Situation ubuesque : CDI fantôme jamais stoppé par l'employeur
> Travail > Contrat de travail
Posté le Le 26/10/2023 à 10:02
Bonjour voici la situation très spécifique.
J'ai travaillé 6 mois en chèque emploi service comme professeur de mathématiques indépendant il y a plus de 10 ans et à l'époque je faisais confiance à mon employeur qui finalement avit stoppé les cours car l'année se terminait en juin. Puis les mois ont passé et je réalise qu'à ce jour il devait me donner les 3 documents obligatoires ( attestation de travail , solde de tout compte, et attestation pôle emploi).
Par ailleurs , étant donné qu'il n'y a pas eu d'écrit car à l'époque nous n'étions pas obligé da faire un contrat écrit type CDD : alors la relation qui me lie à lui est le CDI.
Peut on considérer que je suis toujours 10 ans plus tard en CDI avec lui ?
Doit il me faire une lettre de licenciement et me regler l'indemnité liée au licenciement en sachant que j'ai 6 mois de salaire et 9 ans et 6 mois sans salaire ?
Je sollicite votre aide car la situation ne doit pas être fréquente en france d'autant plus que j'ai eu plus de 200 employeurs.
Quels sont mes droits ? y a t-il prescription ? et pour la lettre de licenciement ? le cdi va t il courir toute la vie : je suis perdu au regard de cette situation mais ce qui est certain c'est que j'ai étais trés mal informé par le CESU à l'époque
J'ai travaillé 6 mois en chèque emploi service comme professeur de mathématiques indépendant il y a plus de 10 ans et à l'époque je faisais confiance à mon employeur qui finalement avit stoppé les cours car l'année se terminait en juin. Puis les mois ont passé et je réalise qu'à ce jour il devait me donner les 3 documents obligatoires ( attestation de travail , solde de tout compte, et attestation pôle emploi).
Par ailleurs , étant donné qu'il n'y a pas eu d'écrit car à l'époque nous n'étions pas obligé da faire un contrat écrit type CDD : alors la relation qui me lie à lui est le CDI.
Peut on considérer que je suis toujours 10 ans plus tard en CDI avec lui ?
Doit il me faire une lettre de licenciement et me regler l'indemnité liée au licenciement en sachant que j'ai 6 mois de salaire et 9 ans et 6 mois sans salaire ?
Je sollicite votre aide car la situation ne doit pas être fréquente en france d'autant plus que j'ai eu plus de 200 employeurs.
Quels sont mes droits ? y a t-il prescription ? et pour la lettre de licenciement ? le cdi va t il courir toute la vie : je suis perdu au regard de cette situation mais ce qui est certain c'est que j'ai étais trés mal informé par le CESU à l'époque
Posté le Le 26/10/2023 à 10:21
Bonjour
Déjà vous dites que vous êtes professeur indépendant : ce qui est contradictoire avec le fait de revendiquer le fait d'être traité comme un salarié .
On peut être payé en CESU préfinancé dans ce cadre .
Donc etiez vous en micro entreprise à cette époque ou pas ?
Si vous etiez salarié vos documents de fin de contrat devait être mis à disposition soit chez l'employeur, soit dématérialisé sur votre compte urssaff : avez vous fait des démarches pour les récupérer ?
Enfin , il y a 10 ans , un contrat n'était pas obligatoire pour les emplois de moins de 8 heures par semaine, et cela même en CDD:la déclaration urssaff suffisait .
Il est curieux qu'il ne soit rien passé à la fin de contrat , du moins de votre coté, puisque si le contrat n'a pas pris fin, vous étiez obligé de continuer à travailler ( à moins d'un abandon de poste )
L'indemnité de licenciement ( si licenciement il y a) ne prend en compte que le temps de travail effectif .
Déjà vous dites que vous êtes professeur indépendant : ce qui est contradictoire avec le fait de revendiquer le fait d'être traité comme un salarié .
On peut être payé en CESU préfinancé dans ce cadre .
Donc etiez vous en micro entreprise à cette époque ou pas ?
Si vous etiez salarié vos documents de fin de contrat devait être mis à disposition soit chez l'employeur, soit dématérialisé sur votre compte urssaff : avez vous fait des démarches pour les récupérer ?
Enfin , il y a 10 ans , un contrat n'était pas obligatoire pour les emplois de moins de 8 heures par semaine, et cela même en CDD:la déclaration urssaff suffisait .
Citation :
Article L1271-5
Version en vigueur du 08 mai 2010 au 10 août 2016
Modifié par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
Pour les emplois dont la durée de travail n'excède pas huit heures par semaine ou ne dépasse pas quatre semaines consécutives dans l'année, l'employeur et le salarié qui utilisent le chèque emploi-service universel sont réputés satisfaire aux obligations mises à la charge de l'un ou de l'autre par les articles L. 1242-12 et L. 1242-13, pour un contrat de travail à durée déterminée, et L. 3123-14, pour un contrat de travail à temps partiel, ou par les articles L. 741-2 et L. 741-9 du code rural et de la pêche maritime.
Pour les emplois de durée supérieure, un contrat de travail est établi par écrit.
Article L1271-5
Version en vigueur du 08 mai 2010 au 10 août 2016
Modifié par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
Pour les emplois dont la durée de travail n'excède pas huit heures par semaine ou ne dépasse pas quatre semaines consécutives dans l'année, l'employeur et le salarié qui utilisent le chèque emploi-service universel sont réputés satisfaire aux obligations mises à la charge de l'un ou de l'autre par les articles L. 1242-12 et L. 1242-13, pour un contrat de travail à durée déterminée, et L. 3123-14, pour un contrat de travail à temps partiel, ou par les articles L. 741-2 et L. 741-9 du code rural et de la pêche maritime.
Pour les emplois de durée supérieure, un contrat de travail est établi par écrit.
Il est curieux qu'il ne soit rien passé à la fin de contrat , du moins de votre coté, puisque si le contrat n'a pas pris fin, vous étiez obligé de continuer à travailler ( à moins d'un abandon de poste )
L'indemnité de licenciement ( si licenciement il y a) ne prend en compte que le temps de travail effectif .
Posté le Le 26/10/2023 à 20:42
Merci pour votre réponse.
j'ai toujours travaillé en chèque emploi service et à l'époque pas d'écrit valait Cdi (je viens de l'apprendre il y a un mois!) J'ai étais lésé par meconnaissance car j'aurai du savoir qu'en fait ce que le césu avançait comme complément de salaire était en fait réellement un véritable cdi.
On parle de presciption mais comment est ce possible qu'un CDI puisse s'évaporer avec le temps sans que les employeurs n'aient donnés le moindre document ni indemnité ? Je ne comprend spas la situation. Je suis toujours liés à eux non? ou y a til un moment ou l'on considère que le cdi se désagrège carje n'ai recu aucune lettre de licenciement quand les employeurs décidaient de stopper les cours en juin pour ne plus jamais les repredre mais cela je ne pouvais le savoir à l'avance
j'ai toujours travaillé en chèque emploi service et à l'époque pas d'écrit valait Cdi (je viens de l'apprendre il y a un mois!) J'ai étais lésé par meconnaissance car j'aurai du savoir qu'en fait ce que le césu avançait comme complément de salaire était en fait réellement un véritable cdi.
On parle de presciption mais comment est ce possible qu'un CDI puisse s'évaporer avec le temps sans que les employeurs n'aient donnés le moindre document ni indemnité ? Je ne comprend spas la situation. Je suis toujours liés à eux non? ou y a til un moment ou l'on considère que le cdi se désagrège carje n'ai recu aucune lettre de licenciement quand les employeurs décidaient de stopper les cours en juin pour ne plus jamais les repredre mais cela je ne pouvais le savoir à l'avance
Posté le Le 26/10/2023 à 20:49
Il est curieux qu'il ne soit rien passé à la fin de contrat , du moins de votre coté, puisque si le contrat n'a pas pris fin, vous étiez obligé de continuer à travailler ( à moins d'un abandon de poste )
Mais si ! de mon côté en juin les cours se terminent mais devaient se poursuivre dans la continuité de l'année mais comment continuer à travailler quand l'année scolaire est fini et que l'employeur n'a plus besoin de vous. Le cdi n'aurait pu prendre fin que s'il m'avait envoyé la lettre de licenciement. J'étais salarié du particulier employeur en tant que professeur indépendant ( dans le sens hors Education Nationale)
Mais si ! de mon côté en juin les cours se terminent mais devaient se poursuivre dans la continuité de l'année mais comment continuer à travailler quand l'année scolaire est fini et que l'employeur n'a plus besoin de vous. Le cdi n'aurait pu prendre fin que s'il m'avait envoyé la lettre de licenciement. J'étais salarié du particulier employeur en tant que professeur indépendant ( dans le sens hors Education Nationale)
Posté le Le 27/10/2023 à 04:55
Vous n'avez rien lu de ce que j'ai écrit , on dirait ....
Vous dites que vous étiez professeur indépendant : ce qui veut dire que vous proposiez vos services en tant que micro entreprise .
Qu'en est il, donc ???Etiez vous en micro entreprise à l'époque ?
Vous dites que cela s'est passé il y a 10 ans : il y a 10 ans et jusqu'en 2016, si vous faisiez moins de 8 heures par mois, si vous avez été déclaré en Cesu, il n'y avait pas de besoin de faire un contrat, même pour un CDD .
Par de là, il faut vérifier la dernière fiche de paie ( je veux bien l'étudier)
De plus le soutien scolaire fait partie des secteurs ou on fait des CDD d'usage ...
Mais vous avez raison , actuellement , ne pas avoir de contrat = CDI même en Cesu .
Mais pas il y a 10 ans .: je vous ai donné l'article de loi qui s'y réfère .
Bien évidemment vous pouvez faire étudier votre dossier par un avocat .
Vous dites que vous étiez professeur indépendant : ce qui veut dire que vous proposiez vos services en tant que micro entreprise .
Qu'en est il, donc ???Etiez vous en micro entreprise à l'époque ?
Vous dites que cela s'est passé il y a 10 ans : il y a 10 ans et jusqu'en 2016, si vous faisiez moins de 8 heures par mois, si vous avez été déclaré en Cesu, il n'y avait pas de besoin de faire un contrat, même pour un CDD .
Par de là, il faut vérifier la dernière fiche de paie ( je veux bien l'étudier)
De plus le soutien scolaire fait partie des secteurs ou on fait des CDD d'usage ...
Mais vous avez raison , actuellement , ne pas avoir de contrat = CDI même en Cesu .
Mais pas il y a 10 ans .: je vous ai donné l'article de loi qui s'y réfère .
Bien évidemment vous pouvez faire étudier votre dossier par un avocat .
Posté le Le 27/10/2023 à 05:56
Vous dites que vous étiez professeur indépendant : ce qui veut dire que vous proposiez vos services en tant que micro entreprise .
Qu'en est il, donc ???Etiez vous en micro entreprise à l'époque ?
Bonjour le fait d'être travailleur indépendant n'a rien à voir avec cela car je travaillais à 75 % en tant que salarié des chèques emlois service chez les particuliers et à côté de cela j'étais inscrit à la l'ursaff pour le développement d'une entreprise lié au soutien scolaire et à la vente de cds et dvds de mathématiques.
Donc il y a 22 ans n'ayant rien signé du tout avec ces 150 employeurs ou plus j'étais considéré comme quoi en Cdd ou cdi ?
Qu'en est il, donc ???Etiez vous en micro entreprise à l'époque ?
Bonjour le fait d'être travailleur indépendant n'a rien à voir avec cela car je travaillais à 75 % en tant que salarié des chèques emlois service chez les particuliers et à côté de cela j'étais inscrit à la l'ursaff pour le développement d'une entreprise lié au soutien scolaire et à la vente de cds et dvds de mathématiques.
Donc il y a 22 ans n'ayant rien signé du tout avec ces 150 employeurs ou plus j'étais considéré comme quoi en Cdd ou cdi ?
Posté le Le 27/10/2023 à 05:57
Vous dites que vous étiez professeur indépendant : ce qui veut dire que vous proposiez vos services en tant que micro entreprise .
Qu'en est il, donc ???Etiez vous en micro entreprise à l'époque ?
Bonjour le fait d'être travailleur indépendant n'a rien à voir avec cela car je travaillais à 75 % en tant que salarié des chèques emlois service chez les particuliers et à côté de cela j'étais inscrit à la l'ursaff pour le développement d'une entreprise lié au soutien scolaire et à la vente de cds et dvds de mathématiques.
Donc il y a 22 ans n'ayant rien signé du tout avec ces 150 employeurs ou plus j'étais considéré comme quoi en Cdd ou cdi ?
Qu'en est il, donc ???Etiez vous en micro entreprise à l'époque ?
Bonjour le fait d'être travailleur indépendant n'a rien à voir avec cela car je travaillais à 75 % en tant que salarié des chèques emlois service chez les particuliers et à côté de cela j'étais inscrit à la l'ursaff pour le développement d'une entreprise lié au soutien scolaire et à la vente de cds et dvds de mathématiques.
Donc il y a 22 ans n'ayant rien signé du tout avec ces 150 employeurs ou plus j'étais considéré comme quoi en Cdd ou cdi ?
Posté le Le 27/10/2023 à 06:22
Soit en CDD d usage soit en prestation de service puisque vous étiez en auto entreprise dans le domaine du soutien scolaire .
Le soutien scolaire étant fait pour satisfaire un besoin ponctuel , la présomption de CDI est faible ...
Une entreprise peut être payée en CESU dans certains secteurs comme celui du soutien scolaire .
Il faut donc se référer à votre avis d imposition de l époque qui est basé sur vos déclarations.
Ainsi qu'à votre compte URSSAF
Ce sont les fiches de paie qui peuvent nous apporter des explications .
Le soutien scolaire étant fait pour satisfaire un besoin ponctuel , la présomption de CDI est faible ...
Une entreprise peut être payée en CESU dans certains secteurs comme celui du soutien scolaire .
Il faut donc se référer à votre avis d imposition de l époque qui est basé sur vos déclarations.
Ainsi qu'à votre compte URSSAF
Ce sont les fiches de paie qui peuvent nous apporter des explications .
Posté le Le 27/10/2023 à 08:13
merci pour votre retout mais vous confondez : l'auto-entreprise n'est pas le sujet ici (Cela n'a rien à voir avec le fait que je soit salarié des particuliers employeurs) : je viens juste à l'instant d'avoir un responsable de la gestion de l'Urssaff à Saint Etienne connaissant la convention collective et il est formel : Pas d'écrit il y a 22 ans donc d'office le contrat oral vaut cdi mais voilà je suis toujours donc lié à eux puisqu'ils ne m'ont pas licencier. Je veux bien entendre qu'il y a prescription mais je ne savais pas qu'un cdi peut se désagréger à partir d'un certain temps ? et je fais comment pour mes attestations de travail obligatoires pour ma retraite ?
Posté le Le 27/10/2023 à 09:01
Bonjour,
Un CDI ne se "désagrège pas" au fil du temps. La prescription concerne les éventuelles sommes ou documents que vous pouviez réclamer il y a dix ans, ainsi que l'ouverture de vos droits Pôle Emploi.
Je ne me prononce pas sur le nature de votre contrat. Mais dans l'hypothèse où vous, auriez été embauché en CDI, vous êtes a priori toujours salarié, en abandon de poste. Il faudrait alors retrouver vos employeurs, démissionner et obtenir d'eux vos documents de fin de contrat. Autant vous dire que l'hypothèse de Kang selon laquelle vous étiez en CDD d'usage vous arrange.
Pour la retraite, vos bulletins de salaire devraient suffire.
Notez que votre employeur, si vous étiez en CDI, n'est pas tenu de vous licencier. S'il ne le fait pas, vous êtes bien sûr libre de réintégrer votre poste et de le mettre en demeure de vous donner du travail. Une démission sera sans doute plus simple et rapide, mais si vous avez 150 employeurs concernés, ça risque de vous en faire un paquet à assigner aux prudhommes si vous voulez les documents de fin de contrat.
Voyez un avocat pour voir si l'hypothèse du CDD se tient. Ca veut dire que vos contrats sont terminés et que vous êtes tranquille.
__________________________
Modératrice
Un CDI ne se "désagrège pas" au fil du temps. La prescription concerne les éventuelles sommes ou documents que vous pouviez réclamer il y a dix ans, ainsi que l'ouverture de vos droits Pôle Emploi.
Je ne me prononce pas sur le nature de votre contrat. Mais dans l'hypothèse où vous, auriez été embauché en CDI, vous êtes a priori toujours salarié, en abandon de poste. Il faudrait alors retrouver vos employeurs, démissionner et obtenir d'eux vos documents de fin de contrat. Autant vous dire que l'hypothèse de Kang selon laquelle vous étiez en CDD d'usage vous arrange.
Pour la retraite, vos bulletins de salaire devraient suffire.
Notez que votre employeur, si vous étiez en CDI, n'est pas tenu de vous licencier. S'il ne le fait pas, vous êtes bien sûr libre de réintégrer votre poste et de le mettre en demeure de vous donner du travail. Une démission sera sans doute plus simple et rapide, mais si vous avez 150 employeurs concernés, ça risque de vous en faire un paquet à assigner aux prudhommes si vous voulez les documents de fin de contrat.
Voyez un avocat pour voir si l'hypothèse du CDD se tient. Ca veut dire que vos contrats sont terminés et que vous êtes tranquille.
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Modératrice
Posté le Le 27/10/2023 à 10:00
Que dit votre compte URSSAF ?
Car c est lui qui gérait les cotisations tant en que salarié que d entreprise .
C est l avantage du CESU qu il soit destiné à payer une prestation ou un salarié : cela sécurisé les cotisations retraite.
Vous parlez pas des bulletins de salaire si salarié, disponible sur le compte URSSAF.
Car c est lui qui gérait les cotisations tant en que salarié que d entreprise .
C est l avantage du CESU qu il soit destiné à payer une prestation ou un salarié : cela sécurisé les cotisations retraite.
Vous parlez pas des bulletins de salaire si salarié, disponible sur le compte URSSAF.
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