Refus d'embauche métallier ville de Paris
> Travail > Contrat de travail > Cdi
Posté le Le 24/08/2024 à 14:34
Bonjour,
Je me permets de demander l'aide de la communauté car je suis en conflit avec la direction des ressources humaines de la ville de Paris.
J'ai d'abord signé un contrat de métallier en tant que contractuel de août 2022 à juillet 2023 pour lequel mes chefs étaient très satisfait de mon travail.
En juillet 2023 j'ai donc été amené à une fin de contrat pour laquelle je précise je n'ai jamais touchée ma prime de fin de contrat.
En juin 2024 j'ai remplis et envoyé mon dossier pour passer le concours de métallier dans le même service que celui où je travaillais, mon dossier à été reçu puis sélectionné parmi d'autres candidatures.
J'ai donc pû passer le concours et recevoir quelques temps plus tard une lettre pour me dire que j'avais réussi mon concours et que j'allais être contacté par le service RH pour signer mon contrat.
Cependant, à la place, j'ai reçu un courrier du service RH pour me dire qu'ils annulait le bénéfice de mon concours et de fait ma candidature pour le poste de métallier car ils évoquent une condamnation sur mon casier judiciaire qui date de 2019.
Ce que je ne comprends pas c'est pourquoi on ne m'a jamais confronté à ce fait lorsque j'ai signé mon contrat de contractuel dans ce même service.
Pourquoi me signifier de ce fait après avoir validé mon dossier et même après avoir réussi et été sélectionné lors du concours ?
Je précise que la condamnation en question se porte sur une conduite d'un véhicule sous l'emprise de produit stupéfiants arrivée en 2019 et que je n'ai depuis jamais eu de problème avec la justice.
J'ai donc pris la décision de contester et de saisir le tribunal administratif.
Selon vous quel serait l'issue la plus logique dans ce cas de figure ?
En vous remerciant de l'attention que vous porterez à ce message.
Bien à vous.
Morgan
Je me permets de demander l'aide de la communauté car je suis en conflit avec la direction des ressources humaines de la ville de Paris.
J'ai d'abord signé un contrat de métallier en tant que contractuel de août 2022 à juillet 2023 pour lequel mes chefs étaient très satisfait de mon travail.
En juillet 2023 j'ai donc été amené à une fin de contrat pour laquelle je précise je n'ai jamais touchée ma prime de fin de contrat.
En juin 2024 j'ai remplis et envoyé mon dossier pour passer le concours de métallier dans le même service que celui où je travaillais, mon dossier à été reçu puis sélectionné parmi d'autres candidatures.
J'ai donc pû passer le concours et recevoir quelques temps plus tard une lettre pour me dire que j'avais réussi mon concours et que j'allais être contacté par le service RH pour signer mon contrat.
Cependant, à la place, j'ai reçu un courrier du service RH pour me dire qu'ils annulait le bénéfice de mon concours et de fait ma candidature pour le poste de métallier car ils évoquent une condamnation sur mon casier judiciaire qui date de 2019.
Ce que je ne comprends pas c'est pourquoi on ne m'a jamais confronté à ce fait lorsque j'ai signé mon contrat de contractuel dans ce même service.
Pourquoi me signifier de ce fait après avoir validé mon dossier et même après avoir réussi et été sélectionné lors du concours ?
Je précise que la condamnation en question se porte sur une conduite d'un véhicule sous l'emprise de produit stupéfiants arrivée en 2019 et que je n'ai depuis jamais eu de problème avec la justice.
J'ai donc pris la décision de contester et de saisir le tribunal administratif.
Selon vous quel serait l'issue la plus logique dans ce cas de figure ?
En vous remerciant de l'attention que vous porterez à ce message.
Bien à vous.
Morgan
Posté le Le 24/08/2024 à 15:24
Bonjour
Les conditions d'emploi pour être fonctionnaire et contractuel ne sont pas les mêmes .
Les contrôles non plus .
C'est au niveau des affectations que ceux ci sont la plupart diligentés
En France les fonctionnaires ne doivent pas avoir de mention sur leur casier judiciaire de condamnations avec le métier exercé .
On rappelle aussi que même sans mention sur le casier, des enquêtes admnistratives peuvent être menées, le simple fait d'être fiché peut donc poser problème .
Il y a une exigence de probité, qui peut être vérifiée même pendant la carrière de fonctionnaire .
C'est donc par rapport à la condamnation que vous allez exposer vos arguments, même si
Les conditions d'emploi pour être fonctionnaire et contractuel ne sont pas les mêmes .
Les contrôles non plus .
C'est au niveau des affectations que ceux ci sont la plupart diligentés
Citation :
Article L321-1
Création Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Sous réserve des dispositions des articles L. 321-2 et L. 321-3, nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire :
1° S'il ne possède pas la nationalité française ;
2° S'il ne jouit pas de ses droits civiques ;
3° Le cas échéant, si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice des fonctions ;
4° S'il ne se trouve pas en position régulière au regard du code du service national ;
5° Le cas échéant, s'il ne remplit pas, compte tenu des possibilités de compensation du handicap, les conditions de santé particulières exigées pour l'exercice de certaines fonctions relevant du corps ou du cadre d'emplois auquel il a accès, en raison des risques particuliers que ces fonctions comportent pour les agents ou pour les tiers et des sujétions que celles-ci impliquent. Les statuts particuliers fixent la liste de ces fonctions ainsi que les règles générales suivant lesquelles les conditions de santé particulières sont appréciées.
Article L321-1
Création Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Sous réserve des dispositions des articles L. 321-2 et L. 321-3, nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire :
1° S'il ne possède pas la nationalité française ;
2° S'il ne jouit pas de ses droits civiques ;
3° Le cas échéant, si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice des fonctions ;
4° S'il ne se trouve pas en position régulière au regard du code du service national ;
5° Le cas échéant, s'il ne remplit pas, compte tenu des possibilités de compensation du handicap, les conditions de santé particulières exigées pour l'exercice de certaines fonctions relevant du corps ou du cadre d'emplois auquel il a accès, en raison des risques particuliers que ces fonctions comportent pour les agents ou pour les tiers et des sujétions que celles-ci impliquent. Les statuts particuliers fixent la liste de ces fonctions ainsi que les règles générales suivant lesquelles les conditions de santé particulières sont appréciées.
En France les fonctionnaires ne doivent pas avoir de mention sur leur casier judiciaire de condamnations avec le métier exercé .
On rappelle aussi que même sans mention sur le casier, des enquêtes admnistratives peuvent être menées, le simple fait d'être fiché peut donc poser problème .
Citation :
Article L311-3
Création Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Le recrutement et l'affectation d'un agent public peuvent être précédés d'enquêtes administratives dans les conditions fixées au chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité intérieure.
Article L311-3
Création Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Le recrutement et l'affectation d'un agent public peuvent être précédés d'enquêtes administratives dans les conditions fixées au chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité intérieure.
Il y a une exigence de probité, qui peut être vérifiée même pendant la carrière de fonctionnaire .
C'est donc par rapport à la condamnation que vous allez exposer vos arguments, même si
Posté le Le 25/08/2024 à 19:20
Bonsoir Kang,
Merci de votre réponse.
C'est effectivement leur droit mais vu mes états de service dans le même département et l'appui de mes anciens supérieurs; ainsi que le caractère plus qu'ancien de cette condamnation, de plus que dans quelle mesure cette condamnation serait elle incompatible avec le rôle de métallier ?
C'est dommage la fin de votre message a été coupé, j'aurais aimé pouvoir vous lire jusqu'au bout de votre réponse.
Bien cordialement.
Merci de votre réponse.
C'est effectivement leur droit mais vu mes états de service dans le même département et l'appui de mes anciens supérieurs; ainsi que le caractère plus qu'ancien de cette condamnation, de plus que dans quelle mesure cette condamnation serait elle incompatible avec le rôle de métallier ?
C'est dommage la fin de votre message a été coupé, j'aurais aimé pouvoir vous lire jusqu'au bout de votre réponse.
Bien cordialement.
Posté le Le 26/08/2024 à 07:03
Bonjour,
Hélas votre condamnation doit être un délit et empêche tout recrutement en tant que fonctionnaire. Proposer de rester contractuel en tant que CDI. Voilà ce que l'on exige pour les fonctionnaires mais pas pour les élus ! un comble.
Hélas votre condamnation doit être un délit et empêche tout recrutement en tant que fonctionnaire. Proposer de rester contractuel en tant que CDI. Voilà ce que l'on exige pour les fonctionnaires mais pas pour les élus ! un comble.
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