Contrat dédit formation

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Posté le Le 17/10/2022 à 12:05
Bonjour,

J’aimerai savoir si ce contrat de dédit formation est valable ou non ?
A noter qu’aujourd’hui la société ne fait plus partie du groupe Exxxxe comme cité dans ce document.

Merci pour moi je votre aide

https://www.fichier-pdf.fr/2022/10/17/1990001/

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Posté le Le 17/10/2022 à 13:53
Bonjour

Une clause de dédit de formation en bonne et due forme qu'importe que la société E ... fasse encore partie du groupe EN... ou pas .

Je dirais même tant mieux pour vous, cela vous évite de prendre le risque qu'on vous impose d'aller sur d'autres entités du groupe.

Posté le Le 17/10/2022 à 14:36
Merci pour la réponse…

Même si le document n’est pas paraphé, daté et mentionné du « lu et approuvé » ?

Posté le Le 17/10/2022 à 14:40
ben il est daté ce document et ce qui compte c'est que la date soit avant la date de la formation .

Et la mention lu et approuvé n'a aucune valeur juridique ,seul comptent vos signatures .

Posté le Le 17/10/2022 à 14:57
Merci pour la réponse.

Donc en cas de démission de ma part je devrais m’acquitter de la somme demandé suivant quand je quitte la société.

Merci

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