Droit du travail indemnité de précarité
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Contrat de travail
Posté le Le 03/09/2012 à 03:26
L'indemnité de précarité est-elle dûe à un salarié embauché en CDD pour s'occuper d'une personne âgée (préparation repas)2 heures par jour pour une période de 6 mois (avant sa rentrée en maison de retraite).
Je vous précise également que ce salarié a été payé en chèque emploi service.
 
Posté le Le 03/09/2012 à 03:26
Bonjour Madame,
En vertu de l'article L1243-8 du code du travail, cette eprsonne aurait du avoir la prime de précarité. En effet, "lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation.
Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié.
Elle s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié. Elle est versée à l'issue du contrat en même temps que le dernier salaire et figure sur le bulletin de salaire correspondant".
Je reste à votre entière disposition.
Cordialement
Posté le Le 03/09/2012 à 03:26
Problème, car sous quelle forme lui payer cette indemnité car comme elle est payée avec des CESU, cette paye est calculée par l'organisme CESU à partir du nombre d'heures libellé sur le volet social des chèques emploi service et je n'établis pas de fiche de paye.
Posté le Le 03/09/2012 à 03:26
Bonsoir Madame,
Le mieux est de verser cette prime par le biais d'un chèque emploi service.
Le montant de ce ce chèque sera égale aux 10% du salaire brut de votre salariée.
En d'autres termes vous ajoutez ces 10% au dernier salaire versé.
Cordialement
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