Modification unilatérale du contrat de travail

Je suis fonctionnaire détaché du groupe FTSA, opérateur de télécommunications (ce groupe possède une convention collective des télécommunications) et possède à ce titre une convention de détachement(convention de détachement = sorte de contrat de travail régi par la convention des télécommunications)
Mon employeur doit-il m'avertir individuellement(en dehors du CE car je suis la seule fonctionnaire de cette entité donc personne ne s'occupe des fonctionnaires) d'une modification de cette convention ou peut-il ne pas le faire s'il juge qu'il n'y a pas de modification.
En ce sens, le changement d'une convention collective est-elle de nature à changer la qualification d'un salarié ou ici a un impact sur un fonctionnaire détaché d'un groupe
FTSA qui lui a une convention collective des télécommunications.
Quels refus puis-je opposer et quel sont les impacts de ces refus?

Chère madame,

Un fonctionnaire détaché est soumis aux règle du Droit du travail et des conventions collectives de l'entreprise dans laquelle il est détaché. A ce titre, vous avez les mêmes droits et devoirs que les autres salariés.

Conformément aux articles L2261 et suivant du Code du travail, une convention collective peut être dénoncée par un employeur ou par les salariés signataires (c'est à dire, les représentants syndicaux qui ont participé à la négociation) au profit d'une nouvelle convention collective sans qu'il y ait une quelconque consultation individuelle du salarié. Vous n'avez pas à donner votre accord.

La convention collective est un acte qui intéresse l'employeur et les organismes de consultation de l'entreprise, notamment le CE mais pas les salariés.


Bien cordialement.

Merci de m'indiquer dans ce cas quel sont les moyens dont je peux disposer pour défendre mon statut particulier.

Chère madame,

En fait, dans le cadre de l'entreprise dans laquelle vous êtes détachée, vous n'avez pas de statut particulier. Vous êtes une salarié ordinaire.

A ce titre, vous ne disposez pas d'un moyen individuel propre à assurer une quelconque mesure de défense individuelle.

Bien cordialement.

Quels sont donc les moyens (exhaustifs) dont dispose un salarié d'une entreprise pour défendre ses droits?

Bonjour,

Vous pouvez saisir l'inspecteur du travail afin de dénoncer le non respect des règles du droit du travail.
Vous pouvez discuter de vos problèmes en demander aux représentants syndicaux de votre entreprise de vous défendre.
Vous pouvez enfin saisir le conseil des prud'hommes en cas d'atteintes à vos droits.

Très cordialement.