Minimum conventionnel annuel ou mensuel
> Travail > Contrat de travail
Posté le Le 15/09/2012 à 03:26
Bonjour,
Notre entreprise utilise la convention collective import export 3100.
L'un de nos salariés titulaire d'un CDI a été embauché comme commercial au coefficient 290 de cette convention ce qui correspond à un minima conventionnel mensuel de 1 810 EUR en janvier 2007.
Son contrat prévoit un salaire mensuel brut de 1 525 EUR complété par une partie variable représentant 10% de la marge qu'il doit réaliser avec un objectif annuel de marge de 100 000 EUR.Cette partie variable est réglée chaque mois M+1.
Ce salarié nous réclame le paiement du minima conventionnel sur les 5 mois de l'année ou sa rémunération (brut+variable)a été inférieure au minima conventionnel mais sa rémunération annuelle des 12 mois (fixe+variable) a été largement supérieure à 12x le minimum conventionnel.
Que pouvons nous répondre ?
Notre entreprise utilise la convention collective import export 3100.
L'un de nos salariés titulaire d'un CDI a été embauché comme commercial au coefficient 290 de cette convention ce qui correspond à un minima conventionnel mensuel de 1 810 EUR en janvier 2007.
Son contrat prévoit un salaire mensuel brut de 1 525 EUR complété par une partie variable représentant 10% de la marge qu'il doit réaliser avec un objectif annuel de marge de 100 000 EUR.Cette partie variable est réglée chaque mois M+1.
Ce salarié nous réclame le paiement du minima conventionnel sur les 5 mois de l'année ou sa rémunération (brut+variable)a été inférieure au minima conventionnel mais sa rémunération annuelle des 12 mois (fixe+variable) a été largement supérieure à 12x le minimum conventionnel.
Que pouvons nous répondre ?
Posté le Le 15/09/2012 à 03:26
Bonjour monsieur,
Votre salarié a malheureusement raison. Le salaire minimum mis en place par la convention collective est un salaire mensuel. Autrement dit, il doit être respecté chaque mois.
Il ne faut donc pas tenir compte de son revenu obtenu tout au long de l'année mais bien de son salaire mensuel.
Bien cordialement,
je reste à votre entière disposition.
Citation :
Son contrat prévoit un salaire mensuel brut de 1 525 EUR complété par une partie variable représentant 10% de la marge qu'il doit réaliser avec un objectif annuel de marge de 100 000 EUR.Cette partie variable est réglée chaque mois M+1.
Ce salarié nous réclame le paiement du minima conventionnel sur les 5 mois de l'année ou sa rémunération (brut+variable)a été inférieure au minima conventionnel mais sa rémunération annuelle des 12 mois (fixe+variable) a été largement supérieure à 12x le minimum conventionnel.
Que pouvons nous répondre ?
Son contrat prévoit un salaire mensuel brut de 1 525 EUR complété par une partie variable représentant 10% de la marge qu'il doit réaliser avec un objectif annuel de marge de 100 000 EUR.Cette partie variable est réglée chaque mois M+1.
Ce salarié nous réclame le paiement du minima conventionnel sur les 5 mois de l'année ou sa rémunération (brut+variable)a été inférieure au minima conventionnel mais sa rémunération annuelle des 12 mois (fixe+variable) a été largement supérieure à 12x le minimum conventionnel.
Que pouvons nous répondre ?
Votre salarié a malheureusement raison. Le salaire minimum mis en place par la convention collective est un salaire mensuel. Autrement dit, il doit être respecté chaque mois.
Il ne faut donc pas tenir compte de son revenu obtenu tout au long de l'année mais bien de son salaire mensuel.
Bien cordialement,
je reste à votre entière disposition.
Posté le Le 15/09/2012 à 03:26
Merci pour votre réponse rapide.
Il faut donc modifier les contrats des commerciaux de la société en prévoyant un coefficient inférieur correspondant à leur salaire fixe actuel OU bien augmenter les fixes et réduire le taux de la partie variable ?
Car en l'atat actuel les conséquences peuvent être très préjudiciables financierement à l'entreprise..
Il faut donc modifier les contrats des commerciaux de la société en prévoyant un coefficient inférieur correspondant à leur salaire fixe actuel OU bien augmenter les fixes et réduire le taux de la partie variable ?
Car en l'atat actuel les conséquences peuvent être très préjudiciables financierement à l'entreprise..
Posté le Le 15/09/2012 à 03:26
Bonjour,
C'est la meilleure solution. Vous pouvez aussi mettre en place un fixe qui soit strictement égal au minimum conventionnel et démarrer la prime sur objectif diminuée qu'à compter d'un certains nombres de ventes réalisées.
Mais oui, je comprends que cela puise causer des difficultés à votre entreprise. Vous pouvez avoir les employés les mieux payer du monde, si pendant un mois, il bénéficie d'un salaire inférieur au minimum légal, vous êtes sanctionné.
Bien cordialement.
Citation :
bien augmenter les fixes et réduire le taux de la partie variable ?
bien augmenter les fixes et réduire le taux de la partie variable ?
C'est la meilleure solution. Vous pouvez aussi mettre en place un fixe qui soit strictement égal au minimum conventionnel et démarrer la prime sur objectif diminuée qu'à compter d'un certains nombres de ventes réalisées.
Mais oui, je comprends que cela puise causer des difficultés à votre entreprise. Vous pouvez avoir les employés les mieux payer du monde, si pendant un mois, il bénéficie d'un salaire inférieur au minimum légal, vous êtes sanctionné.
Bien cordialement.
Posté le Le 15/09/2012 à 03:26
OK merci -
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