Posté le Le 31/01/2023 à 13:46
Après consultation de mon contrat de travail, de mes fiches de paie et de la convention collective Syntec, je me suis aperçu que j'étais en forfait jours et en position Syntec 2.3 depuis le jour de la signature de mon contrat le 1er juillet 2021.
Pour rappel j'étais à 45k€ brut à la signature de mon contrat jusqu'au 1 janvier 2022 en tant qu'Operation Specialist.
Au 1er janvier 2022 j'ai été promu Senior Operation Specialist pour un salaire de 53k€ brut.
Mais voici les irrégularités constatées:
- Je ne peux pas être en position Syntec 2.3 au forfait jours mais uniquement au forfait heure. Ce qui signifie que j'ai travaillé au delà de la valeur légale mentionnée sur l'Article 9 de l'ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE LA SOCIETE *******
- Je suis en droit de percevoir un salaire minimum de 50.257,44€ brut, conformément à la convention collective Syntec, et ce jusqu'en août 2022, date à laquelle un nouvel accord a été signé. Cependant, entre juillet 2021 et janvier 2022, j'ai été rémunéré en dessous de ce montant minimum, alors que j'étais en forfait jours, ce qui est contraire aux dispositions de la convention collective Syntec.
- J'ai été promu et augmenté en janvier 2022 sur une base erronée de 45k€ alors que j'aurais dû être promu sur une base minimum de 50.257,44€ puis 51.508,8€ suite à l'Arrêté du 18 juillet 2022.
Que faire ?