Portabilité d'un CDI d'un contractuel GIP Politique de la Ville

Bonjour,

J'aurais vouloir savoir si la portabilité de mon CDI vers une collectivité territoriale était possible en tant que contractuelle d'un GIP Politique de la Ville.

Merci pour votre éclairage

Faridou

"
Afin de favoriser la mobilité géographique ou fonctionnelle des agents contractuels en CDI, l’article 71 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 prévoit la possibilité d’une reprise du contrat antérieur par un nouvel employeur quel que soit le versant de la fonction publique.

L’UNSA, favorable à cette nouvelle possibilité qui permet à agent contractuel en CDI de changer de versant, regrette que le maintien des garanties ne soit pas automatique.


La por­ta­bi­lité du CDI permet à l’employeur qui le sou­haite de recru­ter direc­te­ment en CDI un agent béné­fi­ciant déjà d’un enga­ge­ment à durée indé­ter­mi­née avec un autre employeur quel que soit le ver­sant de la fonc­tion publi­que, dès lors qu’il s’agit d’exer­cer des fonc­tions de la même caté­go­rie hié­rar­chi­que.

Auparavant, cette por­ta­bi­lité du CDI n’était pos­si­ble qu’au sein du même ver­sant de la fonc­tion publi­que.

La seule condi­tion est que l’agent soit recruté sur un emploi per­ma­nent occupé à titre per­ma­nent.

A savoir :

En 2016, 46 % des contractuels au sein de la fonction publique sont en CDI. Par versant, cette part correspond à 55 % dans la FPE, 33,7 % dans la FPT et 46,6 % dans la FPH.
(Source : Rapport annuel sur l’état de la fonction publique, 2018)

L’UNSA Fonction Publique a porté un amendement au CCFP sur cette disposition, amendement non retenu. Elle estimait que la portabilité du CDI en inter-versants devait garantir au contractuel une reprise, au minimum, des dispositions du contrat antérieur, notamment en termes de rémunération.

Ces dis­po­si­tions sont entrées en vigueur dès le len­de­main de la publi­ca­tion de la loi (soit depuis le 8 août 2019) et s’appli­quent aux CDI en cours."

Bonjour,
La réponse est NON.
Très rapidement...
Les agents de droit public des GIP (service public administratif) ne relèvent pas de plein droit du code général de la fonction publique (CGFP - entré en vigueur le 1er mars 2022). Aussi, les dispositions dudit code, dont la portabilité du CDI, ne sont pas applicables.
Ces agents sont régis par la loi de 2011 et le décret du 5 avril 2013 ... et aucune disposition n'autorise un tel type de mobilité passerelle.
C'est tout de même dommage!!!! Et simplement inéquitable.