Clause de non concurrence
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Contrat de travail
Posté le Le 28/10/2011 à 03:26
Mon contrat contient une clause de non concurrence rémunérée a hauteur de 25% de mon salaire brut annuel.
J ai démissionné par courrier ecommandé le 10 MAI 2010 sans aucun retour de mon employeur!
Cela veut il dire que la clause dce non concurrence est caduque ?
Merci de votre réponse
 
Posté le Le 28/10/2011 à 03:26
Bonjour.
bien sûr que non!
La clause de non concurrence tant que le contrat n'a pas fait l'objet ni d'une annulation ni d'une résiliation judiciaire.
En l'espèce, vous restez donc soumis à la clause de non concurrence pendant le temps ou celle ci est censée s'appliquer.
Posté le Le 28/10/2011 à 03:26
Merci de votre réponse, mais je pensais que si mon employeur ne me signifiat pas courrier recommandé qu'il voulait faire jouer cette clause de non concurrence dans un délai de 1 mois a date de ma démission cela signifiait qu'elle ne tenait plus?
Merci encore
Posté le Le 28/10/2011 à 03:26
Bonjour.
Si votre contrat ne prévoit pas que l'employeur doit se manifester d'une manière spécifique, elle s'applique.
La renonciation à la CNC ne se présume pas.
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