Posté le Le 24/07/2024 à 18:08
Bonjour à tous
J'avais une EI avec deux activités distinctes, aujourd'hui compte tenu de l'ampleur de l'une de ces activités j'ai du creer une SASU pour les séparer.
Comment faire pour recupérer mon personnel dédié à cette activités et le faire arriver a ma SASU.
Dans l'attente de votre cordiale retour.
Informe2
Posté le Le 24/07/2024 à 20:29
Les contrats de travail en cours sont automatiquement transférés à la nouvelle société en vertu de l'article L. 1224-1 du Code du travail, qui stipule que « lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ».
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Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles de faire en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans joute verbale ni concours de réponses compulsives (-_-)