Rupture période d'essai à la démarche de l'employeur
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Période d’essai
Posté le Le 07/09/2024 à 08:40
Bonjour à tous,
Hier, ma période d'essai a pris fin, je n'ai pas été retenu.
(Celle-ci avait été renouvelée le 14/07 et sa fin était prévue le 28/09)
Voici la partie du papier de rupture sur laquelle j'aurais souhaité avoir votre avis :
" En application du délai de prévenance stipulé par la loi, la date de votre sortie des effectifs est fixée au 28/09/2024 au soir. Néanmoins, nous vous dispensons de travail durant le délai de prévenance à compter du 06/09/2024 au soir.
Les jours de délai de prévenance que vous n'effectuerez pas en conséquence, ferons l'objet du versement d'une indemnité équivalente à leur rémunération. "
Qu'en pensez-vous ?
Délai de prévenance va-t-il bien jusqu'au 28/09, ou alors devrait-on compter 1 mois càd qu'il irait jusqu'au 06/10 ?
Puis-je ne plus venir travailler et être payé ? Ou alors cela veut-il dire que je ne suis plus tenu de venir travailler mais que mon salaire sera déduit des jours de non présence ? (salaire est basé sur un fixe brut mais variait d'environ 50€ net d'un mois sur l'autre)
Merci d'avance pour votre aide.
Bonne journée.
 
Posté le Le 07/09/2024 à 09:29
Bonjour
Le délai de prévenance dépend de la durée de votre période d'essai effectuée ( hors congés et absence donc).
Si vous avez effectué 3 mois de travail, il est d'un mois à partir de l'envoi.
Si moins, il est de deux semaines.
Comme stipulé vous devez travailler jusqu'au 06/09, votre sortie des effectifs sera le 28/09, et les jours du délai de prévenance non effectués ou hors période d'essai seront payés .
Vu qu'il vous dispense en partie de travailler pendant le délai de prévenance, vous serez quand même payé par une indemnité compensatrice de toute la durée de délai de prévenance prévue .
Posté le Le 07/09/2024 à 09:30
Citation :
Délai de prévenance va-t-il bien jusqu'au 28/09, ou alors devrait-on compter 1 mois càd qu'il irait jusqu'au 06/10 ?
Bonjour,
Depuis combien de temps étiez-vous dans l'entreprise ?
Code du travail :
Article L1221-25
Version en vigueur depuis le 28 juin 2014
Modifié par ORDONNANCE n°2014-699 du 26 juin 2014 - art. 19
Lorsqu'il est mis fin, par l'employeur, au contrat en cours ou au terme de la période d'essai définie aux articles L. 1221-19 à L. 1221-24 ou à l'article L. 1242-10 pour les contrats stipulant une période d'essai d'au moins une semaine, le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à :
1° Vingt-quatre heures en deçà de huit jours de présence ;
2° Quarante-huit heures entre huit jours et un mois de présence ;
3° Deux semaines après un mois de présence ;
4° Un mois après trois mois de présence.
La période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance.
Lorsque le délai de prévenance n'a pas été respecté, son inexécution ouvre droit pour le salarié, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. Cette indemnité est égale au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du délai de prévenance, indemnité compensatrice de congés payés comprise.__________________________
Superviseur
Posté le Le 07/09/2024 à 09:33
Citation :
Puis-je ne plus venir travailler et être payé ?
L'employeur vous dispense de travailler durant le délai de prévenance mais vous toucherez une indemnité équivalente aux salaires que vous auriez perçus durant ce temps.
__________________________
Superviseur
Posté le Le 07/09/2024 à 12:51
Bonjour,
J'ai débuté dans l'entreprise le 29/05/2024.
Période d'essai renouvelée le 14/07.
Merci à vous pour vos réponses.
Posté le Le 07/09/2024 à 14:02
Donc au 29 Aout vous aviez 3 mois dans l'entreprise si aucun congés ou absences pour maladie .
Donc le délai de prévenance est d'un mois .
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