Posté le Le 06/04/2020 à 14:51
Bonjour,
Je suis en longue mission Intérim de 6 mois signée jusqu'au mois de septembre 2020. L'employeur est un Grand Groupe International. Le site du déroulement de la mission a fermé et les employés de l'entreprise ont été mis en CP congés payés obligatoires. Dés le début de la fermeture mon agence INTERIM m'a informé de la prise en charge par le chômage partiel pour la période de fermeture car l'employeur ne peut pas fournir du travail sur un autre site.
- Actuellement l'employeur ne veut pas faire de demande de chômage partiel pour ses employés ni pour le personnel intérimaire. Donc, pas de prise en charge possible. L'agence INTERIM ne sait pas plus sur la suite de la rémunération / prise en charge et n'a pas de réponse à nous donner.
- D’après la loi il me semble que une fois le contrat signé, même en mission INTERIM le travail et la rémunération doivent être assurés par l'employeur qui s'est engagé et signé aussi ce contrat de mission. Le contrat ne peut pas être invalidé ou interrompu si il n'y a pas de faute de la part de l'employé. Aucune annonce ou signalement ne nous a été donné par l'employeur avant la fermeture du site le 17/03/2020
Que dit exactement la Loi et quelle est la procédure que nous pouvons mettre en place afin de bénéficier d'une prise en charge sur cette période de fermeture ?
Je vous remercie pour vos conseils et votre réponse.
Lev52