Changement de poste sans reprise d’ancienneté
> Travail > Contrat de travail
Posté le Le 05/12/2024 à 13:10
Bonjour,
Je viens chercher des conseils car j’avoue être un peu perdue sur mes droits.
Je travaille depuis 12 ans dans la même entreprise (CCN 51), J’ai un coefficient de 372. On me propose une promotion sur un autre poste au coefficient 396 mais sans reprise d’ancienneté, en sachant qu’une partie de mes missions est identique à celles que j’ai sur mon poste actuel.
Mon employeur est-il en droit de me supprimer mon ancienneté ? Y’a t’il une référence à la loi?
En vous remerciant par avance pour vos réponses.
Cordialement.
Je viens chercher des conseils car j’avoue être un peu perdue sur mes droits.
Je travaille depuis 12 ans dans la même entreprise (CCN 51), J’ai un coefficient de 372. On me propose une promotion sur un autre poste au coefficient 396 mais sans reprise d’ancienneté, en sachant qu’une partie de mes missions est identique à celles que j’ai sur mon poste actuel.
Mon employeur est-il en droit de me supprimer mon ancienneté ? Y’a t’il une référence à la loi?
En vous remerciant par avance pour vos réponses.
Cordialement.
Posté le Le 05/12/2024 à 13:27
Bonjour,
Votre employeur ne peut pas vous retirer votre ancienneté, sauf si vous changez de contrat : par exemple si vous avez un CDD qui se termine puis que vous êtes réembauchée en CDI ou si vous démissionnez pour signer un nouveau contrat.
La signature d'un avenant pour changer de poste ne change rien à l'ancienneté, qui est tout simplement la période de temps qui s'est écoulée depuis la date de l'embauche du salarié. Si le contrat de travail a été suspendu pendant certaines périodes (congés sans solde...), elles peuvent être déduite de l'ancienneté, mais c'est tout.
Votre employeur ne peut pas faire comme si vous aviez été embauché la veille au soir.
__________________________
Modératrice
Votre employeur ne peut pas vous retirer votre ancienneté, sauf si vous changez de contrat : par exemple si vous avez un CDD qui se termine puis que vous êtes réembauchée en CDI ou si vous démissionnez pour signer un nouveau contrat.
La signature d'un avenant pour changer de poste ne change rien à l'ancienneté, qui est tout simplement la période de temps qui s'est écoulée depuis la date de l'embauche du salarié. Si le contrat de travail a été suspendu pendant certaines périodes (congés sans solde...), elles peuvent être déduite de l'ancienneté, mais c'est tout.
Votre employeur ne peut pas faire comme si vous aviez été embauché la veille au soir.
__________________________
Modératrice
Posté le Le 05/12/2024 à 13:38
Bonjour
Il ne faut pas confondre plusieurs choses : l'ancienneté pour le calcul des droits sociaux et l'indemnité de licenciement .
Ce à quoi Isadore vous a bien répondu .
Et le calcul de l'ancienneté pour un droit à une prime inhérente à celle ci : et ça c'est la convention collective qui en définit le cadre .
La CCN 51 a longtemps considéré que son calcul était determiné par rapport à l'ancienneté dans le poste .
Mais cela a été retoqué par la cour de cassation, semble t il .
Il ne faut pas confondre plusieurs choses : l'ancienneté pour le calcul des droits sociaux et l'indemnité de licenciement .
Ce à quoi Isadore vous a bien répondu .
Et le calcul de l'ancienneté pour un droit à une prime inhérente à celle ci : et ça c'est la convention collective qui en définit le cadre .
La CCN 51 a longtemps considéré que son calcul était determiné par rapport à l'ancienneté dans le poste .
Mais cela a été retoqué par la cour de cassation, semble t il .
Citation :
Le calcul de la prime d’ancienneté
La prime d’ancienneté se calcule au regard des années de présence du salarié dans l’entreprise et non en fonction des anciennes grilles indiciaires tel que l’avait prévu l’avenant n°2002-02 à la Convention Collective Nationale 51
En effet, les grilles indiciaires ont été remplacées par des coefficients et une prime d’ancienneté de 1 % par an, par année de service effectif ou assimilé ou validé, dans la limite de 30 %.
Cela a donné lieu à un large contentieux au cours duquel la Cour de cassation, n’a pas varié sa positon. Elle a considéré que « la durée de l’ancienneté à prendre en compte pour le calcul de cette prime correspond à la totalité des services effectifs accomplis par le salarié dans l’entreprise » alors même que les partenaires sociaux avaient pu considérer que l’ancienneté reconnue au salarié au moment du reclassement devait être déterminée en fonction du positionnement du salarié, à la date de l’application de l’avenant, sur la grille indiciaire.
Voir arrêt de de la Cour de cassation du 29 janvier 2014
2galement : Cass. soc. 16 mars 2011, n° 10-10.634 ; Cass. soc. 10 mars 2010, n° 08-44.964 ; Cass. soc. 11 juillet 2007, n° 06-42.508
Le calcul de la prime d’ancienneté
La prime d’ancienneté se calcule au regard des années de présence du salarié dans l’entreprise et non en fonction des anciennes grilles indiciaires tel que l’avait prévu l’avenant n°2002-02 à la Convention Collective Nationale 51
En effet, les grilles indiciaires ont été remplacées par des coefficients et une prime d’ancienneté de 1 % par an, par année de service effectif ou assimilé ou validé, dans la limite de 30 %.
Cela a donné lieu à un large contentieux au cours duquel la Cour de cassation, n’a pas varié sa positon. Elle a considéré que « la durée de l’ancienneté à prendre en compte pour le calcul de cette prime correspond à la totalité des services effectifs accomplis par le salarié dans l’entreprise » alors même que les partenaires sociaux avaient pu considérer que l’ancienneté reconnue au salarié au moment du reclassement devait être déterminée en fonction du positionnement du salarié, à la date de l’application de l’avenant, sur la grille indiciaire.
Voir arrêt de de la Cour de cassation du 29 janvier 2014
2galement : Cass. soc. 16 mars 2011, n° 10-10.634 ; Cass. soc. 10 mars 2010, n° 08-44.964 ; Cass. soc. 11 juillet 2007, n° 06-42.508
Posté le Le 05/12/2024 à 17:06
Merci pour vos réponses.
Je parlais bien de l’ancienneté par rapport au salaire car en m’enlevant l’ancienneté je gagne autant voire moins qu’avec la promotion proposée.
Il me semble que la ccn51 prévoit malheureusement un retour à 0% sur un nouveau poste...
Je parlais bien de l’ancienneté par rapport au salaire car en m’enlevant l’ancienneté je gagne autant voire moins qu’avec la promotion proposée.
Il me semble que la ccn51 prévoit malheureusement un retour à 0% sur un nouveau poste...
Posté le Le 07/12/2024 à 14:54
Bonjour,
08.03.3.2. Détermination des éléments de rémunération dans le métier de promotion
À l'occasion d'une promotion, le salarié bénéficie du coefficient de base conventionnel du nouveau métier.
La prime d'ancienneté dans le nouveau métier est égale à 0 %.
En outre, lors de la promotion, le salarié ne conserve pas, dans son nouveau métier, l'ancienneté acquise depuis son dernier changement de prime d'ancienneté. En conséquence, l'évolution future de la prime d'ancienneté dans le nouveau métier se fait à compter du jour de la promotion.
Lorsqu'il s'agit d'une promotion d'un métier non cadre dans un métier cadre, le salarié est positionné dans l'échelon débutant du nouveau métier et le complément technicité dans le nouveau métier est égal à 0 %.
Le passage dans l'échelon suivant du nouveau métier se détermine à compter du jour de la promotion.
Les principes énoncés aux alinéas précédents pour la prime d'ancienneté et pour le complément technicité s'appliquent dans les mêmes conditions lorsqu'il s'agit d'une promotion d'un métier cadre dans un autre métier cadre.
Cordialement
Citation :
08.03.3.2. Détermination des éléments de rémunération dans le métier de promotion
À l'occasion d'une promotion, le salarié bénéficie du coefficient de base conventionnel du nouveau métier.
La prime d'ancienneté dans le nouveau métier est égale à 0 %.
En outre, lors de la promotion, le salarié ne conserve pas, dans son nouveau métier, l'ancienneté acquise depuis son dernier changement de prime d'ancienneté. En conséquence, l'évolution future de la prime d'ancienneté dans le nouveau métier se fait à compter du jour de la promotion.
Lorsqu'il s'agit d'une promotion d'un métier non cadre dans un métier cadre, le salarié est positionné dans l'échelon débutant du nouveau métier et le complément technicité dans le nouveau métier est égal à 0 %.
Le passage dans l'échelon suivant du nouveau métier se détermine à compter du jour de la promotion.
Les principes énoncés aux alinéas précédents pour la prime d'ancienneté et pour le complément technicité s'appliquent dans les mêmes conditions lorsqu'il s'agit d'une promotion d'un métier cadre dans un autre métier cadre.
Cordialement
Posté le Le 07/12/2024 à 15:28
Cet article a été modifié depuis la jurisprudence que j'ai justement cité ( 2014) , et qui comme je l'ai dit, rappelle que l'ancienneté et sa prime ne peut QUE se calculer par les années de présence dans l'entreprise .
L'article 8.03.3 n'est donc plus en vigueur car contraire au droit .
C'est maintenant l'article 7 qui détermine cela :
https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000029432819#KALIARTI000029432819
L'article 8.03.3 n'est donc plus en vigueur car contraire au droit .
C'est maintenant l'article 7 qui détermine cela :
https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000029432819#KALIARTI000029432819
Posté le Le 08/01/2025 à 23:48
Bonsoir
Je suis un peu dans le même cas que MALA un peu plus haut dans le forum.
Changement de poste au sein de la même entreprise mon ancienneté est elle de 0 ou savez vous si je conserve mon ancienneté (12ans)
Merci pour vos retours ☺️
Je suis un peu dans le même cas que MALA un peu plus haut dans le forum.
Changement de poste au sein de la même entreprise mon ancienneté est elle de 0 ou savez vous si je conserve mon ancienneté (12ans)
Merci pour vos retours ☺️
Posté le Le 09/01/2025 à 08:46
Bonjour,
J'ai l'impression que dans cette discussion, il est évoqué 2 choses différentes :
-Changement de poste dans le même métier : l'ancienneté est conservée
-Changement de métier : Ancienneté repart à 0. L'aide -soignante qui devient infirmière par exemple.
J'ai l'impression que dans cette discussion, il est évoqué 2 choses différentes :
-Changement de poste dans le même métier : l'ancienneté est conservée
-Changement de métier : Ancienneté repart à 0. L'aide -soignante qui devient infirmière par exemple.
Posté le Le 09/01/2025 à 08:51
En fait c'est plus complexe que celà ...
Cela dépend dans quel cadre on tient compte de l'ancienneté : droit sociaux, indemnité de licenciement ou prime d'ancienneté .
Cela dépend dans quel cadre on tient compte de l'ancienneté : droit sociaux, indemnité de licenciement ou prime d'ancienneté .
Posté le Le 09/01/2025 à 09:16
Bonjour,
Merci pour vos retours ☺️
Je suis sous la convention 51.
J’étais auxiliaire de vie pendant 9ans et je suis passé aide soignante en 2021.
Ma prime d’ancienneté est passé de 9 années à 0.
Merci pour vos retours ☺️
Je suis sous la convention 51.
J’étais auxiliaire de vie pendant 9ans et je suis passé aide soignante en 2021.
Ma prime d’ancienneté est passé de 9 années à 0.
Posté le Le 10/01/2025 à 09:53
bonjour,
L’ancienneté peut être remise à zéro uniquement dans des cas bien précis, comme :
Rupture de contrat : Si vous aviez quitté l’entreprise et étiez réembauchée, l’ancienneté redémarrerait au moment de la réembauche.
Changement d’entreprise : Si le changement de poste impliquait un transfert dans une autre structure juridique indépendante.
La CCN 51 n’indique pas que l’ancienneté est remise à zéro en cas de changement de métier au sein de la même structure.
Ce changement ne correspond pas à une "rupture de contrat", mais à une évolution professionnelle interne, ce qui garantit le maintien de votre ancienneté globale.
demandez des explications ce sera plus simple
L’ancienneté peut être remise à zéro uniquement dans des cas bien précis, comme :
Rupture de contrat : Si vous aviez quitté l’entreprise et étiez réembauchée, l’ancienneté redémarrerait au moment de la réembauche.
Changement d’entreprise : Si le changement de poste impliquait un transfert dans une autre structure juridique indépendante.
La CCN 51 n’indique pas que l’ancienneté est remise à zéro en cas de changement de métier au sein de la même structure.
Ce changement ne correspond pas à une "rupture de contrat", mais à une évolution professionnelle interne, ce qui garantit le maintien de votre ancienneté globale.
demandez des explications ce sera plus simple
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