Clause d’objectifs et licenciement pour faute grave

Bonjour, J’ai besoin de votre aide. J’ai reçu une offre d’emploi pour un poste Commercial et j’ai remarqué que sur le contrat de travail cdi qu’on m’a envoyé une clause d’objectifs qui mentionne le suivant: A l'issue de la période d'essai de 6 mois, le Salarié doit réaliser un objectif de 5 rendez-vous par semaine, soit un ratio de 1. La non réalisation par le salarié des objectifs ainsi fixés constituera une négligence ou un défaut d'exécution du travail pour lequel le salarié a été employé que les parties conviennent d'assimiler à une faute grave. J’ai contacté le RH pour l’informer par rapport au faite que je ne pourrai pas garantir la même performance chaque semaine et que cette clause est un peu exagéré (mentionnant une faute grave pour non atteinte d’objectifs). Elle m’a fait comprendre que le contrat a été fait par leur avocat et que cette clause ne peut pas être modifier. Elle a essayé de me rassurer on me disant qu’ils prennent en considération l’effort de la personne et d’autres trucs. Bref, j’aimerai déjà savoir si au cas ou je n’atteins pas ces objectifs, je serai licencier pour faute grave, n’est ce pas? Quels seront les conséquences? Devrais-je être amené à payer des dommages-intérêts à la société? Et est-ce qu’ils ont le droit d’assimiler la non réalisation d’objectifs a une faute grave? Que dois-je faire? Est ce que je signe ce contrat ou est ce que c’est risquer? Merci de me donner votre retour svp,

Bonjour


Un salarié ne peut être licencié pour insuffisance professionnelle que si ses objectifs sont clairement définis : d'ou cette mention dans le contrat .
Charge à lui de prouver que c'est par négligence ou faute de votre part pour légitimer un licenciement pour faute .

Donc il est normal que les objectifs soient clairement définis sur le contrat mais rien ne dit que ce soit pour un comportement fautif qui motive cette baisse ou absence de résultat .

NB : vous n'aurez pas de dommage et intérêt à payer pour être licencié pour faute grave .
Et si licencié pour faute grave vous pourrez contester si vos résultats ne sont pas causés par votre négligence .

Bonjour,

"que les parties conviennent d'assimiler à une faute grave"

Je ne l'avais vue, celle-là. Convenir conventionnellement d'une faute grave...

Cette clause est de manière indiscutable abusive, car elle saute à pieds joints sur les droits du salarié. Elle est donc nulle est non avenue, c'est un bel exemple de clause pré-constitutive d'un motif de licenciement.

On peut prévoir par contrat que le salarié sera tenu de respecter des objectifs, l'employeur peut le licencier pour insuffisance s'il ne respecte pas ses objectifs, mais en aucun décider par avance qu'une situation sera une faute ou justifiera un licenciement. Le caractère fautif doit s'apprécier au cas par cas.

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000028604334/

La clause "ne pas pas être modifiée", parce que quoi ?
Si un avocat a écrit cela, ils devraient en prendre un autre. Si tous leurs contrats contiennent de telles clauses, ils risquent de prendre un abonnement aux prudhommes.

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Modératrice