Posté le Le 25/09/2022 à 16:32
Bonjour,
Je suis actuellement en CDI 35h sous une entité autonome dans une S.A à 3 entités autonome, depuis 2019, et actuellement mon(mes) patron(s) on difficulté à (vouloir ou pouvoir) payer mes heure supplémentaire.
Pour solution la proposition de 2 contrats cdi en temp partiel à pour but de pouvoir payer mes heures effectuées (perdant ainsi les 25% des heures sup).
-premier contrat de 19h dans une première entitée
-second contrat de 21h dans la seconde entitée
Sous la condition qu'il serai en aucun cas possible de mes payer les future heure supplémentaire si maintien du contrat actuel et que dans l'option de refus de la dite solution proposé une possible rupture conventionnel du cdi 35h serai soumis.
Mes questions sont les suivantes :
Dans quelle(s) condition(s) cela est il possible ?
Quels changement entraîne-t-il pour moi (niveau congés payés, retraite, chômage, arrêt maladie...) de passer à ces types de contrats ?
Quels avantage/perte ai je à accepter cette proposition ?
Merci par avance de vos réponse/conseils
Posté le Le 26/09/2022 à 07:57
Bonjour,
Remplacer un CDI par 2 contrats à temps partiel inférieurs à 24h/hebdo c'est de l'arnaque pure.
En outre les heures complémentaires impliquent aussi leur paiement.
SI l'employeur ne peut pas payer les heures supplémentaires, il n'en exige pas la tenue, et le salarié n'en fait pas.
La rupture conventionnelle suppose l'accord du salarié.
Cet employeur devra donc licencier le salarié en question.