Consultant requalifié en CDI

Bonjour,

j'ai un emploi dans un établissement public, et en parallèle j'exerce des missions de consultant pour une entreprise privée. Les deux sont au courant de la situation, et ils sont d'accord.

On m'a proposé de devenir actionnaire de l'entreprise privée en question. Une condition existe dans cette entreprise : les actionnaires s'interdisent d'exercer une activité concurrente à l'entreprise privée, sinon on leur demanderait de vendre leurs actions. En gros : exercer comme consultant pour la concurrence n'est pas interdit, mais cela oblige à vendre ses actions.

Une question se pose : l'entreprise privée a peur que mon statuts d'actionnaire revienne à m'interdire de travailler à la concurrence, et donc requalifie de facto mon statuts de consultant en statuts de salarié.

Je pense que l'existence de mon emploi dans un établissement public, en parallèle, montre bien que je ne suis pas salarié de l'entreprise privée.

Merci pour votre conseil

Bonsoir Ppalu,

Je vois le problème dans l'autre sens.
L'établissement public peut vous autoriser à avoir un emploi dans une société privée, ou à être consultant, mais il ne me semble pas qu'elle vous autorisera à devenir actionnaire.

J'attribue ce sentiment à une lecture récente du Code Général de la Fonction Publique. Mais il faudrait que je retrouve l'article concerné.

Bonjour,
merci pour votre réponse.
Je n'ai pas trouvé la bonne ref dans le Code, mais j'ai ceci, en haut de la page 7/15 du PDF :
http://www.capcs.entreprise-com.fr/upload/Les_fonctionnaires_et_les_entreprises_privees.pdf

Cela signifie que je n'ai pas le droit d'être actionnaire et d'y vendre des service de consultants ?

Bonjour ppalu,

Pourriez-vous me préciser votre STATUT dans la fonction publique ? (Fonctionnaire, agent contractuel, autre)
Ceci permet de voir les parties du CGFP qui s'appliquent à vous.

En fait, à la base, rien n'interdit à un fonctionnaire de "boursicoter" donc de devenir actionnaire d'une société.
Après, le problème tient au cumul. Tel que vous citez la formule on ne sait pas trop si "exercer une activité" est ensuite expliqué par être gérant, administrateur, etc. ou si c'est en plus. Peut-on également dire qu'être consultant, c'est exercer une activité "AU SEIN" de l'entreprise.

La terminologie reprise ici ne me parait donc pas assez clair et je préfèrerais me référer au CGFP. D'où la question ci-dessus.

Du côté de l'entreprise privée, il est certain que votre position de consultant 'indépendant' vous permet de proposer des prestations à leur concurrence. Il existe cependant, dans les contrats de prestataires, des clauses de confidentialité.
Par exemple, un prestataire informatique peut connaître la substantifique moëlle des applications tournant dans un ordinateur, mais n'a pas à le révéler à la concurrence ni ailleurs. Pour moi donc, le fait de souscrire des actions d'une société ne peut vous forcer à devenir salarié. Respecter une clause de confidentialité "consultant" aurait la même valeur que la clause de fidélité du salarié.

Votre dilemme se poserait ainsi :
- Pour devenir actionnaire d'une société où j'exerce en tant que consultant, cette société m'impose de devenir salarié,
- Mon emploi dans un établissement public me permet d'être consultant ou d'être actionnaire, mais ne me permettrait pas de devenir salarié d'une entreprise privée.

Si ces deux assertions sont vraies, je suis bloqué, mais si elle ne le sont pas, laquelle est erronée, et comment m'en sortir ?

Bonjour,

les actionnaires s'interdisent d'exercer une activité concurrente à l'entreprise privée : c’est tout naturel.

Quel est le problème, vis à vis de l'établissement public ou vis à vis de la société privée ?

Vis à vis de la société privée, je ne vois qu’une question : l’établissement public pour lequel vous travaillez est-il susceptible d’entrer en concurrence avec l’entreprise dont vous envisagez de devenir actionnaire ?

Si oui, il faut soit cesser de travailler pour cette entreprise, que ce soit comme prestataire ou comme salarié, soit renoncer à participer au capital. Peu importe sous quel statut vous travaillez pour l’établissement public.

Vis à vis de l'établissement privé : si vous êtes fonctionnaire, vous ne pouvez exercer en parallèle une autre activité professionnelle.

Re-Bonjour ppalu,

Pour information, le CGFP est récent et a été publié le 1er mars 2022. Ses textes sont évidemment inspirées voire repris des anciennes lois, mais il y bien lieu de vérifier ce qui pourrait avoir été repris (ceci avait échappé à certains).

A la base, seul les agents de droit privé de la fonction publique ne sont pas forcément soumis aux même règles. C'est pourquoi je vous demandais votre statut.
Par ailleurs, la restriction générale comporte des exceptions :


Ce texte est extrait d'un site officiel.
Bien sûr, "1-" est ok pour vous,
Pour l'instant, en tant que Consultant indépendant, "2-" est également OK pour vous.

A vous de voir si le "3-" va s'appliquer et quand.

Et donc, par rapport à votre établissement public (et non privé comme écrit par le précédent intervenant !), vous ne pouvez pas passer au statut de salarié.

Pour ce qui concerne la société où vous travaillez comme prestataire, il faudrait encore voir quel type d'actionnaire vous seriez. Avec ou sans vote, et si avec quelle hauteur de participation. Est-ce à l'occasion d'une augmentation de capital ou un rachat de parts ?
Pourquoi le fait d'aider une entreprise en lui apportant votre "argent" serait-il un motif pour vous y enchaîner ?
Si vos interventions de consultant sont assorties d'une clause de confidentialité, où serait le problème ?
Pourrait-on soulever un conflit d'intérêts ?