Modification temps de travail

Bonsoir,

Je suis actuellement en Cdi pour un contrat de 35h

Mon employeur a modifié les plannings des salariés de l’entreprise pour la rentrée. Cependant, il nous a fourni également une note de service, où il est stipulé que nous passons de 35h à 40h de travail pour une durée indéterminée.

Est-ce légal de l’imposer sous forme de note de service ?
Est-il possible pour le salarié de ne pas signer cette note et de refuser ?

Merci
Bonne soirée
Sandrine

Bonjour,
L'employeur peut exiger l'accomplissement d'heures supplémentaires.
heures que le salarié ne peut refuser d'accomplir surtout s'il est prévenu par avance.
Bien sur cela implique la paiement de ces heures.
Par ailleurs il existe un contingent annuel, par défaut de 220 h.

Bonjour,

Si certes, il est possible d'effectuer des heures supplémentaires, elles n'ont pas vocation à être perpétuelle. De ce que vous dites, cette augmentation de 5h hebdomadaire est vouée à être permanente ou en tout cas, pour une longue durée.

En l'espèce, votre employeur souhaite modifier votre contrat de travail par une note de service, or elle n'a aucune valeur légale.

Votre employeur ne peut modifier votre contrat de travail de manière unilatérale, sans votre accord, étant donné qu'elle touche à un point substantiel du contrat (les heures).

Bonjour,

Conseil bien imprudent.
Ren n'indique ici une modification du contrat de travail.
L'employeur peut avoir à faire face prochainement (ici à la rentrée de septembre) à un surcroit d'activité.
ALors conseiller un refus sans autre information c'est exposer le salarié à un licenciement parfaitement justifié.

Je me suis mal exprimé.
Il ne peut pas refuser d'effectuer des heures supplémentaires ponctuels qui lui seraient demandées.
Cependant, d'après sa note de service, ces 5h supplémentaires sont demandées pour une durée indéterminée. Par conséquent, ça paraît être une modification du contrat de travail qui nécessite son consentement.