Demande de remboursement de trop-perçu de la caf

La CAF me demande le remboursement de :

- La prime de retour à l'emploi 1000,00 €
Motif : je n'ai pas touché le RMI et je n'ai pas travaillé au moins 78 heures par mois pendant 4 mois consécutifs : FAUX
- La prime forfaitaire d'intéressement 450,00 €
Motif : j'exerce une activité hors de france : VRAI
CEPENDANT, la CAF était au courant et je suis sous contrat VIE (Volontariat International en Entreprise), c'est à dire un contrat de travail de droit français, payé par l'Etat français dans une entreprise française.

Je constate qu'il y a vice de procédure de la part de la CAF et je ne vois pas pourquoi je devrais payer pour les erreurs!
Si je n'avais pas droit aux différentes primes, il ne fallait pas me les envoyer!

Pouvez-vous m'aider,

Merci !

Bonjour monsieur,

Effectivement, votre dossier se présente très bien dans la mesure où les informations détenues par la CAF semblent erronées notamment en ce qui concerne votre prime de retour à l'emploi.



En revanche, sur cette question, si effectivement, il s'avère que vous n'avez pas droit à la prime, vous devez rembourser l'indu. Cette faculté est prévue par la loi et doit être exercée dans un délai de 2 ans.

Vous devriez donc contacter la CAF afin de faire valoir les erreurs qu'ils ont commises. S'ils refusent de vous entendre, vous pouvez très bien ne pas payer et attendre que la CAF vous assigne devant un tribunal afin que votre cas soit débattu contradictoirement.

Bien cordialement,

je reste à votre entière disposition.

Je ne comprends pas.

Si la CAF s'est trompée; Ce n'est quand même pas à moi de payer les pots cassés?

1) Est ce légal qu'un organisme public (qui plus est un organisme qui a pour mission d'aider les gens) puisse demander le remboursement d'une aide financière qu'il a auparavant octroyé à un particulier en situation délicate?
N'existent-ils pas dans ce cas des mécanismes de se protéger?

On ne parle pas ici de 100 euros mais de 1,500 euros. Je suis jeune diplomé et je viens à peine d'entrer en activité.
Il serait pour moi très délicat (mais certes pas impossible) de tout rembourser.

2) Si effectivement, la CAF a "le droit" de reprendre son argent, les cas d'assignation en justice sont-ils courants? Dans ce cas, qui gagne, qui perd?
Les vices de procédures (si il y a eu) de la CAF peuvent ils être dans ma faveur?

Merci de votre aide.

Bonjour,



Un organisme public (au même titre qu'un particulier) a tout à fait le droit de demander le remboursement d'une somme qu'elle a donné par erreur. Il s'agit d'une action en répétition de l'indu.

Article 1376 du Code civil:"Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu."

Il existe cependant une commission de remise gracieuse de dette au sein même de la Caf qui peut décider de diminuer le montant de la dette voire même l'effacer lorsque le débiteur est de bonne foi.




Oui, cela arrive tous les jours. La Caf gagne presque toujours puique le Droit est de leur côté. Je ne vois pas vraiment au nom de quoi un tribunal pourrait refuser d'appliquer un texte de droit pourtant absolument clair.



Ce ne sont pas des vices de procédures à proprement parler. Ce sont tout simplement de mauvaises informations. Dès lors, tout dépend la réalité de cette dette!

Si la CAF vous devait bien cet argent, pas de soucis, vous en rembourserez rien.

Si la CAF n'a pas fait erreur et ces primes ne vous étaient pas dûes, dans ce cas, vous devez rembourser.

Bien cordialement.

Ok.

Merci pour toutes ces informations.

Cdt,