Pas de contrat écrit CDI , l employeur est il tenu de le faire
> Travail > Contrat de travail > Cdi
Posté le Le 09/02/2023 à 10:34
Bonjour
Je m explique je travaille dans une clinique privée , cumulant CDD en CDD depuis mars 2021 il fallait camper derrière bureau DRH pour récupérer contrats et il en ont zappé aussi en juin 2022,j ai fait valoir que j étais en CDI ... Qu est ce j ai pris
Je m explique je travaille dans une clinique privée , cumulant CDD en CDD depuis mars 2021 il fallait camper derrière bureau DRH pour récupérer contrats et il en ont zappé aussi en juin 2022,j ai fait valoir que j étais en CDI ... Qu est ce j ai pris
Posté le Le 09/02/2023 à 10:38
Bonjour
C'est auprès du tribunal que vous pouvez DEMANDER à faire valoir votre contrat comme un CDI .
C'est uniquement le juge qui décide de donner une suite favorable à votre demande de requalification de contrat .
Vous n'avez pas ce pouvoir ...
C'est auprès du tribunal que vous pouvez DEMANDER à faire valoir votre contrat comme un CDI .
C'est uniquement le juge qui décide de donner une suite favorable à votre demande de requalification de contrat .
Vous n'avez pas ce pouvoir ...
Posté le Le 09/02/2023 à 11:02
Pas eu besoin ,c est l inspection du travail qui m'a fourni les informations.et qu au bout de 48h, on est en CDI .il y a un texte
Sinon comment puis je faire tracer mon expérience
A quoi suis je tenue
Sinon comment puis je faire tracer mon expérience
A quoi suis je tenue
Posté le Le 09/02/2023 à 11:08
Citation :
Les articles L1242-1 et suivants du Code du travail interdisent le recours au CDD pour un emploi permanent dans l’entreprise et encadrent strictement ces contrats. Lorsque le CDD ne respecte pas les conditions posées par la loi (tâche précise et temporaire, cas définis par le Code du travail…), alors le salarié peut demander la requalification de son contrat en CDI. Si la requalification est prononcée par le Conseil de Prud’hommes, on considère que le salarié a été embauché en CDI et non en CDD, ce qui lui permet de bénéficier d’un certains nombre de droits supplémentaires.
Les articles L1242-1 et suivants du Code du travail interdisent le recours au CDD pour un emploi permanent dans l’entreprise et encadrent strictement ces contrats. Lorsque le CDD ne respecte pas les conditions posées par la loi (tâche précise et temporaire, cas définis par le Code du travail…), alors le salarié peut demander la requalification de son contrat en CDI. Si la requalification est prononcée par le Conseil de Prud’hommes, on considère que le salarié a été embauché en CDI et non en CDD, ce qui lui permet de bénéficier d’un certains nombre de droits supplémentaires.
Votre ancienneté se trouve sur vos fiches de paie, si vous n'avez pas de contrat depuis Juin 2022, ce ne sera pas compliqué de faire valoir votre CDI si vous avez besoin de le faire valoir .
Et je ne comprends pas bien votre problématique exacte dans le contexte .
Posté le Le 09/02/2023 à 11:34
Citation :
C'est auprès du tribunal que vous pouvez DEMANDER à faire valoir votre contrat comme un CDI .
C'est uniquement le juge qui décide de donner une suite favorable à votre demande de requalification de contrat .
Vous n'avez pas ce pouvoir ...
C'est auprès du tribunal que vous pouvez DEMANDER à faire valoir votre contrat comme un CDI .
C'est uniquement le juge qui décide de donner une suite favorable à votre demande de requalification de contrat .
Vous n'avez pas ce pouvoir ...
Bonjour kang74,
Si j'ai bien tout compris, il n'est pas question ici de requalification en CDI, nous sommes dans le cas d'un salarié en CDD qui continue de travailler après le terme de son contrat, il est donc de fait en CDI (article L1243-11 code du travail).
__________________________
Superviseur
Posté le Le 09/02/2023 à 11:45
Donc comme je l'ai dit, il n'y a pas de problème pour faire valoir ses droits à ce statut ( que l'employeur ne semble pas remettre en cause)
Si vous voyez la problématique, moi pas .
A la fin de son contrat elle aura donc un certificat de travail qui reprendra sa date d'entrée dans l'entreprise et les elements concernant sa fonction .
Si vous voyez la problématique, moi pas .
A la fin de son contrat elle aura donc un certificat de travail qui reprendra sa date d'entrée dans l'entreprise et les elements concernant sa fonction .
Posté le Le 10/02/2023 à 07:27
Certes , mis vu qu il va y avoir licenciement car liquidation. Et fermeture et une partie du personnel(titulaire) reprise par futur repreneur ,est ce que je ne risque pas d être lésée
Posté le Le 10/02/2023 à 07:46
Non vous ne risquez pas d'être lésée parce que vous n'avez pas de contrat de travail, vos droits seront calculés par rapport à votre ancienneté qui n'est pas très longue ...
Vous ferez donc un CV en rapport avec votre expérience ( dés maintenant) vous aurez un certificat de travail qui viendra asseoir vos dires .
Vous ferez donc un CV en rapport avec votre expérience ( dés maintenant) vous aurez un certificat de travail qui viendra asseoir vos dires .
PAGE : [ 1 ]
Nos juristes bénévoles répondent à toutes vos questions juridiques - 100% Gratuit
Le 22/12/24, par Droit du tourisme chez l'.
Le 21/12/24, par Laurent LATAPIE Avocat
Le 20/12/24, par Blog de Le Bouard Avocats.
Le 19/12/24, par Maître Joan DRAY