Devoir de confidentialité

Bonjour,

Je me permets de vous exposer ma situation.

Il s'avère qu'en août 2023 j'ai signé un CDI pour un poste de commerciale en entreprise.
Dans ce même contrat: aucune clause de confidentialité n'a été signée.

Suite à des litiges avec mon employeur (et les litiges ne me concernent pas uniquement; la médecine du travail aurait elle-même était tenue informée).
Elle a fait preuve de propos assez limites avec les employés, poussant au burn-out.
Celle-ci se vante néanmoins d'être protégée d'avocats et de la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes.

En outre, ma problématique est toute autre, étant donné que ma démission a été posée. Actuellement je suis donc en période de préavis: celui-ci se terminant le 27/04/2023.

C'est alors, qu'en contactant mon employeur pour connaître la date de remise des clés et récupération des documents; elle m'invite assez intensivement à signer un ''devoir de confidentialité'' en m'indiquant qu'en attendant ce rendez-vous, il faudra que je leur retourne signer ce même document.

Ma question est donc la suivant:
-Suis-je dans l'obligation de le signer?

Je suis navrée, mon texte est assez long, j'ai tenté de synthétiser au maximum.
Je vous remercie d'avance pour le temps que vous prendrez pour me répondre.

Bonjour,

Vous n'avez aucune obligation de signer quoi que ce soit, personne ne peut vous y obliger, pas même un juge.

En revanche, vous pouvez avoir par la nature de vos fonctions actuelles, un devoir de discrétion et de loyauté qui va persister après la fin du contrat. Le Code pénal punit par exemple la diffusion d'informations "à caractère secret" :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417945

Pour donner un exemple, vous ne pourrez pas emporter avec vous le fichier client de votre employeur actuel pour vous en servir dans votre nouvel emploi.

S'il y a une clause destinée à protéger les intérêt de l'entreprise contre la diffusion de méthodes ou d'information confidentielles, elle peut rester applicable après la fin du contrat :
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000018398773/

Cela étant, je vous déconseille de signer cette chose sans l'avoir montrée au service juridique d'un syndicat, quelle que soit la pression.

Pensez à bien obtenir un reçu en échange des clefs.

Votre texte n'est pas trop long, n'ayez pas peur de donner des détails nécessaires.

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Modératrice