Prise en charge frais de déplacement - Université

Bonjour,

Je suis doctorant contractuel dans une université avec une charge d'enseignement.

Habitant à Cannes et faisant mes recherches dans un laboratoire de l'université à Grasse , j'allais à l'université de Nice pour assurer ma charge d'enseignement.

Ces déplacements ont occasionné des frais.
Dans mon contrat de travail il est écrit :
Le doctorant contractuel peut, le cas échéant, prétendre au bénéficie du supplément familial de traitement et à la prise en charge de ses frais d'abonnement de transport et de ses frais de déplacement.

Mais l'université refuse. Si vous voulez l'échange de mail je peux fournir.

Je souhaite faire :
1) un recours hierarchique au DRH
2) un recours gracieux (je ne sais pas à qui : l'inspecteur d'académie ca fonctionne pour les universités ? ou c'est plutôt le Président de l'université ?)
3) un recours au tribunal administratif.

Bonne journée.
Merci pour votre aide.

Bonjour

Je n'ai pas compris ou était le litige :
- Au niveau de l'abonnement de frais de transport ( domicile travail)?
- Au niveau des frais de déplacement ( donc lieu de travail/lieu de travail)?
Il serait utile de commencer par faire une demande écrite ET de demander les explications de leur refus .

Bonjour,

Le litige est au niveau des frais de déplacement (domicile/lieu de travail à Nice). Le lieu de travail à Nice n'étant pas mon lieu de travail habituel mais uniquement pour l'enseignement.
J'ai fait une demande par mail pour le moment. Je vais faire un recours hierarchique par courrier au DRH.

Mon contrat de travail dit : Le doctorant contractuel peut, le cas échéant, prétendre au bénéficie du supplément familial de traitement et à la prise en charge de ses frais d’abonnement de transport et de ses frais de déplacement.

Le cas échéant fait pour moi référence au fait d'avoir une charge d'enseignement (mais c'est pas non plus clair à 100% donc aussi soumis à interprétation).

L'université me dit : En ce qui concerne les remboursements des frais de transport, la réglementation concerne uniquement les titres d’abonnement de transport public et de service public de location de vélos (Cf : la circulaire du 22 mars 2011 https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/textes_de_reference/2011/C_20110322_0003.pdf et le décret n°2010-676 du 21/06/2010 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000022374455/).

Par conséquent, les véhicules personnels ne sont pas concernés.

J'ai donc réinsisté sur " et ses frais de déplacement" dans le contrat de travail.

L'université m'a répondu : Il est indiqué « le doctorant peut prétendre », donc le mail de ma collègue ci-dessous est correct.

J'ai répondu:
C’est une question d’interprétation : selon moi, « peut prétendre » signifie « s’il y a des frais, on peut demander le remboursement ».
Le « peut prétendre » porte à la fois sur les « frais d’abonnement de transport » et sur « les frais de déplacement ». Donc il n’annule pas la présence des mots « frais de déplacement ».
“Peut prétendre” est soumis à quel(s) critère(s) ?

l'université à répondu :
ce sont les textes de lois qui régissent ce qu’il est possible de faire ou pas. Les critères de remboursement sont indiqués dans le décret envoyé

J'ai répondu :
Désolé ces décrets ne sont pas indiqués dans mon contrat de travail Page 1, ils ne sont pas non plus indiqués dans l’article du contrat de travail concerné, contrairement par exemple au paragraphe sur le cumul d’activités qui lui réfère bien à certains décrets.
Le contrat de travail est donc effectivement basé sur les textes de lois (qui sont le minimum imposé à l’avantage du salarié) mais l’université en l’écrivant a pu décider de conditions plus avantageuses pour le salarié (comme c’est le cas ici, en intégrant aussi le remboursement de mes frais de déplacement). Si ce n’est pas le cas finalement, ce n’est pas ma faute. La phrase est soumise à interprétation.

Je vous laisse réétudier mon dossier et revenir vers moi pour trouver une solution à l’amiable.

Réponse de l'université:
Pas d’élément ni de solution supplémentaire à vous apporter.

Sauf que les frais de déplacements cela a un cadre simple paur le droit du travail : se déplacer entre votre lieu de travail ( siège) et votre autre lieu de travail.
Et que les textes sont rédigés en français et pouvoir , ne veut pas dire devoir .
D'après ce que j'ai cru comprendre les frais de déplacements peuvent être prise en charge si l'établissement du lieu " annexe" a prévu de les prendre à sa charge, et dans ce cas là les rembourse à celui qui gère votre salaire .
Mais comme, vous avez raison, il n'y a pas de décret, il faudrait voir avec votre lieu " annexe" le cadre qu'il faut respecter pour celà .
M'enfin je n'ai jamais vu qu'on pouvait rembourser les frais de transports personnels et si vous réclamez un droit, il vous faut trouver le cadre légal .
Parce que "peut, le cadre échéant" veut bien dire que vous ne devez pas être remboursé de vos frais de déplacement mais que c'est possible, si les conditions sont remplies ( du français Stricto senso quoi ....)
Donc non votre contrat de travail ne vous apporte aucun avantage de plus que ce que proposent les universités ( c'est un contrat lambda de doctorant contractuel)

Merci beaucoup pour votre retour.
Le point c'est que les 2 lieux de travail appartiennent à l'Université Côte d'Azur, qui est mon employeur et mon gestionnaire de paie. Mon lieu de travail habituel n'est pas le siège. Mon lieu d'exercice de charge d'enseignement est le siège.
Mais si je pousse le raisonnement au bout, si l'Université de Nice avait un laboratoire à Paris et me demande d'y aller pour une mission, il parait évident que ce n'est pas au salarié de prendre en charge le coût sous prétexte que les 2 lieux sont son lieu de travail.
Surtout que j'ai fait plus de 20 aller-retours Cannes-Nice pour l'enseignement avec des frais de péage et d'essence importants, des fois je dormais sur place chez des amis pour diminuer les couts quand il s'agissait de 2 jours d'affilés.
Ils remboursent quand j'ai des missions avec la création d'un ordre de mission, quand je pars pour mes travaux de recherche. De même quand des intervenants extérieurs sont missionnés pour des charges d'enseignement ils leur font remplir des ordres de mission pour être remboursés des trajets (essence, péages) et des parkings ...

Quand je demande les conditions à remplir: il n'y en a pas. Les conditions à remplir sont pour eux : le respect des décrets non mentionnés dans le contrat de travail.

Je suis d'accord que mon contrat est un contrat lambda, mais la formulation employée dans ce contrat lambda, donne plus d'avantages que que la loi (les décrets).

C'est la formation type pour les doctorants contractuels .
Je vous ai dis que vous faites fausse route en pensant que cette phrase vous donnez le droit à plus que le cadre .

Et je vous ai expliqué pourquoi .
Les ordres de mission c'est encore autre chose et c'est aussi cadré par des textes pour les prises en charge .
C'est de l'argent de l'état, ce n'est jamais " free style"

Après si vous voulez faire absolument une procédure , avec pour seul element votre contrat de travail, libre à vous .

Je ne peux que vous conseiller de voir avec un avocat spécialisé en droit public,au préalable, vu que vous devrez si vous allez plus loi, en prendre un .
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2026