Solde de tout compte

Bonjour à vous,

Je suis allé récupérer cette semaine mes documents de fin de contrat et n’étant pas d’accord avec les sommes versées je n’ai pas voulu signer mon solde de tout compte.
De ce fait le directeur a refusé de me laisser le document (j’ai bien eu par contre mon certificat de travail et l’attestation Pôle Emploi, ainsi que mon chèque).
Est-il dans son droit ? Ai-je besoin de ce solde de tout compte pour pouvoir contester les montants par la suite ?

Merci.
Cdlt.

Bonjour David,

la récupération de ces documents dure, vu l'ambiance, pas plus
de 5 secondes et on réagit après avoir étudier tranquillement à la maison les documents et montants.
D'ailleurs, très souvent on envoie ces documents par la poste.
Même si vous arrivez avec un expert comptable, aucun DRH ou directeur ne bloquera pas sa journée pour permettre à celui-ci de vérifier ligne après ligne les documents.
Par contre, tout le monde peut se tromper et n'importe quel DRH ou directeur acceptera vos observations ou remarques et modifiera les montants.
A moins d'avoir mémorisé les montants inscrits sur le document ça va être difficile de contester si vous n'avez pas le document.
Cdlt

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Bien respectueusement

Bonjour,

Merci pour votre retour, je comprends bien que le document du solde de tout compte me sera utile mais au niveau juridique était-il en droit de ne pas me laisser un exemplaire sous prétexte de ne pas l’avoir signé ?

Cordialement.

Rebonjour,

oui car c'est le seul moyen pour lui de prouver qu'il vous a donné les documents qu'il vous devait.
Vous auriez du signer et lui faire part de vos observations après étude approfondie des documents et montants.
En général, c'est plutôt difficile pour le commun des mortels de comprendre une simple fiche de paye, alors un solde de tout compte ... chapeau l'artiste si vous vous êtes aperçu en 2 secondes !
Cdlt

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Bien respectueusement

Bonjour

En toute logique si vous n'étiez pas d'accord avec les sommes versées , c'est que vous avez nécessairement au préalable fait le calcul des sommes à verser ...
Vous contestez quoi, exactement ?

Et vous savez quelle somme au final, il vous a versée .
Enfin vous avez l'attestation Pole emploi, qui détaille les sommes versées .

Vous pouvez bien evidemment signer le solde de tout compte ( car vous l'avez bien reçu par chèque: non ? ) et contester après .
C'est juste que vous n'avez que 6 mois pour le faire ( largement suffisant pour le faire)

Recontactez l'employeur, signer le solde de tout compte, prenez rendez vous avec l'inspection du travail pour le faire vérifier ( avec votre contrat de travail, votre première fiche de paie et au moins les deux dernières)

Bonjour,

Il est effectivement facile de constater que des paiements sont manquants en ayant calculé en amont.
Donc ma seule façon de récupérer le document est de le signer ? Quitte à y apposer des réserves (de ne pas le signer était plus du fait de ma colère et dans un esprit contestataire car j’étais au fait des différents délais de recours).

Merci.
Cdlt.

Bonjour,

L'employeur ne peut exiger du salarié qu'il signe quoi que ce soit pour récupérer ses documents de fin de contrat. La loi ne donne aucune dispense à l'employeur dont le salarié refuse de signer. Votre employeur ne s'est donc pas acquitté de son obligation.

Donc ma seule façon de récupérer le document est de le signer ?
C'est indéniablement la plus rapide, mais réduit votre délai pour le dénoncer lancer une éventuelle procédure à six mois au lieu de trois ans. Il ne faudra donc pas trop traîner.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F86

Quitte à y apposer des réserves
Elles seront sans incidences. Vous signez un reçu : vous reconnaissez avoir récupéré le solde de tout compte, au-delà de six mois sans recours l'employeur est libéré de toute obligation.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006195629

Si un employeur veut une preuve qu'il a remis les documents à son salarié, il peut les lui envoyer par courrier recommandé en ligne :
https://www.laposte.fr/lettre-recommandee-en-ligne

Ça lui fait une belle preuve moyennant quelques euros.

A vous de voir par quel bout prendre l'affaire : vous voulez vos documents de fin de contrat rapidement, vous signez, et vous dénoncez le reçu pour solde de tout compte par courrier recommandé (note : c'est un formalisme imposé par la loi) dans la foulée :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000018483204/#LEGISCTA000018537554

Ensuite si l'employeur ne corrige pas son erreur, vous devrez assigner aux prudhommes sans traîner.

Sinon vous mettez en demeure votre employeur de vous remettre vos documents sans imposer de condition illégale, puis si besoin vous assignez aux prudhommes, sachant que vous avez trois ans devant vous.

L'inutilité des réserves est double : on ne dénonce pas un reçu de solde de tout compte en notant des trucs dessus, comme indiqué précédemment, on fait un courrier recommandé. Par ailleurs votre signature ne vaut pas accord sur le contenu du document, elle atteste simplement que vous reconnaissez avoir récupéré le document. En aucun une signature sans absence de réserves ne permet à l'employeur d'invoquer l'accord du salarié quant au montant indiqué.

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Modératrice

Bonjour et merci Isadore,

Donc je peux lui demander voire exiger de me fournir le document de solde de tout compte ? Même si je ne veux toujours pas le signer … j’ai bien eu tous les autres documents et mon règlement.

Cdlt.

Oh oui, vous pouvez. Mais s'il refuse, il faudra aller en justice pour l'y contraindre sous peine d'astreinte. Si vous envisagez aussi de réclamer de l'argent qu'il vous doit, vous avez intérêt à regrouper les procédures.

Je vous conseille de voir avec une permanence syndicale.

Vous pouvez être gratuitement défendu aux prudhommes par un défenseur syndical (cherchez la liste de ceux de votre région dans un moteur de recherche).

Vous pouvez aussi solliciter votre protection juridique.

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Modératrice

Merci beaucoup pour vos réponses.

Bonne journée.
Cdlt.