche de paie d'un précompte "chômage".
Alors attraire le maire devant le tribunal judiciaire n'a pas de sens.

Bonjour,

Je vous remercie pour vos réponses.

@morobar : J'ai examiné ma fiche de paie et j'ai constaté qu'il y avait une ligne "Pôle emploi régime général". S'agit-il du précompte que vous avez mentionné?

Pour l'instant j'attends quelques jours pour le retour de l'accusé de réception. Que faire s'ils continuent de ne jamais répondre?

Bonjour,
Oui
Cette ligne signifie que la collectivité a confié la gestion du chômage à Pole emploi.
En théorie Pole emploi dispose de cette attestation dont on se demande pourquoi un exemplaire est réclamé au salarié.

Je vois, merci pour l'information.

J'ai contacté Pôle emploi et ils m'ont dit qu'ils pouvaient me faire l'attestation s'ils avaient mon courrier de fin de contrat... Que j'ai bêtement égaré.

Dans le cas où je n'ai pas de réponse à mon courrier, y a-t-il un organisme de médiation que je peux saisir éventuellement?

J'avais pensé à une mise en demeure mais mon employeur étant une collectivité, peut-être que les choses sont différentes?

Bonjour,

Je n'ai toujours aucune réponse malgré mon courrier et mes mails.

Que faire lorsque c'est un employeur public qui ne délivre pas mon attestation?

Je vous remercie pour votre aide car je ne sais plus quoi faire.

Excellente journée à tous!