Avenant à mon contrat

Bonjour,

Je suis en CDI contrat de 24h simple agent d'accueil et cette été jusqu'au 10 septembre j'ai signé un avenant à mon contrat: 35h en tant que manager avec les responsabilités qui vont avec. Mon avenant c'est arrêté le 10 septembre et depuis je continue à être a ce poste et toujours en 35h mais n'est toujours pas vu la couleur d'un nouvel avenant à signé. Quels sont mes recours ? Ai-je le droit de revendiquer ce poste en CDI du coup? Merci beaucoup

Bonjour,

Le passage à temps plein est acquis. Il est impossible de faire passer temporairement un salarié embauché à temps partiel en emploi à temps plein. La Cour de cassation le rappelle régulièrement :
https://www.courdecassation.fr/decision/5fd90d4f3bce88a6bb459fdc

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000029942029

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000028730436/

Quant à conserver le nouveau poste si la situation se prolonge, c'est envisageable, mais le mieux est de formaliser cela par un écrit. Normalement c'est le contrat de travail qui fait foi.

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Modératrice

Merci beaucoup pour votre réponse maisula je n'ai pas tout compris. Comment ça acquis? L'avenant précise bien qu'il était jusqu'au 10 septembre et qu'après je retrouvais mes fonctions et mes 24h (même si finalement je continue en 35h puisqu'ils veulents me redonner un avenant du 11 septembre au 30 octobre mais que je n'ai toujours rien signé. Ça veut dire que ça serait illégale que je retourne à un 24h? C'est bien ça ? C'est un gros groupes côté en bourse qui fait ça très souvent, ça m'étonne qu'ils ne le savent pas.

Je trouve ça sur internet

"Le passage à temps plein par un avenant est définitif. Le salarié à temps partiel ne peut pas travailler provisoirement à temps plein. En effet, un avenant au contrat de travail à temps partiel ne peut pas porter vers un temps plein temporaire. Dès la date de la signature de l’avenant de passage temporaire à temps plein signé, il y a des risques de requalification du contrat de travail en temps plein.

Mais ensuite a la suite je lis ça aussi donc je suis perdue !! :



"Si le salarié souhaite augmenter temporairement son temps de travail ou sa rémunération, il est mieux de recourir au complément d’heures de travail ou aux heures complémentaires. Dans ce cas, il convient de mentionner dans l’avenant la date exacte à laquelle il reprend sa durée normale de travail."



Ça se contredits donc c'est légal si je comprends bien tant qu'il y a une date qui indique la reprise a la durée normal du contrat initial ?? (Ce qui est mon cas)



Merci de m'aider.

La loi interdit de faire travailler un salarié à temps partiel "à temps plein". Par exemple un salarié avec un temps partiel de 32 heures hebdomadaire ne peut en travailler 35.

Si l'employeur ne respecte pas cette règle, le salarié passe automatiquement à temps plein.

En d'autres termes on peut temporairement augmenter le nombre d'heures effectuées par le salarié à temps partiel, à condition de rester sous la limite d'un temps plein.

Si la limite horaire du temps plein est atteinte, l'employeur ne peut pas revenir en arrière.

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Modératrice

Même si il y a une date sur l'avenant et qu'il a été signé par les 2 parties ? C'est dingue

https://www.cjoint.com/c/MIykXGsGTIf

Voici la photo de mon avenant puis-je bien revendiquer un temps plein ?