Poursuite de contrat de travail et prime de précarité

> Travail > Contrat de travail

Posté le Le 10/11/2024 à 15:18
Bonjour,

J'ai été embauché en CCD au sein d'une entreprise du droit privé (du 7.11.2023 au 7.10.2024) Cet été, ils m'ont proposé de continuer sur le même poste mais en CDI. J'ai décliné l'offre puisque initalement, j'avais constitué un transition Pro CDD pour une évolution professionnelle, qui a été accepté.
De commun accord avec l'entreprise, ils m'ont fait un avenant à mon CDD (du 8.10.24 au 8.11.24), afin de poursuivre à ce eux en CDD, jusqu'à mon entrée en formation.

A la signature de ma fin de CDD, ils m'informent ne pas me donner ma prime de fin de contrat( précarité) car j'ai refusé leur CDI initialement proposé. Alors qu'ils m'ont renouvelé en CDD à la suite de leur proposition de CDI... sont-ils dans leur droit?

Vous remerciant par avance de votre réponse.
Cordialement,

Poser une question Ajouter un message - répondre
Posté le Le 10/11/2024 à 17:05
Bonjour

Ils ne vous ont pas proposé un CDD, ils vous ont fait un avenant pour modifier les dates de votre CDD : ce qu'ils ont tout à fait le droit de faire.
Vous avez bien refusé le CDI qu'ils pouvaient vous proposer bien avant la fin de contrat .
Vous n'avez donc pas le droit à la prime de précarité .

Posté le Le 10/11/2024 à 17:20
Merci pour votre réponse.

Je parle bien d'un avenant à mon contrat, afin de le prolonger et non d'en modifier les dates. Est indiqué sur celui-ci du 8.10.24 au 8.11.24. Est également indiqué " nous vous proposons de poursuivre avec l'entreprise sous la forme d'un CDD". A la fin de celui-ci, pas de CDI proposé
(D'ailleurs le premier n'a pas été proposé dans le cadre legal).
Avec cette information supplémentaire, votre réponse est identique ?
C'est un peu ambivalant mais lorsque j'ai appelé un juriste, ce dernier m'a indiqué mon droit de demander la prime de précarité, d'où ma demande sur ce forum, pour valider ou invalider l'information reçue.

Cordialement

Posté le Le 10/11/2024 à 17:39
Je confirme mes dires .
Votre avenant est bien fait pour modifier la date de fin de contrat .

Il n'y a pas de nouveau CDD, il n'y a rien de renouvelé comme vous le dites, ce qui a induit en erreur le juriste à mon avis .

Posté le Le 10/11/2024 à 17:48
Ok, je vous remercie d'avoir pris le temps de répondre.

Je confirme également avoir bien expliqué et avec davantage de détails, la situation au juriste.
Je ne parle pas d'un nouveau CDD mais bien d'un avenant au contrat initial.
Le juriste parle d'un problème de timing de la part de l'entreprise. Selon lui, le CDI aurait dû être reproposé au cours ou après l'avenant de mon CDD.

J'irai demander confirmation aux prud'hommes, avec les éléments de départ, je pense que j'aurai une réponse claire.

Merci à vous et belle soirée !

Posté le Le 10/11/2024 à 18:25
Citation :
Article L1243-10

L'indemnité de fin de contrat n'est pas due :

1° Lorsque le contrat est conclu au titre du 3° de l'article L. 1242-2 ou de l'article L. 1242-3, sauf dispositions conventionnelles plus favorables ;

2° Lorsque le contrat est conclu avec un jeune pour une période comprise dans ses vacances scolaires ou universitaires ;

Lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente ;

4° En cas de rupture anticipée du contrat due à l'initiative du salarié, à sa faute grave ou à un cas de force majeure.


Par de là, je ne comprends pas bien la logique du juriste .
A aucun moment on nuancerait par le fait que l'avenant obligerait à faire une deuxième proposition.
L'avenant ne fait que modifier le contrat initial dans sa durée .
La proposition a été faite, elle a été refusée .

Ajouter un message - répondre

PAGE : [ 1 ]


pub devis