Indemnités employeur en cas de congés maladie
> Travail > Contrat de travail > Cdd
Posté le Le 04/09/2024 à 21:18
Bonjour,
J'ai travaillé en tant que contractuelle dans la fonction publique hospitalière de février 2023 à juin 2024. J'avais un cdd de 6 mois qui a été renouvelé deux fois. Du 21 juin 2024 au 25 juillet 2024, j'ai été en arrêt maladie. Il est stipulé dans mon contrat de travail que dans le cas des congés maladie, je bénéficie des dispositions du titre IV du décret n°91-155 du 6 février 1991, décret qui dit que l'employeur maintient un traitement à plein salaire durant 30 jours lors d'un arrêt maladie si le salarié a plus de 4 mois d'ancienneté. Mon employeur me soutient qu'il ne me doit rien comme indemnités et que les dispositions de ce décret ne s'applique qu'aux seuls CDI contractuels de la fonction publique mais je ne trouve pas cette information écrite noir sur blanc dans le décret (qui ne parle que de contractuel sans faire de distinction CDD et CDI) et cela m'embête de ne pas être fixée à 100%. Est-ce que vous sauriez si l'information est juste et où je peux trouver le texte ou l'endroit où cela apparaît ? Cela me rassurerait et me permettrait de tourner la page sur cette histoire.
Je vous remercie d'avance,
J'ai travaillé en tant que contractuelle dans la fonction publique hospitalière de février 2023 à juin 2024. J'avais un cdd de 6 mois qui a été renouvelé deux fois. Du 21 juin 2024 au 25 juillet 2024, j'ai été en arrêt maladie. Il est stipulé dans mon contrat de travail que dans le cas des congés maladie, je bénéficie des dispositions du titre IV du décret n°91-155 du 6 février 1991, décret qui dit que l'employeur maintient un traitement à plein salaire durant 30 jours lors d'un arrêt maladie si le salarié a plus de 4 mois d'ancienneté. Mon employeur me soutient qu'il ne me doit rien comme indemnités et que les dispositions de ce décret ne s'applique qu'aux seuls CDI contractuels de la fonction publique mais je ne trouve pas cette information écrite noir sur blanc dans le décret (qui ne parle que de contractuel sans faire de distinction CDD et CDI) et cela m'embête de ne pas être fixée à 100%. Est-ce que vous sauriez si l'information est juste et où je peux trouver le texte ou l'endroit où cela apparaît ? Cela me rassurerait et me permettrait de tourner la page sur cette histoire.
Je vous remercie d'avance,
Posté le Le 05/09/2024 à 06:52
Bonjour
Je vous confirme que ces dispositions s'appliquent bien aux contractuels
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F491
Par contre ces dispositions ne s'appliquent que si vous êtes en contrat .
Vous n'êtes pas payé à plein traitement en dehors du contrat " agent contractuel en activité"( comme cela peut être le cas dans le privé dans le cadre d'une prévoyance, que vous auriez pu prendre dans le public).
Je vous confirme que ces dispositions s'appliquent bien aux contractuels
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F491
Citation :
Article 10
Modifié par Décret n°2003-159 du 25 février 2003 - art. 2 () JORF 28 février 2003
L'agent contractuel en activité bénéficie, sur présentation d'un certificat médical, de congés de maladie pendant une période de douze mois consécutifs ou, en cas de service discontinu, au cours d'une période comprenant trois cents jours de services effectifs, dans les limites suivantes :
1° Après quatre mois de services, un mois à plein traitement et un mois à demi-traitement ;
2° Après deux ans de services, deux mois à plein traitement et deux mois à demi-traitement ;
3° Après trois ans de services, trois mois à plein traitement et trois mois à demi-traitement.
Pour le décompte des périodes de référence prévues à l'alinéa précédent, toute journée ayant donné lieu à rémunération est décomptée pour une unité quelle que soit la durée de travail au cours de cette journée.
Article 10
Modifié par Décret n°2003-159 du 25 février 2003 - art. 2 () JORF 28 février 2003
L'agent contractuel en activité bénéficie, sur présentation d'un certificat médical, de congés de maladie pendant une période de douze mois consécutifs ou, en cas de service discontinu, au cours d'une période comprenant trois cents jours de services effectifs, dans les limites suivantes :
1° Après quatre mois de services, un mois à plein traitement et un mois à demi-traitement ;
2° Après deux ans de services, deux mois à plein traitement et deux mois à demi-traitement ;
3° Après trois ans de services, trois mois à plein traitement et trois mois à demi-traitement.
Pour le décompte des périodes de référence prévues à l'alinéa précédent, toute journée ayant donné lieu à rémunération est décomptée pour une unité quelle que soit la durée de travail au cours de cette journée.
Par contre ces dispositions ne s'appliquent que si vous êtes en contrat .
Vous n'êtes pas payé à plein traitement en dehors du contrat " agent contractuel en activité"( comme cela peut être le cas dans le privé dans le cadre d'une prévoyance, que vous auriez pu prendre dans le public).
Posté le Le 05/09/2024 à 17:14
Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse. Donc si je comprends correctement, même en CDD, ces dispositions s'appliquent bel et bien ? Je peux donc revenir vers mon employeur pour lui demander ces indemnités ?
J'étais bien en contrat jusqu'à fin juillet 2024, et l'arrêt est intervenu sur la période de mon contrat.
Je vous remercie pour votre réponse. Donc si je comprends correctement, même en CDD, ces dispositions s'appliquent bel et bien ? Je peux donc revenir vers mon employeur pour lui demander ces indemnités ?
J'étais bien en contrat jusqu'à fin juillet 2024, et l'arrêt est intervenu sur la période de mon contrat.
Posté le Le 05/09/2024 à 17:24
Pendant votre contrat, vous beneficiez bien de ce cadre ( j'ai cherché celui spécifique à la FPH)
Aucune différence en CDD et CDI
Attention, si vous avez déjà bénéficié de la période de plein traitement dans les 12 mois avant l'arret il est épuisé .
Aucune différence en CDD et CDI
Attention, si vous avez déjà bénéficié de la période de plein traitement dans les 12 mois avant l'arret il est épuisé .
Posté le Le 05/09/2024 à 17:35
Merci beaucoup pour ces précisions.
Je n'ai pas bénéficié par le passé de la période de plein traitement et dois donc pouvoir en bénéficier maintenant.
J'en profite pour poser une autre question relative à la même situation de travail.
J'avais posé mon solde de congés payés en juillet 2024 (9 jours), mais mon arrêt maladie a débuté avant que je parte en congés et s'est poursuivi sur toute la période où j'aurais dû être en congés (jusqu'au 25 juillet inclus). Mon employeur me dit que ces congés ne pouvant être reportés (fin de contrat le 31 juillet 2024 soit trop peu de temps après la fin de mon arrêt maladie pour que je puisse tous les poser), ils sont perdus, l'argument étant que de leur côté, ils ont fait leur possible pour que je pose ces congés et que ce n'est pas de leur fait si je n'ai pas pu les prendre.
J'aimerais être sûre que cette information est exacte et que ces congés sont effectivement perdus du fait de cette situation particulière car je n'ai pas pu trouvé une situation similaire dans les textes de lois pour m'y référer. Je vous remercie d'avance,
Cordialement
Je n'ai pas bénéficié par le passé de la période de plein traitement et dois donc pouvoir en bénéficier maintenant.
J'en profite pour poser une autre question relative à la même situation de travail.
J'avais posé mon solde de congés payés en juillet 2024 (9 jours), mais mon arrêt maladie a débuté avant que je parte en congés et s'est poursuivi sur toute la période où j'aurais dû être en congés (jusqu'au 25 juillet inclus). Mon employeur me dit que ces congés ne pouvant être reportés (fin de contrat le 31 juillet 2024 soit trop peu de temps après la fin de mon arrêt maladie pour que je puisse tous les poser), ils sont perdus, l'argument étant que de leur côté, ils ont fait leur possible pour que je pose ces congés et que ce n'est pas de leur fait si je n'ai pas pu les prendre.
J'aimerais être sûre que cette information est exacte et que ces congés sont effectivement perdus du fait de cette situation particulière car je n'ai pas pu trouvé une situation similaire dans les textes de lois pour m'y référer. Je vous remercie d'avance,
Cordialement
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